Il n'est donc pas nécessaire que cette charge soit expressément stipulée au contrat de bail.

Elle relève que la résiliation du bail constaté par le tribunal de proximité l'est par l'effet du congé et qu'elle ne souffre d'aucune discussion.

Elle fait valoir que les impayés de loyers sont antérieurs à la pandémie et qu'elle a été amenée à délivrer trois commandements de payer alors que le bail est récent.

Le bail actuel résulte d'un acte notarié du 5, 9 et 10 août 2016. Le loyer en 2020 et en 2022 est de 2 065,07 € par mois.

Un avenant a été régularisé, le 3 novembre 2021, afin de modifier la consistance des locaux donnés à bail, la parcelle cadastrée RW[Cadastre 10] se substituant à la parcelle RW[Cadastre 6].

S'il a été accordé ponctuellement une baisse de loyer, il était convenu qu'elle soit régularisée en septembre.

Déboute les consorts A... de leurs prétentions au titre du bail à métayage portant sur la parcelle AH 163 " St Priest ", Constate que les défendeurs ont soldé les demandes en paiement relatives au bail

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

[I] [O] et son épouse Mme [U] [O] née [G] ont consenti à Mme [Y] [Z], un bail portant sur un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 5] moyennant le règlement d'un loyer mensuel de 600 euros.

copie de ce bail.

Par jugement rendu le 12 décembre 2019, le tribunal de grande instance de Thonon-les-bains a : - dit que la Sarl Calend'auto ne respecte pas les termes du contrat de bail commercial en exerçant des

La durée de neuf ans prévue au bail est venue à expiration le 31 mai 2002. Le bail s'est poursuivi postérieurement à cette date par tacite reconduction.

Suivant acte sous seing privé en date du 28 décembre 1977, Mademoiselle Simone X..., aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société EXOR, a donné à bail à la société CLAIRE LEROUX INTERPERFORMANCE

M. et Mme [O] ont contesté la régularité de ce congé délivré à M.

16 ème arrondissement de Paris, qui, saisi sur assignation délivrée le 6 avril 2011 à la requête de la société Générali Vie, propriétaire de locaux à usage d'habitation situés [Adresse 2], donnés à bail

Or en l'espPce, si le bail n'a été signé que par M.

EXPRO, JCP de THONON LES BAINS en date du 07 Décembre 2020 Appelant M.

Par jugement en date du 9 février 2009, le juge des loyers commerciaux a constaté que par l'effet du congé avec offre de renouvellement, le bail s'est trouvé renouvelé pour neuf années à compter du 1er

signé le 15 juillet 2015, alors que le bail serait du 15 juillet 2013.

La date contractuellement prévue au bail pour la fin des travaux au 1er août n'a pas été tenue.