Elle ne pouvait donc résilier unilatéralement les contrats aux torts de son contractant, sans qu'il soit donc nécessaire d'examiner si la faute imputée à son cocontractant justifiait une telle résiliation

double des loyers et des charges du jour de la résiliation du bail au jour de la libération effective des lieux, ainsi qu'une indemnité de procédure de 2.500 Francs le tout avec exécution provisoire.

Il en résulte que les appelantes en qualité d'assuré, ne justifient pas d'une cause valable de résiliation du contrat.

ses dispositions, notamment en ce qu'elle a débouté la SARL S.I.D.P de ses demandes tendant à voir constater la résiliation du contrat, ordonner l'expulsion de la concluante et autoriser la séquestre

Elle sollicitait du tribunal de constater la poursuite en tout état de cause jusqu'au 9 février 2009 de l'exécution du contrat du 19 avril 2004, sans mise en 'uvre d'aucune décision de résiliation, ni

Sur la résiliation L'intimée observe que : - l'article L.641-11-1 du Code de commerce dispose par ailleurs que nonobstant toute disposition légale ou toute clause, aucune indivisibilité, résiliation

Le 8 juillet 1996, une mise en demeure a été adressée à Monsieur X..., concernant la prime couvrant la période d'assurance du 10 avril 1996 au 10 avril 1997, pour un montant de 14.748 francs.

du bail aux torts de la société propriétaire ainsi qu'une indemnisation, le tout avec exécution provisoire.

C'est dans ces circonstances que les époux X...ont, par acte du 25 mars 1999, assigné Monsieur A...et la Société ESPACE 11 en résiliation du compromis du 12 mars 1998 aux torts exclusifs de ces derniers

Le 4 mai 2022, Monsieur [O] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, la société

[P] [V] comme infondée et le débouter de toutes ses demandes concernant la résiliation ordonnée ; Au principal Confirmer la décision du 10 mai 2023 et ainsi rejeter toute demande de rétractation

des prestations prévues par le marché, aux frais et risques du titulaire () en cas de résiliation du marché prononcée aux torts du titulaire () 36.4.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 26 septembre 2014, la société L'ALSACE a informé la société BSP CONSEIL de la résiliation du contrat concernant le JOURNAL DES ENFANTS à la date

En effet, à la date de la résiliation, pouvait éventuellement être exigible une somme modique de 383,54 euros HT, échue depuis tout au plus 2 mois.

Par jugement du 02 Juillet 2004, le Tribunal de Grande Instance de SAINT-PIERRE, estimant que le contrat d'architecte avait été résilié par M.

toit pour tous une indemnité d'occupation égale au montant du loyer majoré des charges si le bail n'avait pas été résilié et ce jusqu'à parfaite libération des lieux, - condamné Madame [M] [K] à payer

ce bail de 1989, (malgré l'affirmation contraire de la Commune) il est inutile de déterminer aux torts de qui intervient cette résiliation ; que par suite aucune indemnité n'est due au locataire ; que

du contrat de franchise aux torts exclusifs de CHLEA, en condamnation de la société CHLEA au paiement de la somme de 46.293 € à titre de dommages et intérêts pour manque à gagner consécutif à la résiliation

Les honoraires de maîtrise d'oeuvre s'élevaient à 9 % du montant du marché, de 295.000 € hors taxes, soit 26.550 € hors taxes et 29.205 € toutes taxes comprises.

En outre, l'article 11 des contrats de crédit bail intitulé "résiliation de la location est ainsi rédigé: "a) causes : le contrat sera résilié de plein droit en cas de : - liquidation judiciaire ou déconfiture