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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
62e0d575e8fd1e05797fa260
26 juillet 2022
[F] a décidé de mettre fin à leur projet d'association avant même la constitution de la société, qu'il lui a adressé le 27 avril 2017 un sms indiquant mettre fin à leur projet et rechercher un autre associé
Cour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc3b
19 avril 2011
Cette demande lui a été refusée par le président de l'association, à une date qui n'est pas précisée (pièce no6 salarié).
Pôle 5 - Chambre 8
69e85b13cdc6046d4719226c
21 avril 2026
En 2022, les relations entre les associés se sont dégradées et la société [2] a voulu renégocier le contrat de distribution exclusive qu'elle avait conclu avec la société [3], ce que cette dernière a refusé
9ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02214_20220510
10 mai 2022
Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 mai et 11 novembre 2019 sous le n° 19MA02214, l’association Lavalette Nature Paysages et Cadre de vie, le groupement foncier agricole des Trois Sources,
Chambre 4-5
65aa2014a34ad1000858175b
18 janvier 2024
La salariée a refusé la proposition de reclassement.
Chambre Sociale
6974a63ccdc6046d4789d98a
23 janvier 2026
entre le 13/09 et le 08/12/2023, à des prélèvements sur un des comptes bancaires de l'association et dans la caisse dénommés « avances sur salaires » d'un montant cumulé de 3.650 € sans autorisation de
9e Chambre A
5fdd5a069491a902f04521ae
14 septembre 2018
Ainsi, l'Association Groupe KEDGE BUSINESS SCHOOL établit que Monsieur X... a bien adressé un courrier à son employeur, avec copie au commissaire aux comptes, ainsi que des mails à d'autres salariés de
Sixieme Chambre
650bdf67beee0f8318b975fd
6 septembre 2023
Cependant, l'associé pourra reprendre en nature les biens qui étaient affectés individuellement à l'exercice de sa profession, ainsi que tous les autres biens aux conditions que l'association et l'associé
Pôle 4 - Chambre 13
69df21b9cdc6046d4747f783
14 avril 2026
Lors de l'assemblée générale du 3 juillet 2024, les associés restants ont refusé l'adoption des résolutions proposés par les trois associés retrayants sur l'organisation de la liquidation de leurs obligations
Chambre 1-2
642fb55bcece1704f5747349
6 avril 2023
] et Associés ou tout autre administrateur provisoire pour la gestion des deux sous-sols de l'immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 6], avec les missions habituelles en la matière, et notamment celles
1ère Chambre A
6033c3a188df6e7647b29365
4 avril 2017
de l'associé qui se retire ne peuvent être cédés à un tiers non associé qu'avec l'agrément préalable des autres associés.
Cabinet B
64eae7441644fdd969d82d1c
24 août 2023
'' - à l'article 5 : "Les associations syndicales libres se forment sans l'intervention de l'administration. Le consentement unanime des associés doit être constaté par écrit (...).
5ème chambre
DCA_21NT02391_20230131
31 janvier 2023
et non leurs interventions, et eu égard à l'impact prévisible sur le paysage de l'île d'Ouessant de l'éolienne dont l'autorisation a été refusée, cette association justifie d'un intérêt suffisant lui
Pôle 5 - Chambre 9
69fc22e7cdc6046d47e16561
6 mai 2026
Ayant échoué à associer les autres cohéritiers dans sa démarche judiciaire pour obtenir versement du premier règlement, M.
6a225a80cdc6046d4737d4b9
4 juin 2026
L'[1] réfute ce moyen.
6253cc5bbd3db21cbdd8fdbe
7 novembre 2012
en proportion de son chiffre d'affaires, d'une part, et, d'autre part, de son utilisation des moyens mis en commun, d'autre part, au paiement assumé par l'association, d'une part, de la TVA et, d'autre
12e chambre
5fda19cabecf0f5db1f59408
26 septembre 2019
[Z] est associé unique de la société TMSC, elle- même associée à 90% de la société Softa Conseil, laquelle a une activité d'intégrateur et d'éditeur de logiciels, principalement dans le cadre du «' logiciel
4ème chambre
DCA_21TL03652_20231207
7 décembre 2023
L'association et la société requérantes, représentées par Me Avallone, ont présenté le 17 novembre 2023 leurs observations en réponse à cette information. Vu les autres pièces du dossier.
Pôle 4 - Chambre 8
60373cf42fe4e7191b51fbf8
13 mai 2015
MARSEILLE INTIMÉE ASSOCIATION POUR LE RASSEMBLEMENT ET LA DÉFENSE DES ASSOCIÉS DE LA COOPÉRATIVE A3S représentée par son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse
Pôle 2 - Chambre 2
60364549ae8bffa6ee826890
20 novembre 2015
Par conséquent de: - condamner l'Association Dentaire Française à verser au syndicat Dentistes Solidaires et Indépendants à titre d'indemnité du préjudice qu'il a subi du fait du refus de stand dont
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