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49 810 résultats pour « refus d'un autre de s'y associer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre

62e0d575e8fd1e05797fa260

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

[F] a décidé de mettre fin à leur projet d'association avant même la constitution de la société, qu'il lui a adressé le 27 avril 2017 un sms indiquant mettre fin à leur projet et rechercher un autre associé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8dbd3db21cbdd8dc3b

Appel

19 avril 2011

19 avril 2011

Cette demande lui a été refusée par le président de l'association, à une date qui n'est pas précisée (pièce no6 salarié).

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69e85b13cdc6046d4719226c

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

En 2022, les relations entre les associés se sont dégradées et la société [2] a voulu renégocier le contrat de distribution exclusive qu'elle avait conclu avec la société [3], ce que cette dernière a refusé

Source officielle
CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_19MA02214_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 mai et 11 novembre 2019 sous le n° 19MA02214, l’association Lavalette Nature Paysages et Cadre de vie, le groupement foncier agricole des Trois Sources,

Source officielle
CA

Chambre 4-5

65aa2014a34ad1000858175b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La salariée a refusé la proposition de reclassement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6974a63ccdc6046d4789d98a

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

entre le 13/09 et le 08/12/2023, à des prélèvements sur un des comptes bancaires de l'association et dans la caisse dénommés « avances sur salaires » d'un montant cumulé de 3.650 € sans autorisation de

Source officielle
CA

9e Chambre A

5fdd5a069491a902f04521ae

Appel

14 septembre 2018

14 septembre 2018

Ainsi, l'Association Groupe KEDGE BUSINESS SCHOOL établit que Monsieur X... a bien adressé un courrier à son employeur, avec copie au commissaire aux comptes, ainsi que des mails à d'autres salariés de

Source officielle
CA

Sixieme Chambre

650bdf67beee0f8318b975fd

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Cependant, l'associé pourra reprendre en nature les biens qui étaient affectés individuellement à l'exercice de sa profession, ainsi que tous les autres biens aux conditions que l'association et l'associé

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

69df21b9cdc6046d4747f783

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Lors de l'assemblée générale du 3 juillet 2024, les associés restants ont refusé l'adoption des résolutions proposés par les trois associés retrayants sur l'organisation de la liquidation de leurs obligations

Source officielle
CA

Chambre 1-2

642fb55bcece1704f5747349

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

] et Associés ou tout autre administrateur provisoire pour la gestion des deux sous-sols de l'immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 6], avec les missions habituelles en la matière, et notamment celles

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6033c3a188df6e7647b29365

Appel

4 avril 2017

4 avril 2017

de l'associé qui se retire ne peuvent être cédés à un tiers non associé qu'avec l'agrément préalable des autres associés.

Source officielle
CA

Cabinet B

64eae7441644fdd969d82d1c

Appel

24 août 2023

24 août 2023

'' - à l'article 5 : "Les associations syndicales libres se forment sans l'intervention de l'administration. Le consentement unanime des associés doit être constaté par écrit (...).

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02391_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

et non leurs interventions, et eu égard à l'impact prévisible sur le paysage de l'île d'Ouessant de l'éolienne dont l'autorisation a été refusée, cette association justifie d'un intérêt suffisant lui

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69fc22e7cdc6046d47e16561

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Ayant échoué à associer les autres cohéritiers dans sa démarche judiciaire pour obtenir versement du premier règlement, M. 

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225a80cdc6046d4737d4b9

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'[1] réfute ce moyen.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5bbd3db21cbdd8fdbe

Appel

7 novembre 2012

7 novembre 2012

en proportion de son chiffre d'affaires, d'une part, et, d'autre part, de son utilisation des moyens mis en commun, d'autre part, au paiement assumé par l'association, d'une part, de la TVA et, d'autre

Source officielle
CA

12e chambre

5fda19cabecf0f5db1f59408

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

[Z] est associé unique de la société TMSC, elle- même associée à 90% de la société Softa Conseil, laquelle a une activité d'intégrateur et d'éditeur de logiciels, principalement dans le cadre du «' logiciel

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL03652_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

L'association et la société requérantes, représentées par Me Avallone, ont présenté le 17 novembre 2023 leurs observations en réponse à cette information. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

60373cf42fe4e7191b51fbf8

Appel

13 mai 2015

13 mai 2015

MARSEILLE INTIMÉE ASSOCIATION POUR LE RASSEMBLEMENT ET LA DÉFENSE DES ASSOCIÉS DE LA COOPÉRATIVE A3S représentée par son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60364549ae8bffa6ee826890

Appel

20 novembre 2015

20 novembre 2015

Par conséquent de: - condamner l'Association Dentaire Française à verser au syndicat Dentistes Solidaires et Indépendants à titre d'indemnité du préjudice qu'il a subi du fait du refus de stand dont

Source officielle

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