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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00629_20230615
15 juin 2023
Il résulte de l'instruction que lors des opérations de contrôle, le vérificateur a remis en cause le caractère déductible de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les dépenses correspondant à l'achat
1ère Chambre A
5fde8bb5b0b7f16103a061f6
28 juin 2018
en ce qu'il a annulé la donation partage du 28 avril 2004, l'arrêt rendu le 4 avril 2013 entre les parties, par la cour d'appel d'Aix en Provence'; elle a remis sur ce point, la cause et les parties dans
Pôle 6 - Chambre 9
6032de63624b5252a0fbc74c
15 novembre 2017
Cette lettre porte la mention : « Remis en main propre le 15/12/12 » et est revêtue d'une signature sous les nom et prénom de la salariée.
Chambre 4-1
6688ddf3676b73dd81b96bea
5 juillet 2024
En cas de litige, il appartient à celui qui se prévaut d'une discrimination directe ou indirecte de présenter au juge les éléments de fait laissant supposer la situation qu'il dénonce .
Chambre Sociale
6566e3dd18106f8318ba9fdb
19 octobre 2023
sont assujettis au régime général, étant précisé qu'un dirigeant de l'association peut être rémunéré sans que soit remise en cause la gestion déintéressée.
Pôle 5 - Chambre 4
6688de49676b73dd81b96fde
3 juillet 2024
Elle propose à ses distributeurs agréés un programme de remises indirectes dit "programme HPE de Prix Spécial client final" consistant à offrir à ses grossistes des remises complémentaires spécifiques
1ère chambre civile B
5fdc986833ef0dbb7521d277
13 novembre 2018
Le Directeur de la Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de LYON.
Cour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db3f
5 avril 2011
Votre salaire demeurera toutefois versé aux échéances normales et, à l'expiration de votre préavis, les indemnités et documents qui vous sont dus vous seront remis.
Sociale D salle 2
6639c3cb9413110008238673
19 avril 2024
Un support PowerPoint vous a été remis à cette occasion.
Pôle 6 - Chambre 2
6035e3ae6cc33749e717bd44
4 février 2016
Dans tous les cas, l'article L'1134-1 du même code prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une
Chambre Commerciale
66863d1cb1dbbe3bae600478
Il ajoute que les manquements reprochés ne peuvent être la cause de la liquidation judiciaire.
21e chambre
62ecb2ed2a8cf5e2e9b21e11
4 août 2022
Condamner Rover à lui verser à l'avenir l'ensemble : - des commissions indirectes Rover situées sur son secteur d'activité, - des commissions directes et indirectes Alterburo (Groupe Atalian et City
Chbre Sociale Prud'Hommes
69f44473cdc6046d472ea248
23 avril 2026
[B] [L] s'engage, postérieurement à la cession de son contrat de travail quelle qu'en soit la cause et à quelque époque que ce soit, à ne pas exercer directement ou indirectement de fonctions similaires
6253c860bd3db21cbdd851b4
3 mars 2000
TABAREAU, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Pontoise, qui a renvoyé Mme M X... pour avoir, courant 1991 à 1994, mis à disposition de tiers, installé ou exploité, directement ou indirectement
CHAMBRE 1 SECTION 1
6163f88952184c47dc90bae5
4 janvier 2010
Le 07 février 2002, elle a versé à la PREFON, caisse nationale de prévoyance de la fonction publique, une somme de 65 144,52 euros provenant de son mari.
6253cdddbd3db21cbdd94c42
11 janvier 2021
H... a accepté de recevoir la somme de 14 500 euros à titre d'indemnité forfaitaire et définitive, toutes causes de préjudice confondues et frais compris, en relation directe ou indirecte avec l'accident
TARIFICATION
635387bf513cb5adff943623
21 octobre 2022
régionales d'assurance maladie, il peut être remis en cause par une décision de justice ultérieure qui en modifierait les éléments de calcul ce dont il résulte que le juge de la tarification ne peut dès
4ème Chambre
637dc85a14982305d4c201fd
26 octobre 2022
En tout état de cause, Condamner Mme [G] [O] divorcée [Y] remariée [W] à verser à M.
Pôle 3 - Chambre 1
616243bf1217cad6c0164913
18 juin 2014
- signé par Madame Dominique REYGNER, président, et par Madame Marie-France MEGNIEN, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
2ème chambre section A
6a1928edcdc6046d47544eb3
28 mai 2026
dans l'instance, ainsi que ses écritures vis-à-vis de la société Axa qui n'est pas dans la cause.
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