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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
6036d9090f59ff76f3baf937
23 juillet 2015
07/2015 *** N° MINUTE : N° RG : 14/05155 Jugement (N° 12-004193) rendu le 04 Juillet 2014 par le Tribunal d'Instance de LILLE REF : VF/AMD APPELANTS Monsieur [N] [T] né le [Date
1ère chambre
63c10950bf9fd47c90a13b4f
12 janvier 2023
Elles sont cependant en désaccord sur la date à retenir en l'espèce pour la détermination de la fin de mission de l'avocat que l'intimée demande à la cour de fixer à la date du jugement de première instance
Pôle 4 - Chambre 3
660f9502a40f8b0008cb75d5
4 avril 2024
REPORTER la date d'échéance de cette dette au 18 juin 2024 compte tenu de la situation financière de M. [S] [O]. DÉBOUTER la SCI AEMA VIRY de toutes ses demandes contraires.
1ere Chambre
64bb73350d42fcd969e7ce89
21 juillet 2023
Notamment, par un jugement rendu le 27 janvier 2012, le tribunal de commerce de Vienne a accueilli la demande du liquidateur judiciaire tendant à voir reporter la date de cessation des paiements de la
3ème chambre
62c67ca1ca9bf263790309da
6 juillet 2022
[Y] date de juillet 2019.
Pôle 6 - Chambre 8
6162a31936ab09eb9a2fd77c
11 avril 2013
La SARL TMH Express rétorque que lorsque l'employeur est informé de l'impossibilité dans laquelle se trouvait le salarié de se présenter à l'entretien, il peut en reporter la date, que c'est alors à compter
Cour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efad
20 septembre 2011
de clôture de l'instruction : 10 Juin 2011 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 21 Juin 2011 Date de mise à disposition : 20 Septembre 2011 Composition de la Cour lors des débats et
Pôle 5 - Chambre 9
68fb978111af6ba0065f3c3d
23 octobre 2025
a fixé la date de cessation des paiements provisoirement au 14 février 2024 sans préciser à cette date le montant du passif exigible et celui de l'actif disponible ; au surplus, la fixation de la cessation
Pôle 3 - Chambre 1
6163db3921096bcc7de7d132
2 juin 2010
* * * [C] [V] [O] et [B] [W] sont décédés respectivement les [Date décès 2] 1994 et [Date décès 6] 1999, en laissant pour leur succéder leurs trois enfants, [I], [B], épouse [M], et [F], épouse
CHAMBRE 8 SECTION 1
626b8171d1fb03057d9a5117
28 avril 2022
Par jugement en date du 31 août 2020, le tribunal judiciaire de Dunkerque, a : - rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action engagée par la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE PLERIN,
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
69678025cdc6046d4741af6e
13 janvier 2026
Selon la caisse, ce report de la date de consolidation résulte de la prise en compte des lésions et troubles psychologiques au titre des séquelles de l'accident du travail.
13e chambre
5fdace1a81f73e607f231a8e
21 mai 2019
[Z], afin de voir reporter la date de cessation des paiements au 14 août 2013, demande à laquelle il a été fait droit par jugement du 18 décembre 2015, rectifié le 7 janvier 2016.
Pôle 1 - Chambre 8
670a1179f178dc2492b0fbd4
11 octobre 2024
Par avenant du 30 mars 2022, les parties sont convenues de reporter la date de livraison au 31 mars 2022.
2ème Chambre
62833c265a52a8057d99183b
16 mai 2022
PARTIES 1/ les époux [D], appelants : Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 27 février 2022par lesquelles les appelants demandent à la cour de : - reporter
Pôle 5 - Chambre 1
6163d87f99a586c22d6d44ab
16 juin 2010
[D] ne s'est pas retiré du projet, comme le soutient l'appelante, mais a seulement constaté la nécessité d'un report de date, dont le principe a été accepté par canal diffusion ; que, d'ailleurs, l'article
6253caafbd3db21cbdd8bc0f
4 avril 2008
BELLEVUE et en l'absence d'opposition des autres parties, il convient de révoquer l'ordonnance de clôture et de reporter la date de la clôture de l'instruction au 29 janvier 2008 ; Attendu que par acte
Pôle 5 - Chambre 8
68fb978111af6ba0065f3c62
Les remontées de trésorerie que M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03931_20240925
25 septembre 2024
Ainsi qu'il a été dit au point 3, la décision du 31 mars 2022 a reporté la date d'entrée en vigueur de la suspension décidée le 15 septembre 2021 au 28 septembre suivant, en raison des congés dont la requérante
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03339_20220823
23 août 2022
Elle a ainsi été déclarée en fuite, et le délai de transfert a été reporté au 8 décembre 2022.
Chambre Sociale
627a0101dd6bd9057dc56c34
6 mai 2022
appelante du report des dates de la formation visée.
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