La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.

L'administration a tiré les conséquences de ces rehaussements sur la situation fiscale de M.

L'administration a tiré les conséquences de ces rehaussements sur la situation fiscale de M.

L'administration a tiré les conséquences de ces rehaussements sur la situation fiscale de M.

Agnel ; - les conclusions de Mme Mosser, rapporteure publique ; - et les observations de Me Dufour, représentant la société Loge.Gbm et de Me Hyvron, représentant M. A.

Cependant, la société locataire n'établit pas que le montant des charges récupérables, appelé sous forme de provision régularisable chaque année, était un élément déterminant de son consentement.

Composition de la Cour lors du délibéré : - Pascal VENCENT, président - Dominique DEFRASNE, conseiller - Catherine ZAGALA, conseiller Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition

au paiement de l'arriéré locatif.

HABELLIS société anonyme d'HLM à conseil d'administration immatriculée au RCS de Dijon, représentée par ses mandataires légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège : [Adresse 2] [Localité

du locataire.

[E] et [T] tendant à voir disjoindre le litige locatif les opposant à M.

Compte tenu d'un arriéré locatif constaté depuis le 10 janvier 2019, la RIVP a mis en demeure son locataire par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 juillet 2019, de payer dans le

Composition de la Cour lors du délibéré : - Bénédicte BOISSELET, président - Véronique DRAHI, conseiller - Nathalie LAURENT, conseiller Arrêt rendu publiquement par mise à disposition au greffe

Il peut être également retenu que [N] [J] a conservé 28,75 % des parts dans la Sci AMC constituée le 22 mai 2008, soit 23 parts sur 80 parts représentant une valeur de 1.374.250 €, ce qui paraît aller

retenu par l'administration 'scale pour les lots 124, 126, 127, 128, 129 et 131 de l'ensemble immobilier situé [Adresse 10] à [Localité 3] et une décote totale de 60 % pour vétusté et occupation locative

retenu par l'administration 'scale pour les lots 124, 126, 127, 128, 129 et 131 de l'ensemble immobilier situé [Adresse 10]) et une décote totale de 60 % pour vétusté et occupation locative régie par

L'article 1754 du code civil énonce ce qui est à la charge du locataire, sauf stipulations expresses du bail : il s'agit des réparations locatives et du menu entretien.

OURIACHI, Conseiller qui en ont délibéré.

Or, il est patent que ceux-ci n'ont accompli aucun des travaux de réfection ou de mise aux normes recommandés notamment par les organismes de contrôle alors que l'administration locataire s'est conformée

[J] expose que la société JCM a fondé le réseau de franchise CIMM Immobilier et est normalement chargée des activités de vente et non de gestion locative, le locataire ne pouvait avoir conscience de ces