ARRÊT AU FOND DU 24 JANVIER 2019 hg N° 2019/ 65 Rôle N° RG 16/12183 - N° Portalis DBVB-V-B7A-63XM [G] [V] C/ [M] [P] épouse [Y] [J] [Y] Syndicat des copropriétaires RESIDENCE

Il en résulte qu'aujourd'hui cet accès pompier est devenu accessible aux voitures ce qui pose un problème de sécurité pour la résidence.

L'exploitation de la résidence avait commencé au deuxième trimestre 2008.

résidence ininterrompue en France de trois années.

1°) d'annuler ce jugement du 22 octobre 2020, ainsi que l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 11 décembre 2019 ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un certificat de résidence

1°) d'annuler ce jugement du 22 octobre 2020 , ainsi que l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 11 décembre 2019 ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un certificat de résidence

Il soutient que : - la condition de résidence n'est pas applicable à un ressortissant algérien déjà titulaire d'une carte de séjour ; - il souhaite obtenir un visa pour s'établir en France où résident

* * * EXPOSE DU LITIGE La résidence [Adresse 7], sise [Adresse 8] à [Localité 6], est soumise au régime de la copropriété des immeubles bâtis régi par la loi du 10 juillet 1965. MM.

Par courrier du 4 décembre 2019 signé par les deux parties, l'employeur écrivait à la salariée pour lui proposer à compter du 18 décembre 2019 d'être affectée sur les résidences [Adresse 5] et [Adresse

En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 18.

a voir plus lieu de statuer sur l'exercice de l'autorité parentale en ce qui concerne [I], constaté que les parents exercent conjointement l'autorité parentale sur l'enfant mineur [K], fixé la résidence

L'exploitation de la résidence a commencé au deuxième trimestre 2008.

Sur l'assignation à résidence Aux termes de l'article L. 743-13 du CESEDA, «Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de

Sur la demande d'assignation à résidence : Selon l'article L743-13 du CESEDA le magistrat du siège du tribunal judiciaire ne peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger que lorsque celui-ci

A cette fin, il soutient le caractère suffisant des diligences accomplies par l'administration et l'impossibilité de recourir à une assignation à résidence.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 février 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un certificat de résidence.

être à l'origine de l'erreur de déclaration trimestrielle adressée à la CAF'; qu'en outre, le contrat de résidence lie la fondation Aralis avec le résident et non avec la CAF'; que indépendamment de la

à l'étranger justifiant d'une résidence régulière ininterrompue en France. 5.

de Meurthe-et-Moselle Habitat à sa demande de communication : 1) des actes de vente ; 2) tout autre document, tels que les actes de financement et de cautionnement, concernant la cession de la résidence

société Patrimoine SA Languedocienne à sa demande de communication de tous les documents administratifs relatifs à la commission d’attribution des logements et à l’attribution du logement B 24 de la résidence