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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
63c8ef45dc5b777c90993131
18 janvier 2023
Elle assure que les manquements de la SAS Carrosserie Mangot lui causent un préjudice lié au coût des réparations, à la location d'un broyeur de substitution n'ayant pas permis de travailler avec la même
Chambre Civile
6978610ecdc6046d47d62275
20 janvier 2026
de l'exécution des travaux par l'assurée, des dommages affectant les travaux de l'assurée, tel que des malfaçons ; qu'à cette fin, l'article 3.5.15 du contrat d'assurance BATISSUR comporte une clause
62760c80593736057d78a9c6
5 mai 2022
de déclarer les circonstances nouvelles et les aggravations du risque assuré trouve à s'appliquer au contrat modifié par avenant, s'agissant du même contrat et que la mauvaise foi de l'assuré doit s'apprécier
Chambre civile 1-3
66878d1805d6f7f678d494d2
4 juillet 2024
Cette valeur n'est donnée qu'à titre d'indication, la garantie étant acquise à l'assuré au premier risque sans application de la règle proportionnelle.
Pôle 6 - Chambre 13
5fd90bc74ca941a4bc9f910d
26 juin 2020
l'ensemble des actions mentionnées au présent article, le service du contrôle médical concourt, dans les conditions prévues aux articles L. 183-1, L. 211-2-1 et au 5° de l'article L. 221-1, à la gestion du risque
Pôle 4 - Chambre 10
63ca42f29066fd7c90fc26e1
19 janvier 2023
par conséquent la survenance d'un des risques assurés dépend par nature d'un évènement incertain.
Ch.protection sociale 4-7
68e892f7f271a402af33b789
9 octobre 2025
Cour d'Appel
6253cb2ebd3db21cbdd8d08c
8 janvier 2009
C'est en effet au moment de la souscription des garanties et en fonction de la commune intention des parties, à cette époque, qu'il convient de se placer pour rechercher les risques que l'assuré et l'assureur
1ère Chambre
633d201362f5393e2eb44aab
4 octobre 2022
réduction proportionnelle de l'indemnité pour absence de déclaration du chantier ayant donné lieu aux travaux dommageables, - plus subsidiairement encore à sa non garantie pour absence de déclaration du risque
5ème Chambre
65a8d740e12c85000874b0e0
17 janvier 2024
raison à la fois de la présence de chlorate de potassium dans la composition A1 en cours de tamisage et de la présence de 4 kg de composition A1 dans la cellule n° 6, l'aléa dans la réalisation du risque
6253cc95bd3db21cbdd9094a
3 juin 2013
ne prouvait pas que les conditions de l'exclusion de garantie qu'il invoquait étaient réunies, alors que l'assureur invoquant les conditions de sa garantie il incombait à la cour de rechercher si l'assuré
62c7c997cb8dca058e3e7943
7 juillet 2022
La société Maison des Forestines est assurée au titre du risque incendie auprès de la société MMA IARD Assurances Mutuelles, tandis que la SARL Le Cujas est assurée auprès de la société THELEM Assurances
6253caffbd3db21cbdd8c9fb
10 janvier 2008
CFP, - pour autant que la garantie du risque décennal soit acquise, il y aurait lieu d'appliquer la règle proportionnelle pour insuffisance de déclaration de valeur à la déclaration de risque conformément
Pôle 4 - Chambre 8
64a6607cbbd03a05db965340
5 juillet 2023
C'est le risque de fermeture administrative de l'établissement assuré qui est garanti.
12e chambre
643a4312d83dbd04f5fb2c13
13 avril 2023
Dès lors, la circonstance particulière de réalisation du risque privant l'assuré du bénéfice de la garantie n'est pas l'épidémie mais la situation dans laquelle, à la date de la fermeture administrative
643a4313d83dbd04f5fb2c15
6253ca51bd3db21cbdd8aa8d
20 février 2008
lors de l'accident est un conducteur titulaire du permis depuis moins de 3 ans, qui, par hypothèse n'est pas l'assuré.
Chambre A - Commerciale
634f955bb5afe5adfff28970
18 octobre 2022
L'assuré s'engage à prendre connaissance de ce rapport annuel afin de remédier aux défauts signalés notamment lorsqu'ils sont susceptibles d'engendrer un risque d'incendie.
Pôle 5 - Chambre 16
6901ad9d748a422ad9535529
28 octobre 2025
Risques Ordinaire ; 62.
5fd90bc74ca941a4bc9f910c
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