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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT02546_20240906
6 septembre 2024
B A a saisi le tribunal administratif de Nantes d'une demande tendant à annuler la décision du 31 août 2021 du ministre de l'intérieur confirmant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation.
Pôle 5 - Chambre 1
63d0d62681a7b805de12b6c4
18 janvier 2023
o Se faire remettre par les huissiers de justice ayant diligenté les opérations de saisie le 17 juin 2021 les documents saisis et ouvrir les scellés apposés sur les enveloppes contenant les documents
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00245_20220609
9 juin 2022
A E B et au ministre de l'intérieur. Fait à Nantes, le 9 juin 2022.
6ème Chambre
DCA_22PA01551_20230523
23 mai 2023
B C a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à titre principal à l'annulation de la décision du 23 janvier 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté le recours administratif
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01232_20220413
13 avril 2022
B, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative
ORCA_21VE02257_20220519
19 mai 2022
1ère Chambre D
6032f2aac36c72666d3275b2
26 octobre 2017
le ministère de la S CP [E] [N] [A] [U], huissiers de justice à Nice aux jours qu'elle fixera suivant ses disponibilités et qu'elle pourra se faire assister d'un professionnel agréé chargé d'établir ou
Pôle 1 - Chambre 10
6867654c9f40b42a26419dca
3 juillet 2025
Par jugement du 10 octobre 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris a notamment ordonné la vente forcée des biens saisis et fixé la créance des créanciers poursuivants à la somme de
Cour d'Appel
6253cddfbd3db21cbdd94cac
4 mai 2021
Michel CHALACHIN, président Mme Marie MONGIN, conseillère Mme Alexandra PÉLIER-TÉTREAU, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Cynthia GESTY MINISTÈRE PUBLIC, dossier transmis au ministère public
6253cddfbd3db21cbdd94cbc
MINISTÈRE PUBLIC : Dossier transmis au ministère public le 10 février 2021 et visé le 16 février 2021 par Mme Claudine ANGELI TROCCAZ, avocate générale, qui a fait connaître son avis.
6253cb74bd3db21cbdd8d869
11 janvier 2011
R.G : 09/06078 Décision du Tribunal de Commerce de LYON Référé du 17 septembre 2009 RG : 2009r912 SAS DECO RELIEF C/ SA PYRAGRIC INDUSTRIE COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET
ORCA_23DA02383_20240917
17 septembre 2024
C n'est pas au nombre des litiges dispensés de ministère d'avocat mentionnés à l'article R. 811-7 du code de justice administrative. C'est pourquoi, M.
Chambre civile
679b15a991bdc44375365384
21 janvier 2025
Par acte du 16 décembre 2016, la SAS Boniface Frères avait fait signifier à la SA Dilo Guyane par ministère de la même étude d'huissier, dans les mêmes formes l'arrêt rectifié du 29 mai 2007.
1ère chambre section JEX
64c0b90ca67f3dd969e55069
25 juillet 2023
Cette voie d'exécution forcée a été dénoncée au débiteur saisi le 12 mai 2022. Par acte d'huissier du 10 juin 2022, M.
4e Chambre A
6034f60de7a11c23f6e804e3
23 juin 2016
APPELANTE L' ETAT D'IRAK pris en la personne de son Ministre des Affaires Etrangères domicilié Ministère des Affaires Etrangères - [Adresse 1]D - IRAK et également domicilié [Adresse 2] -IRAK représentée
CHAMBRE 1 SECTION 2
67ef6e2647c7caf29d4c4fd9
3 avril 2025
Par acte d'huissier du 30 juin 2023, M.
9ème Chambre
DCA_21PA00725_20220628
28 juin 2022
Par arrêté du 31 octobre 2017 le ministre de l'action et des comptes publiques a prononcé sa révocation. Saisie par M.
Pôle 5 - Chambre 8
62736ab2a58162057dac6810
26 avril 2022
Dans son avis notifié par voie électronique le 9 avril 2021, le ministère public invite la cour, avant de statuer sur la qualification d'inscription de faux, à ordonner l'audition de l'huissier qui a dressé
2ème Chambre B
6431066328558704f52e69ed
6 avril 2023
[O] en l'étude de l'huissier instrumentaire le 10 avril 2015, l'huissier s'étant rendu à l'adresse déclarée de M.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02686_20230622
22 juin 2023
inventaire des biens saisis ou pour un procès-verbal de vente. / Les frais de saisie sont ramenés à 1 % : / 1° En cas de saisie interrompue par un versement immédiat du redevable auprès de l'huissier
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