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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01043_20221006
6 octobre 2022
Par un jugement n° 2201848-2201883 en date du 1er avril 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles, après l'avoir admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01877_20231201
1 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la décision du 1er septembre 2023 par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Aline Samson-Dye, présidente-assesseure
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02134_20240723
23 juillet 2024
, en demander l'annulation au président du tribunal administratif. ".
Rétention Administrative
69cf69e7cdc6046d47f49e56
1 avril 2026
concernant les demandes de réexamen, la décision d'éloignement ne peut être mise à exécution avant que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ait rendu sa décision ou, en cas de saisine
3e Chambre B
61629bc6eaaf44d62f53e9d0
7 mars 2013
Suite à la saisine du président du tribunal de grande instance de Marseille, par [V] [B], qui a sollicité la désignation d'un expert judiciaire, en l'état de désordres allégués, ainsi qu'une provision
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00546_20231127
27 novembre 2023
refus d'entrée au titre de l'asile et, le cas échéant, la décision de transfert ne peuvent être exécutées avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures suivant leur notification ou, en cas de saisine
Chambre 6 (Etrangers)
69f2eb2ccdc6046d470d1c2c
29 avril 2026
du président du tribunal administratif, avant que ce dernier ou le magistrat désigné à cette fin ait statué'.
5ème chambre
DCA_24NT01108_20250624
24 juin 2025
Le visa a été délivré le 22 juillet 2019 après saisine du président du tribunal administratif d'une procédure d'exécution du jugement du 15 février 2019.
Chambre civile section B
6979e3c7cdc6046d47f6c043
27 janvier 2026
[X] devant le président du tribunal judiciaire de Valence, selon la procédure accélérée au fond, auquel il demande notamment de le condamner au paiement de l'arriéré des charges de copropriété.
2ème Chambre
6864c1f131953a33f9365db3
1 juillet 2025
[E] [W] devant le président du tribunal judiciaire statuant en procédure accélérée au fond, en paiement de diverses sommes.
Pôle 1 - Chambre 3
61627ea438d18b7ebf63d231
15 octobre 2013
[U] justifie avoir, conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil, saisi le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés par son assignation du 17 octobre
Cour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e556
8 décembre 2010
du tribunal de commerce statuant en référés, avait pour unique objet et seule prétention, le renvoi de l'affaire devant le juge du fond ; Considérant que le président du tribunal de commerce saisi
ORCA_20VE03300_20220705
5 juillet 2022
Par un jugement n° 2011254 du 24 novembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après l'avoir admis à l'aide juridictionnelle provisoire, a rejeté sa
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02286_20230118
18 janvier 2023
Par un jugement n° 2113922 du 27 avril 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a admis l'intéressée au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, annulé
6708c000445a086e2bcedb01
9 octobre 2024
tribunal judiciaire de Marseille est saisi par une question préjudicielle qui lui a été directement transmis.
ORCA_22VE01750_20230420
20 avril 2023
L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle
érieurc/M. et Mme B
ORCA_23VE01555_20240123
23 janvier 2024
L’admission provisoire est accordée par (…) le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l’intéressé, soit d’office si celui-ci a présenté une demande d’aide juridictionnelle
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_23VE01789_20240213
13 février 2024
ORCA_23NC00872_20231027
27 octobre 2023
ORCA_23NC01043_20231027
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