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153 324 résultats pour « saisine du président du tribunal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01043_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Par un jugement n° 2201848-2201883 en date du 1er avril 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles, après l'avoir admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01877_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la décision du 1er septembre 2023 par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Aline Samson-Dye, présidente-assesseure

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02134_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

, en demander l'annulation au président du tribunal administratif. ".

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69cf69e7cdc6046d47f49e56

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

concernant les demandes de réexamen, la décision d'éloignement ne peut être mise à exécution avant que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ait rendu sa décision ou, en cas de saisine

Source officielle
CA

3e Chambre B

61629bc6eaaf44d62f53e9d0

Appel

7 mars 2013

7 mars 2013

Suite à la saisine du président du tribunal de grande instance de Marseille, par [V] [B], qui a sollicité la désignation d'un expert judiciaire, en l'état de désordres allégués, ainsi qu'une provision

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00546_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

27 novembre 2023

refus d'entrée au titre de l'asile et, le cas échéant, la décision de transfert ne peuvent être exécutées avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures suivant leur notification ou, en cas de saisine

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69f2eb2ccdc6046d470d1c2c

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

du président du tribunal administratif, avant que ce dernier ou le magistrat désigné à cette fin ait statué'.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01108_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Le visa a été délivré le 22 juillet 2019 après saisine du président du tribunal administratif d'une procédure d'exécution du jugement du 15 février 2019.

Source officielle
CA

Chambre civile section B

6979e3c7cdc6046d47f6c043

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

[X] devant le président du tribunal judiciaire de Valence, selon la procédure accélérée au fond, auquel il demande notamment de le condamner au paiement de l'arriéré des charges de copropriété.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6864c1f131953a33f9365db3

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[E] [W] devant le président du tribunal judiciaire statuant en procédure accélérée au fond, en paiement de diverses sommes.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61627ea438d18b7ebf63d231

Appel

15 octobre 2013

15 octobre 2013

[U] justifie avoir, conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil, saisi le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés par son assignation du 17 octobre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e556

Appel

8 décembre 2010

8 décembre 2010

du tribunal de commerce statuant en référés, avait pour unique objet et seule prétention, le renvoi de l'affaire devant le juge du fond ; Considérant que le président du tribunal de commerce saisi

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE03300_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Par un jugement n° 2011254 du 24 novembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après l'avoir admis à l'aide juridictionnelle provisoire, a rejeté sa

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02286_20230118

Admin. Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Par un jugement n° 2113922 du 27 avril 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a admis l'intéressée au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, annulé

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6708c000445a086e2bcedb01

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

tribunal judiciaire de Marseille est saisi par une question préjudicielle qui lui a été directement transmis.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01750_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

érieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE01555_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L’admission provisoire est accordée par (…) le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l’intéressé, soit d’office si celui-ci a présenté une demande d’aide juridictionnelle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE01789_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00872_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

, en demander l'annulation au président du tribunal administratif. ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01043_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

, en demander l'annulation au président du tribunal administratif. ".

Source officielle

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