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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc4abd3db21cbdd8fb2f
20 septembre 2012
que le licenciement prononcé le 12 février 2010 est dépourvu de cause réelle et sérieuse, CONDAMNE la société Carrefour hypermarchés à verser à Mme X... les sommes de : • 170 euros au titre du salaire
6253c89bbd3db21cbdd85c03
18 décembre 2001
Monsieur Ramuntcho X... a relevé appel de ce jugement en limitant son recours à la demande de rappel de salaires impayés de 1995 à 1998, en conséquence et à titre principal, il demande à la Cour de dire
CHAMBRE 2 SECTION 2
661a20314cfa010008a2d7ad
11 avril 2024
Si les membres du groupement d'employeur sont solidaires du paiement des salaires impayés par l'un de leurs membres défaillants, cela n'a pas pour effet de les faire bénéficier du privilège des salaires
Chambre Sociale
696b652acdc6046d47a1b9bc
13 janvier 2026
En effet, souhaitant avoir connaissance des salaires impayés, le mandataire liquidateur a adressé le 13 mars 2023 une demande de justificatif et d'attestation sur l'honneur à la gérante de la [7].
Chambre 4-6
5fe1c67b48673f7c0a73b753
11 décembre 2020
qui sollicite le paiement de salaires, indemnités et dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et préjudices matériel et moral.
2e chambre sociale
6690c7510d808eb34e4555e0
11 juillet 2024
Par jugement du 30 juin 2021, le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur à payer à la salariée la somme de 200 euros au titre du salaire impayé du 1er au 10 avril 2019, a débouté la salariée des
Chambre sociale
67f4b11fda16d54af38e6302
3 avril 2025
Il est tenu de verser au salarié l'intégralité de son salaire.
Pôle 6 - Chambre 9
63c8ef25dc5b777c90993052
18 janvier 2023
En octobre 2018, la salariée a perçu 363, 96 euros à titre de salaire.
4eme Chambre Section 2
62c91af8f3eafe9fcf076052
8 juillet 2022
ayant les effets d'un licenciement dénué de cause réelle sérieuse, - fixer les créances de Monsieur [I] à l'encontre de la SARL Rifai Bâtiment aux sommes suivantes : ' 6 667,30 € au titre des salaires
CHAMBRE SOCIALE
627b54f676c5d9057df7ff48
10 mai 2022
confirmation de l'intégralité des dispositions du jugement entrepris et à la condamnation de l'appelant aux dépens et à lui payer une indemnité de procédure de 2500 euros en faisant valoir : - que les salaires
6253cc31bd3db21cbdd8f6fa
16 mai 2012
le 24 juillet 2009 le préavis de deux mois outre les salaires impayés pour un montant de 7. 192, 91 € (pièce 20 de l'intimée) ; * Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Considérant
6253cc8fbd3db21cbdd907da
10 avril 2013
contrat de travail produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société SARL AMD TP à payer à Heidi X... les sommes suivantes *353. 966 FCFP au titre des salaires
6e chambre
5fdca1572e372c05741af070
8 novembre 2018
contrat à durée déterminée pour 7 mois à compter du 16 mars 2009 pour remplacer une salariée en congé maternité, en qualité d'employée administrative, moyennant un salaire de 1 800 euros brut/mois (39h
659f99eb3328fa00087a2704
10 janvier 2024
que la rupture du contrat de travail devait s'analyser en une démission, et a fixé au passif de la société TRANSLEADER les créances suivantes au profit de Monsieur [V] [G] : - 32.400 € à titre de salaires
Pôle 6 - Chambre 11
631834f00876004f131a60f0
6 septembre 2022
chaque fraction de salaire impayée à compter de sa date d'exigibilité.
Pôle 6 - Chambre 6
66fe357591b69e88a370fe3f
2 octobre 2024
Constaté que la prise d'acte aux torts exclusifs de BARNES SUPPORT SERVICES portant sur un contrat inexistant ne produit aucun effet Et Débouté Monsieur [T] de toutes ses demandes subséquentes de salaires
Sociale A salle 2
62c67bfbca9bf26379030750
29 avril 2022
Elle note que l'intéressée n'a jamais réclamé le versement des salaires impayés.
69df1fffcdc6046d4747c4a2
14 avril 2026
[C] a écrit à la société [1] pour qu'elle lui fournisse du travail et lui verse huit mois de salaire impayés en vertu de la reprise de son contrat de travail.
Pôle 5 - Chambre 8
69d73c65cdc6046d479b7f2f
7 avril 2026
d'environ 98.000 euros, certes contesté; - que la débitrice ne justifie d'aucune perspective de redressement dès lors qu'elle ne dispose d'aucune trésorerie, qu'elle n'est pas en mesure de payer ses salariés
67f9f3b7a6be9c926c7caabb
11 avril 2025
En l'espèce, le dernier état du passif actualisé au 4 mars 2025 s'élève à la somme totale de 37.748,14 euros répartis comme suit : -Passif superprivilégié (salaires impayés avancés par l'AGS) : 5.452,66
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