MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

A, la décision de déchéance partielle opposée à ce dernier le 15 janvier 2020. Celle-ci avait le caractère d'une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.

Postérieurement au constat de cette caducité, monsieur [N] [O] a formé un second appel le 8 décembre 2022.

[D] [E] des possibilités et délais de recours contre les décisions le concernant.

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) refusant de lui délivrer

Selon la Cour de cassation (2e Civ., 5 octobre 2023, pourvoi n° 21-21.007), il résultait de l'article 2241 précité, interprété à la lumière de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits

A, représenté par Me Dadi, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société SEPUR

Par une décision n° 457790 du 7 juillet 2022, le Conseil d’Etat statuant au contentieux a, sur le pourvoi de Mme D..., annulé cette ordonnance du 26 août 2021 du président de la 1ère chambre de la cour

En second lieu, si M.

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

(Cass. 1ère Civ 6 juin 2012, pourvoi n°11-30.185, Cass.1ère Civ 13 février 2019, pourvoi n°18-11.655).

B, représenté par Me Thinon, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 16 juin 2022 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3

à la vaccination contre la Covid-19.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les diligences et la seconde prolongation sollicitée L'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2025-796

en cassation contre l'arrêt n° 19BX04202 par lequel la cour avait rejeté sa demande de décharge de la somme mise à sa charge par le premier titre de recette, n'avait pas encore rendu sa décision.

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

En second lieu, compte tenu de ce qui vient d'être dit, le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de faire usage de son pouvoir de régularisation à l'égard

n° 03-50.042, Bull. 2004, II, n° 443, 1re Civ., 13 février 2019, pourvoi n° 18-11.654).

n° 03-50.042, Bull. 2004, II, n° 443, 1re Civ., 13 février 2019, pourvoi n° 18-11.654).