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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00275_20220412
12 avril 2022
Vu l'arrêt n° 22NT00275 en date du 1er avril 2022 par lequel le président de la 2ème chambre de la cour a statué sur la requête présentée par le ministre de l'intérieur tendant au sursis à exécution du
ORCA_22NT00280_20220412
Vu l'arrêt n° 22NT00280 en date du 1er avril 2022 par lequel le président de la 2ème chambre de la cour a statué sur la requête présentée par le ministre de l'intérieur tendant au sursis à exécution du
ORCA_22NT00525_20220412
Vu l'arrêt n° 22NT00525 en date du 1er avril 2022 par lequel le président de la 2ème chambre de la cour a statué sur la requête présentée par le ministre de l'intérieur tendant au sursis à exécution du
ORCA_22NT00528_20220412
Vu l'arrêt n° 22NT00528 en date du 1er avril 2022 par lequel le président de la 2ème chambre de la cour a statué sur la requête présentée par le ministre de l'intérieur tendant au sursis à exécution du
6ème Chambre
DCA_21PA01509_20221018
18 octobre 2022
S'agissant de la délibération d'un jury, il est satisfait aux exigences découlant de cet article dès lors qu'une telle délibération porte la signature du président du jury accompagné des mentions, en caractères
Pôle 1 - Chambre 10
68e894a0d8f6cc6d55dd3f2c
9 octobre 2025
En l'espèce, l'ordonnance rendue le 13 mars 2025, déférée au présent dossier, a été signée par le président et le greffier sous le numéro de minute 46.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02427_20240312
12 mars 2024
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement qui lui a été notifié ne comporte pas les signatures du président, du rapporteur et du greffier en chef ; - les premiers juges ont
2ème Chambre
DCA_24NT00094_20250321
21 mars 2025
Ils soutiennent que : - l'ordonnance attaquée n'est pas revêtue de la signature du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Caen, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice
3ème Chambre
DCA_24NT02405_20250321
Elle soutient que : - il n'est pas établi que la minute du jugement attaqué comporte la signature du président de la formation, du rapporteur et du greffier d'audience ; - l'accident résulte d'un défaut
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03540_20220412
nuls en la forme en ce qu'ils comportent, sans explication, des bases différentes des dernières bases maintenues par l'administration ; - le jugement est irrégulier en ce qu'il ne comporte ni la signature
3ème chambre
DCA_21TL01463_20230418
18 avril 2023
Il peut déléguer sa signature à un vice-président ". 9. Le procès-verbal de grande voirie établi le 20 mars 2019 a été notifié à la société appelante par M.
ORCA_21NT03697_20220627
27 juin 2022
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'est pas établi que la minute du jugement comporte la signature du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier
DCA_23PA03256_20260116
16 janvier 2026
Il soutient que : -le jugement attaqué est irrégulier faute de comporter les signatures du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d’audience ; -l’arrêté litigieux est entaché
Rétention Administrative
PRÉFc/M. LE PREFET DE LA MOSELLE
6322c102e2d0c6fcb0c3c999
18 août 2022
Nom et signature du bâtonnierCachet de l'Ordre des avocatsDate : Cadre à renseigner lorsque l'avocat a été désigné par la juridiction ou le juge Nous [M] [W], Greffier attestons
Chambre 1-7
69d8a356cdc6046d47bd3ffa
9 avril 2026
[G] en qualité de co-locataire et souligne que ce dernier, au moment de la signature du contrat, était président de la SAVI.
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02755_20260325
25 mars 2026
Il soutient que : le jugement attaqué est irrégulier dès lors que la minute ne comporte pas la signature du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d’audience et que la demande
DCA_22NT02309_20240604
4 juin 2024
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier faute d’être revêtu de la signature du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier ; - le moyen tiré de la nullité de la convention
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01719_20220426
26 avril 2022
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en raison de l'absence des signatures du président, du rapporteur et du greffier conformément aux prescriptions de l'article R. 741-7 du code de
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01918_20230119
19 janvier 2023
Enfin, le jugement 3032/I a été imprimé sur du papier non sécurisé avec des mentions fixes de type laser et ne comporte pas la signature du président et du greffier.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03073_20240917
17 septembre 2024
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier car il ne comporte pas la signature du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d'audience ; - c'est à tort que le tribunal
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