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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04190_20240115
15 janvier 2024
Il est constant qu'aucune proposition technique et financière en vue de la conclusion du contrat d'achat d'électricité n'a été adressée à la société requérante dans le délai réglementaire de trois mois
Pôle 5 - Chambre 7
644229ccd2fa6fd0f80403f1
20 avril 2023
Sur la méconnaissance du cadre réglementaire et des objectifs de la régulation § 291 C. Sur le caractère raisonnable des tarifs de SFR FTTH § 313 1.
4ème chambre
DCA_22NT02587_20240216
16 février 2024
les arrêtés fixant les tarifs des 10 juillet 2006 et 12 janvier 2010. 6.
Juge des référés
ORCA_23LY02548_20250512
12 mai 2025
de justice administrative, en réparation des préjudices résultant de frais engagés dans six projets de centrale photovoltaïque et d'une distorsion de concurrence avec les entreprises bénéficiant du tarif
Pôle 5 - Chambre 11
60354da469dd9776bacee624
13 mai 2016
Elle conteste toute possibilité pour les intimées de bénéficier d'un droit réglementaire ou contractuel aux conditions tarifaires E06.
13e chambre
5fde284cb804ec05d6c880ac
4 juillet 2018
A l'issue de ce moratoire, un arrêté du 4 mars 2011 a fixé le prix d'achat de cette électricité à des tarifs inférieurs à ceux prévus par les arrêtés antérieurs et exclu du bénéfice de l'obligation d'achat
1ère chambre
DCA_21TL20201_20230720
20 juillet 2023
d'annuler la décision par laquelle la société Electricité de France a rejeté sa demande d'édition de contrat d'achat d'électricité photovoltaïque pour les centrales référencées BTA0450212 et BTA0450214 au tarif
Avis
CADA:20164876
12 janvier 2017
, elle s’estime en revanche compétente pour se prononcer sur une demande de paiement intervenant à l’occasion d’une demande de communication d’un document et considère que les tarifs pratiqués, lorsqu’
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01046_20231107
7 novembre 2023
Ils soutiennent que : - leur appel n'est pas tardif ; - en excluant la profession d'avocat du bénéfice du tarif applicable aux professionnels mobiles, la commune de Strasbourg a institué une différence
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02786_20220926
26 septembre 2022
Par ailleurs, l’article L. 743-13 de ce code prévoit la fixation par voie réglementaire de leurs émoluments s’agissant des prestations réglementées.
6ème Chambre
DCA_21PA02851_20221122
22 novembre 2022
agences immobilières a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler les articles 7, 8.2, 9 et 12 de l'arrêté n°2020/2016 du maire de la commune de Nouméa du 27 juillet 2020 réglementant
Cour d'Appel
6253ca98bd3db21cbdd8b7e3
11 septembre 2007
Attendu que l'article 7 du contrat d'affermage prévoit que les abonnements sont souscrits par semestre civil avec tacite reconduction, que lors de la souscription un exemplaire du tarif en vigueur est
644229cad2fa6fd0f80403ea
SUR LE MOYEN RELATIF AU TARIF DE LOCATION § 224 A. Sur le moyen pris de la violation du cadre règlementaire § 234 B. Sur le caractère raisonnable du tarif de location § 255 VII.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02411_20220804
4 août 2022
, un tarif distinct en cas de création d'immeubles collectifs d'habitations familiales et un tarif de base de 3 000 euros, multiplié par le nombre de lots, appliqué en cas d'opérations d'ensemble.
DCA_20LY02412_20220804
3ème Chambre
DCA_23NT02608_20240712
12 juillet 2024
, la vérification de la conformité des tarifs appliqués avec ceux mentionnés à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, et, s'il s'agit d'actes hors nomenclature, de s'assurer que les tarifs
5e Chambre
5fd93d0dd737a022ae4a0e52
9 avril 2020
Ainsi, 'seuls les avenants tarifaires, actes réglementaires dont la légalité peut être contestée, peuvent fixer les tarifs opposables tant aux organismes d'assurance maladie qu'à l'établissement signataire
3e chambre sociale
64faba150f624005e653f6b9
6 septembre 2023
Les montants maximums, les tarifs et les taux de prise en charge sont fixés par arrêtés du ministre chargé des personnes handicapées.
DCA_20LY02407_20220804
DCA_20LY02408_20220804
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