S... en contrat à durée indéterminée, dit que l'ancienneté de Madame F...

BR-JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 412 DU TROIS DECEMBRE DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 11/ 01166 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE

ont été conclus postérieurement au terme du contrat précédent.

En conséquence : Fixer au passif de la société Territorial Team les sommes suivantes : - 3.540,00 € à titre d'indemnité de requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

Le 27 février 2018, Mme [I] [F] signait un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein en qualité de 'chargée de projet '. L'association comptait alors deux salariés, Mme [I] [F] et M.

En deuxième lieu, aux termes du 3. de l'article 242 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2013 d'imposition en litige : " Les personnes qui interviennent à un titre quelconque

A... en contrat à durée indéterminée à compter du 28 avril 2010, - dit que l'ancienneté de M.

du contrat a durée déterminée en contrat a durée indéterminée - 1 425,70€ au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement Et Dit la rupture du contrat à durée indéterminée le

MOTIFS : Sur la requalification en contrat à durée indéterminée.

Le 28 juin 2012, Mme [F] a saisi le conseil des prud'hommes de Basse-Terre d'une demande de requalification de ses contrats d'intérim en un contrat de travail à durée indéterminée et aux fins de faire

Aux termes des conclusions de son avocat en cause d'appel, reprises oralement à l'audience de plaidoirie, M.

en raison de son exécution après l'échéance du terme.

[O] [S] a été engagé par la société [1], en qualité d'agent de surveillance-rondier avec qualification SSIAP1, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 21 novembre 2018.

De l'indemnité de licenciement Le contrat de travail étant requalifié en contrat à durée indéterminée, il convient de considérer que M.

son terme son contrat à durée déterminée ".

Elle a saisi le conseil de prud'hommes de Bastia le 26 avril 2013 d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de rappel de salaires, indemnités et

d'un avenant avant le terme initialement prévu ; à défaut, il devient un contrat à durée indéterminée, dès lors que la relation de travail s'est poursuivie après l'échéance du terme.

de la relation de travail la liant à Mme [C] à la date du 19 avril 2020 en contrat de travail à durée indéterminée à raison de la poursuite des relations contractuelles après le terme de son contrat à

[H] [Y] était embauché en qualité d'employé commercial dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée par la SAS [1].

[J] [Y] a été engagé par la SA [1] selon contrat de travail à durée indéterminée du 15 juillet 2002 en qualité de machiniste receveur au département RDS puis agent de logistique.