AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20151133
23 avril 2015
23 avril 2015
documents concernant des constructions ou aménagements réalisés sans permis de construire : 1) le courrier que la préfecture de l'Isère a adressé à la mairie ; 2) le rapport établi à la suite de la visite
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Avis
CADA:20124209
6 décembre 2012
6 décembre 2012
sa demande de communication des documents suivants relatifs aux événements intervenus à la sous-préfecture de Saintes en mars 2012 : 1) le rapport d'audit du préfet, Monsieur XXX, établi après sa visite
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