AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre de la Proximité
63cb93839c02507c9078dec2
19 janvier 2023
19 janvier 2023
126 euros, entrera en application à compter du mois suivant la notification du jugement - dit que les créances restant dues à la fin du plan seront effacées - suspendu les effets de toutes les voies
Source officiellePage 12 sur 11246
1ere Chambre Section 1
6a17ce0dcdc6046d47306031
27 mai 2026
27 mai 2026
tout au long de la procédure de saisie immobilière dont le contentieux relatif à l'incident soulevé lors de l'audience d'orientation n'était qu'une excroissance procédurale n'ayant pas mis fin à la voie
Source officielle