CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

224 920 résultats pour « voies d'execution »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre de la Proximité

63cb93839c02507c9078dec2

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

126 euros, entrera en application à compter du mois suivant la notification du jugement - dit que les créances restant dues à la fin du plan seront effacées - suspendu les effets de toutes les voies

Source officielle

Page 12 sur 11246

← PrécédentSuivant →
CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce0dcdc6046d47306031

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

tout au long de la procédure de saisie immobilière dont le contentieux relatif à l'incident soulevé lors de l'audience d'orientation n'était qu'une excroissance procédurale n'ayant pas mis fin à la voie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c96dbd3db21cbdd88482

Appel

2 mars 2006

2 mars 2006

Peuvent être seules prononcées les peines légalement applicables à la même date, exception faite des dispositions moins sévères.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc63bd3db21cbdd8ff40

Appel

16 novembre 2012

16 novembre 2012

PAR CES MOTIFS Confirme le jugement déféré à l'exception du montant de la condamnation et du point de départ des intérêts.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

65b369b48c0355000835f592

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elle souligne que les sociétés n'ont pas exécuté le jugement spontanément et qu'elle a dû recourir à des voies d'exécution forcée pour obtenir le paiement partiel de dettes anciennes.

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

66162be199851e0008f1e650

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

ordonnance contradictoire, Vu la déclaration d'appel du 25 janvier 2024, Homologuons l'accord intervenu entre les parties portant sur l'engagement de ces dernières à n'engager aucune mesure ou voie

Source officielle
CA

Référés

64cc95260fec5dd96933f991

Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

d'information sur un éventuel patrimoine immobilier et, plus généralement, ne caractérise pas les conséquences manifestement excessives dont il se prévaut, étant observé, comme le fait la défenderesse, que les voies

Source officielle
CA

Chambre 2 A

68e897f36d821fc8a3c65640

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

M. et Mme [K] exposent qu'ils sont confrontés à des difficultés financières et que, dans le cadre de voies d'exécution, ils se sont déjà acquittés de la somme de 2 488,60 euros ; pour le surplus, un procès-verbal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cfbd3db21cbdd86546

Appel

14 novembre 2002

14 novembre 2002

N° 2 A 01/02761 Minute N° 2 M 1130.2002 Copies exécutoires à : Maîtres HEICHELBECH, RICHARD-FRICK & CHEVALLIER-GASCHY Maître LEVY Le 14 novembre 2002 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fcbd3db21cbdd86e6e

Appel

28 janvier 2004

28 janvier 2004

Par jugement rendu le 16 juillet 2002 dont appel, le Juge de l'Exécution a rejeté la demande d'annulation de la procédure, aux motifs qu'il n'était pas de sa compétence de rectifier l'erreur matérielle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafcbd3db21cbdd8c989

Appel

15 octobre 2008

15 octobre 2008

Mots clés : voies d'exécution, mesures conservatoires, hypothèque judiciaire provisoire, créance fondée en son principe (non), mainlevée PARTIES EN CAUSE : Chambre des Artisans et Petites Entreprises

Source officielle
CA

16e chambre

615e0e67c25a97f0381f5611

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

Par acte d'huissier des 4 juillet et 9 août 2013, la société DELEK FRANCE a assigné la SARL BHP afin de voir déclarer nul le commandement aux fins de saisie vente, voir suspendre toutes voies d'exécution

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6618cef67935f50008be3fc5

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[V] (la Sarl) ont relevé appel du jugement du tribunal de commerce de Toulon du 8 mars 2023, assorti de l'exécution provisoire, lequel - les a condamnées solidairement à payer à la Caisse régionale de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd30bd3db21cbdd92893

Appel

22 mai 2006

22 mai 2006

Il relève enfin que le visa de l'article L 651-2 du Code de Commerce est inopérant dans la mesure où cet article a trait aux sanctions et non aux voies d'exécution, et où l'applicabilité de la loi de sauvegarde

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf1bd3db21cbdd8c803

Appel

1 avril 2008

1 avril 2008

une provision d'un montant de 189.361,99 euros au titre de livraisons de vidéogrammes intervenues entre novembre 2004 et le 31 octobre 2005 et demeurées partiellement impayées ; Considérant que les voies

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

626b816ad1fb03057d9a50ae

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[U] d'avoir à exécuter ses obligations est restée infructueuse ; - rappelé qu'aucune voie d'exécution ne pourra être poursuivie par l'un quelconque des créanciers pendant toute la durée d'exécution

Source officielle
CA

Chambre civile

67f755c5d8218d22f82bd480

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

de 330 euros, dit que pendant la durée du plan, les créances ne porteront pas intérêt et que les paiements seront imputés sur le capital, - suspendu pendant toute la durée du plan, les mesures d'exécution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccbbd3db21cbdd91473

Appel

15 avril 2014

15 avril 2014

En tout état de cause, Mme Y... dispose d'un titre lui permettant, le cas échéant, de mettre en oeuvre une voie d'exécution.

Source officielle
CA

Première Présidence

62760c5b593736057d78a958

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Puis, le 27 janvier 2022, les époux [W] ont fait assigner les consorts [I]-[D] en référé devant le premier président de la cour d'appel de Chambéry afin de voir ordonner le sursis à exécution du jugement

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fda8d48df04931cf2111b25

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

L'exécution d'un arrêt d'appel est soumise aux règles communes à toutes les juridictions et l'arrêt doit, en conséquence, pour revêtir un caractère exécutoire, être notifié par voie de signification aux

Source officielle