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qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de Seine-et-Marne tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Monsieur [L] [R], né le 22 août 1991 à [Localité 1] (Inde

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00550_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

8 juillet 2019, ainsi que sur celles tendant à l’annulation ou à l’abrogation de l’arrêté de la préfète d’Indre-et-Loire du 8 juillet 2019, a enjoint au préfet d’Indre-et-Loire de mettre en demeure la

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01222_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de l'Indre-et-Loire a rendu un avis favorable sur ce projet le 10 octobre 2022.

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Pôle 6 - Chambre 8

653b59c8502b828318c4e639

Appel

26 octobre 2023

] [H] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Kjell KIRKAM, avocat au barreau de PARIS, toque : D1040 INTIMÉE SOCIÉTÉ FEDERAL EXPRESS CORPORATION, société de droit étranger Cdg 2000 Zone

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01243_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

Il ressort du descriptif des zones du règlement local de publicité intercommunal que quatre zones ont été distinguées, une zone ZR1 concernant le centre ancien concentrant l'essentiel du patrimoine architectural

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Cour d'Appel

6253c88abd3db21cbdd85929

Appel

11 mai 2001

par zone ; que l'huissier relate ses opérations comme suit : "J'ai constaté l'avancement des travaux dans les zones ci-après indiquées.

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Cour d'Appel

6253c88abd3db21cbdd8592a

Appel

11 mai 2001

par zone ; que l'huissier relate ses opérations comme suit : "J'ai constaté l'avancement des travaux dans les zones ci-après indiquées.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01192_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

-Les mesures de restriction mentionnées à l'article R. 211-66 s'appliquent à l'échelle de zones d'alerte.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0d20c25a97f0381f4be2

Appel

26 juin 2014

mentionnait une erreur de codage qui n'existe pas et la caisse ne peut pas changer en cours de procédure la cause de l'indu.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00114_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

La préfète d'Indre-et-Loire a, par un arrêté du 14 mai 2019 n° PC 037 202 19 20002, fait droit à cette demande. M.

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE01447_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

La requête a été communiquée à la préfère d'Indre-et-Loire pour laquelle il n'a pas été produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

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1ère Chambre

6979f19fcdc6046d47f8006f

Appel

27 janvier 2026

De surcroît, la zone en question bénéficie d'une grande stabilité du point de vue des vacances qui frappent les locaux commerciaux même dans les zones les mieux achalandées.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT03657_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 20 juin 2022 de l'autorité consulaire française à Pondichéry (Inde

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17e Chambre

6034875b6af50474ba9790ad

Appel

24 novembre 2016

dans une définition lexicale de l'intervention ; qu'il s'ensuit que le 3 mai 2007, date à laquelle le salarié ratifiait cette clause, celui-ci était dans l'incapacité d'anticiper le périmètre de sa zone

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ETRANGERS

6888573cdbf0f4a9225a77e9

Appel

25 juillet 2025

le 05 Janvier 2006 à [Localité 2] (MALI) de nationalité Malienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Ines

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61625104929f6bffa995b3d3

Appel

26 juin 2014

LITIGE À la suite d'un contrôle de la tarification à l'activité sur site du 3 au 28 novembre 2008, la CPAM de la Gironde a notifié au centre hospitalier universitaire de [1] le 8 février 2010 un indu

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Chambre sociale

6883105d80821d9a1906fd79

Appel

24 juillet 2025

'; - une bride de rétraction cicatricielle au niveau de l'articulation métacarpo-phalangienne de l'index'; - un aspect global de la main laissant apparaître un index, un pouce et un majeur «'en griffe

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9ème Ch Sécurité Sociale

69f2e659cdc6046d470ca75c

Appel

29 avril 2026

[C], le taux a été fixé à 10% pour les motifs suivants : 'Accident de travail du 26.08.2019 à l'origine d'un traumatisme par écrasement de l'articulation inter-phalangienne proximale de l'index gauche

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ETRANGERS

64acf3ab03c09105db6c0477

Appel

8 juillet 2023

L'avocat de [L] [R] alias [H] [I] reprend en cause d'appel le moyen développé devant le premier juge tenant à l'irrégularité de l'interpellation en ce que la zone du contrôle judiciaire dont a fait l'objet

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Pôle 6 - Chambre 7

63ca43109066fd7c90fc27af

Appel

19 janvier 2023

[S] a pris ses fonctions de « CWA Suply Manager » (directeur des approvisionnements pour l'Afrique) au Congo le 1er septembre 2010 au sein de la société Schlumberger Logelco Inc.

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