Il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire comprend quatre photographies montrant l'état initial de la parcelle ainsi qu'un plan du projet indiquant l'emplacement d'une zone

destinés à l'exercice d'une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal ainsi que de leurs réserves attenantes couvertes ou non et des emplacements

préfet de la Haute-Savoie a déclaré d’utilité publique un projet communal d’aménagement de cette parcelle en un parking de 15 places dont une place destinée aux personnes à mobilité réduite et un emplacement

secrétariat le 28 mars 2017, à la suite du refus opposé par la ministre du travail à sa demande de communication d'une copie des documents relatifs au nombre ainsi qu'au montant des allocations de retour à l'emploi

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2016, à la suite du refus opposé par le ministre du travail, de l'emploi, de

enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Clichy-la-Garenne à sa demande de copie intégrale du dossier administratif de son client, agent contractuel employé

août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Béziers à sa demande de communication d'une copie de son entretien avec les agents de la police municipale à la suite de l'appel de Monsieur X, employé

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ayant ordonné le déclassement d'emploi

de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi

La commission relève que les maisons de l’emploi qui , en application de l’article L. 5313-2 du code du travail, associent obligatoirement l’Etat, Pôle emploi, et au moins une collectivité territoriale

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

Si ces documents ne sont plus en possession de Pôle emploi, ils sont susceptibles d'être encore détenus par le service des archives départementales compétent.

de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie à sa demande de communication de son relevé de carrière détaillé désignant la totalité de ses employeurs et de ses périodes d'emploi

. - Cadres et emplois. - Egalité de traitement entre agents d'un même corps. - Existence d'une discrimination illégale.<br/>

demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) concernant Madame X : a) les contrats à durée déterminée et à durée indéterminée ; b) la délibération du conseil municipal qui a créé son emploi

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2016, à la suite du refus opposé par la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

un avis d’imposition contenu dans le dossier (avis n° 20081166), ou entraîner l’occultation de certaines informations d'un acte notarié (avis n° 20062766) ou des plans d’un supermarché signalant l’emplacement

L'emplacement des césures pour scinder ce chiffre qui est celui utilisé pour écrire en chiffres quatre millions montre également le caractère purement matériel de l'erreur.