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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
64364c8b29c3df04f589a3e2
11 avril 2023
Selon le barème indicatif le retentissement pourrait justifier d'un taux d'IPP de l'ordre de 30 à 40% pour une main dominante.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7c0c42a2105dbc59b41
13 juillet 2023
La caisse se prévaut du barème des invalidités annexé au code de la sécurité sociale qui prévoit un taux d'incapacité permanente partielle compris entre 30 et 60% pour une tumeur vésicale maligne traitée
Chambre Sociale
6704cb7f2f5f3246ff381610
4 octobre 2024
[M] fait valoir que le guide barème prévoit un taux de 10% pour le type de pathologie dont il est atteint (chapitre 1.1.2. atteinte des fonctions articulaires de l'épaule), le médecin conseil ayant relevé
Ch.secu-fiva-cdas
668cd246bbc9a118c6c63f63
4 juillet 2024
fabrication employé par la société [6], a déclaré le 10 juillet 2019 comme maladie professionnelle une rupture intratendineuse transfixiante du supra-épineux et infra-épineux de l'épaule droite sur la base
Ch.protection sociale 4-7
6780b79c34dc79f9f0614f20
9 janvier 2025
La commission médicale de recours amiable a confirmé le taux de 10 % considérant qu'il était conforme au barème.
Chambre 4-8a
67f0be032b128a29976857b2
3 avril 2025
Ce taux est conforme aux critères du guide-barème.
65af650ab6c6260008b52f0b
22 janvier 2024
indicatif d'invalidité, - que le barème prévoit, s'agissant du rachis dorsolombaire, un taux de 5 % à 15 % pour la persistance de douleurs notamment et pour gêne fonctionnelle, - qu'à la suite de la
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00367_20260211
11 février 2026
Il soutient que : - le tribunal a entaché sa décision d’une erreur de motivation en retenant le barème de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
3ème chambre A
696101f9cdc6046d47bf0967
8 janvier 2026
Elle relève que l'appelante affirme que son véhicule était préparé, refroidi, barres d'arrimage abaissées lorsque son chauffeur s'est présenté sur le site de la société Danone GMBH en Allemagne et que
Ch. Sociale -Section B
644b639bc51457d0f882dcf3
27 avril 2023
président chargé de la mise en état, assisté de Mme Carole COLAS, Greffière, Vu la procédure suivie entre : APPELANT : Monsieur [Z] [D] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Antoine BARRET
3ème Chambre
64f816650a9accd9695a42d3
5 septembre 2023
SAINTE BARBE GROUPE CDC HABITAT [Adresse 2] [Localité 4] INTIMEE Nous, Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de chambre, Assistée d'Hélène BAJEUX, Greffier, Par lettre recommandée du 1er
Chambre 4-8b
665aba3997d592000810726d
9 janvier 2024
L'intimée réplique que le taux d'IPP de 7 % est conforme au barème indicatif et qu'en cause d'appel, M. [M] ne fournit pas d'éléments permettant d'augmenter ce taux.
Pôle 2 - Chambre 3
5fd9118659b85cabb10253d7
22 juin 2020
[J] en lieu et place de l'âge de 55 ans, réformer le jugement en ce qu'il a retenu le barème de la Gazette du Palais en lieu et place du BCRIV, statuant à nouveau, dire et juger que les pertes de
Chambre del'Expropriation
5fda2555dcf8806a0d890d67
20 septembre 2019
Ils ont alors saisi le juge de l'expropriation pour faire constater que les ordonnances de transfert de propriété n'avaient pas de base légale et obtenir la restitution des parcelles AZ [Cadastre 1], AY
Chambre 3-1
5fda2c95db05fe71a455a794
19 septembre 2019
La société LES CLEFS reprochant à la société VACANCES BLEUES qui ne répondait plus à ses demandes, avait entrepris d'organiser de nombreux évènements sur la base du concept élaboré par la société LES CLEFS
Pôle 6 - Chambre 7
5fd9330949802513c04a4a6d
14 mai 2020
[I] sur la base d'un taux horaire de 9,74€ à la somme de 779,20€, - condamné la société Extragarde à verser à M.
Chambre Commerciale
6319879751eeae4f1309d368
7 septembre 2022
l'EARL de la Mitte la somme de 24 872 euros pour la presse (25 000 euros de valeur de remplacement avec déduction de la franchise contractuelle de 218 euros) et celle de 225,04 euros pour les filets à balles
Chambre sociale
6883105d80821d9a1906fd79
24 juillet 2025
Il est raisonnable de retenir une base journalière d'indemnisation de 25 € par jour pour un déficit total.
Cour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914a5
22 avril 2014
du barème fixé pour 5 CV fiscaux, puis lui a remboursé ses frais afférents à sa participation à la foire de Strasbourg sur la base du barème fixé pour 6 CV fiscaux alors qu'en vertu des dispositions de
2ème CHAMBRE CIVILE
62c7c980cb8dca058e3e78ad
7 juillet 2022
[C] 2 086,78 euros au titre des désordres affectant les pièces d'appuis des baies; -condamné in solidum M.
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