Vu : - le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

Considérant ce qui suit : Sur l’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire : 1.

Elle résulte de l'analyse de la capacité fonctionnelle de la personne, capacité déterminée sans tenir compte des aides apportées, quelle que soit la nature de ces aides.

à durée indéterminée régi par la convention collective nationale de l'aide à l'accompagnement, soins et service à domicile.

Si l'intimé justifie de l'existence de recherches de reclassement externes, celles-ci ne peuvent suppléer à l'obligation de recherche de reclassement interne imposée.

INTIMEE Madame Elisabeth MERLIERE "Z..." 09430 ESPLAS DE SEROU représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE, avoués à la Cour assistée de Me Béatrice PALMER, avocat au barreau d'ARIEGE (bénéficie d'une aide

Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives.

juridictionnelle Partielle numéro 2013/025869 du 20/08/2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMEE : Société FG PORTFOLIO LIMITED ayant son siège [Adresse 6] [Localité

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 18 février 2021 du bureau de l'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux.

[N] [O] s'était absenté de son poste de travail le 13 novembre 2018 quand il est établi qu'il n'existait pas d'usage admis par l'employeur permettant un tel emprunt.

L'association France Nature Environnement Midi-Pyrénées, l'association Agir pour l'environnement, l'association Amis de la terre Midi-Pyrénées, l'association pour la taxation des transactions financières pour l'aide

Si vingt-sept monuments historiques sont situés dans l'aire d'étude éloignée du projet, seuls sept d'entre eux le sont dans l'aire rapprochée, dont le moulin de Pomméniac, site inscrit situé à environ

Haute-Corse à sa demande de communication des rapports lus par Madame X, rapporteure lors des séances, publique du 28 juin 2016, et non publique du 4 novembre 2016, de la commission départementale d’aide

et de la création subséquente d'une nouvelle entité dont le directeur eût été à désigner, mais par fusion-absorption des quatre associations de droit privé existantes par le G.C.S.

l'administration, la commission rappelle que le Conseil d’État a posé le principe selon lequel le droit à communication posé par l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ne s’applique qu’à des documents existants

d'allocations familiales de Corse du Sud, rappelle que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s'applique qu'à des documents existants

directeur général des finances publiques, rappelle que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s'applique qu'à des documents existants

Il ressort du plan de masse " plantations état projeté " que la superficie de l'aire de stationnement et de desserte du projet sera de 1 275 m2.

B a été alertée par des signalements sur l'existence de dysfonctionnements dans le circuit des médicaments de l'EAM " La Ferme du Sillon ".

[M] [G] et ses parents a compensé l'absence de rémunération régulière de ce dernier pendant la période où il était aide familial sur l'exploitation, de sorte que l'activité de M.