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B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 58 195,75 euros résultant des mises en demeure valant commandement de payer du 16 juin 2021

Par un jugement n° 2201095 du 23 février 2023, le tribunal administratif de Dijon a déchargé M. C de l'obligation de payer cette somme de 229 804 euros.

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de sa responsabilité solidaire au paiement de l'amende fiscale de 198 398 euros infligée à la SARL STV Industrie, et de prononcer en conséquence la décharge de sa responsabilité solidaire au paiement

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D, représenté par Me Marshall, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement attaqué ; 2° de prononcer la décharge des amendes contestées ou la décharge de son obligation de payer ; 3° de

B a demandé au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013.

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A C tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des cotisations de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011, 2012 et 2013 et des

B A a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer, d'une part, la décharge, en droits, intérêts et majorations, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions

Une telle rédaction ne contient pas de stipulation expresse dispensant le prêteur de délivrer une mise en demeure avant de se prévaloir de la déchéance du terme.

Elle sollicite donc la réformation du jugement, la déchéance du droit aux intérêts n'étant pas encourue.

Sur la déchéance du droit aux intérêts La société Créatis reproche au premier juge d'avoir prononcé la déchéance du droit aux intérêts au motif que l'encadré ne mentionnait pas les échéances dues avec

Concernant la déchéance du terme, M.

Elle demande à la Cour de prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels sur l'ensemble du prêt et de débouter la SA SOGEFINANCEMENT de l'ensemble de ses demandes.

La société Créatis s'est alors prévalue de la déchéance du terme du prêt par courriers recommandés avec accusés de réception du 11 mai 2021 en vue du paiement de la somme totale de 9 184,75 euros.