Le conjoint étranger doit en outre justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française.

Par jugement en date du 25 mai 2012, le Tribunal de Commerce de Nice a : - constaté que l'article 1415 du Code civil n'était pas applicable, - condamné conjointement et solidairement Madame [J] [C],

sa demande de regroupement familial en faveur de son conjoint.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 février 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 juillet 2025, Mme A..., représentée par Me Sylvie Racle, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler pour excès

Par un jugement n° 2203920 du 9 mars 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 octobre 2023, Mme A, représentée par Me Mireille Bella Etoundi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès

Par un jugement n°2206082 du 13 janvier 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.

Le ministère public a formé un recours à l'encontre de cette décision, avec demande d'effet suspensif.

Le recours de la société [5] devant la commission de recours amiable a été formé le 20 avril 2022 sans succès.

- Monsieur [S] [I] - Madame [D] [I] - Madame [K] [I] épouse [J] Par exploit du 20 mai 2010, Madame [D] [I] a assigné sa soeur, Madame [K] [I], ainsi que le mari de celle-ci, Monsieur [E] [J] devant

A titre subsidiaire, la demanderesse a conclu à la compensation entre la créance alimentaire de son ex-conjoint et celle dont elle est titulaire à son encontre, A... ayant omis de régler la provision d'Emilia

Par ses dernières écritures signifiées le 21 janvier 2011, il demande : - à titre principal, l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur les enfants, l'institution d'une résidence alternée et une

Par ses dernières conclusions du 22 janvier 2015, il demande à la cour de : - dire que l'autorité parentale sera exercée conjointement par les deux parents sur leurs trois enfants, - dire qu'il bénéficiera

A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 avril 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé

A C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 mai 2024, Mme A, représentée par Me Bekpoli, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 11 avril 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du

Par un jugement n° 2301978, 2301979 du 24 avril 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2302099 du 26 avril 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande.

Le 7 février 2000, Madame X... et Monsieur Z... ont signé un acte de liquidation de régime matrimonial devant Maître B..., notaire à BOURG SAINT ANDEOL.