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40 317 résultats pour « qualification des faits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02611_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

de l'espèce et commis une erreur de qualification juridique de ces faits sont inopérants et ne peuvent donc qu'être écartés. 3.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

69f43ba7cdc6046d472dcf16

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Monsieur [L] [M] réfute la qualification de dirigeant de fait en soulignant que les mails produits par l'intimée ne sont que des échanges entre associés, normaux dans toute société, et non des actes de

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE02863_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

La société requérante ne peut donc utilement se prévaloir des erreurs de droit, d'appréciation et de qualification juridique des faits ainsi que de la dénaturation des faits commises par les juges de première

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95abd3db21cbdd880a9

Appel

29 mars 2006

29 mars 2006

Elle fait valoir qu'après une carrière normale ayant conduit la salariée aux fonctions d'animateur de guichet en 1981, Madame X... a fait preuve à compter de 1991 d'un comportement professionnel inacceptable

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69e1c70fcdc6046d4788f2a2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[U] ; les relations entre les protagonistes étaient ambiguës et familières, ce qui influe nécessairement sur la qualification juridique des faits ; - Plusieurs témoins attestent du comportement bienveillant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162678412fe6a3e85a6c834

Appel

10 octobre 2013

10 octobre 2013

Vous pouvez bénéficiez d'une priorité de réembauche pour tout emploi disponible et compatible avec votre qualification, si vous en faîte la demande dans un délai de six mois à compter de la fin de votre

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19662cdc6046d47ed9a3c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

- le montant de la prestation de pose est indifférent au regard de la qualification du contrat, et seule doi être prise en compte la spécificité du travail fourni, qui fait appel à de la technique,

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02077_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Enfin, pour être qualifiés de harcèlement moral, de tels faits répétés doivent excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac76fafcd9ba2a73975d8

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

: les dates de changement de qualification, position, coefficient et périodicité, les qualifications, positions et coefficients actuels, la distinction entre les augmentations individuelles et collectives

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01378_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

, une erreur dans la qualification juridique des faits ainsi que des erreurs de droit sont inopérants.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00917_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

qui la fondent est établie ; - il n'y a pas d'erreur dans la qualification juridique des faits et l'appréciation sur la gravité des fautes commises ; - il n'y a pas de lien entre l'autorisation

Source officielle
CA

Référés Premier Président

69eafa74cdc6046d4756dcde

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle soutient que le juge des référés a commis un excès de pouvoir, en cherchant notamment à qualifier la faute de Monsieur [Z], tout en admettant qu'il n'était pas compétent pour le faire, en écartant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68df5a2f21a269c1272039c0

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

, sa qualification et la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03179_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

de la chose jugée s'étendant alors exceptionnellement à la qualification juridique donnée aux faits par le juge pénal, ce qui n'est pas le cas pour l'application des dispositions de l'article L. 8253-

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00057_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

dès lors que la matérialité des faits de défaut de port du masque imputés à sa présidente et à son directeur général ne sont pas établis ; les faits reprochés se sont déroulés en dehors de la présence

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

61625c97d64a6b1f51487737

Appel

9 mai 2014

9 mai 2014

définitivement jugée, -l'astreinte définitivement liquidée est venue sanctionner le refus de la société SEHB de se plier aux mesures de remises en état ordonnées, mesures parfaitement autonomes de la qualification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd92308

Appel

24 octobre 2014

24 octobre 2014

X...Antoine a fait des aveux partiels sur son trafic, cherchant à minimiser son ampleur, mais reconnaissant, car confondu par les écoutes, qu'i1 n'avait pas hésité, à plusieurs reprises, à faire livrer

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00747_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Il soutient que : - le jugement est entaché d'une inexacte appréciation des faits, d'une erreur de qualification juridique des faits, et d'une erreur de droit ; - les travaux de construction réellement

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL00952_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

qui lui sont reprochés ne sont pas établis ; - la transmission à son syndicat d'une information ayant circulé depuis un mois n'est pas fautive ; - la qualification juridique des faits est erronée

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00818_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

, de qualification juridique des faits et d'appréciation.

Source officielle

Page 128 sur 2016

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