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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02611_20241017
17 octobre 2024
de l'espèce et commis une erreur de qualification juridique de ces faits sont inopérants et ne peuvent donc qu'être écartés. 3.
Chambre sociale-2ème sect
69f43ba7cdc6046d472dcf16
30 avril 2026
Monsieur [L] [M] réfute la qualification de dirigeant de fait en soulignant que les mails produits par l'intimée ne sont que des échanges entre associés, normaux dans toute société, et non des actes de
5ème chambre
DCA_19VE02863_20231123
23 novembre 2023
La société requérante ne peut donc utilement se prévaloir des erreurs de droit, d'appréciation et de qualification juridique des faits ainsi que de la dénaturation des faits commises par les juges de première
Cour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd880a9
29 mars 2006
Elle fait valoir qu'après une carrière normale ayant conduit la salariée aux fonctions d'animateur de guichet en 1981, Madame X... a fait preuve à compter de 1991 d'un comportement professionnel inacceptable
7ème Ch Prud'homale
69e1c70fcdc6046d4788f2a2
16 avril 2026
[U] ; les relations entre les protagonistes étaient ambiguës et familières, ce qui influe nécessairement sur la qualification juridique des faits ; - Plusieurs témoins attestent du comportement bienveillant
Pôle 6 - Chambre 7
6162678412fe6a3e85a6c834
10 octobre 2013
Vous pouvez bénéficiez d'une priorité de réembauche pour tout emploi disponible et compatible avec votre qualification, si vous en faîte la demande dans un délai de six mois à compter de la fin de votre
1ère Chambre
69f19662cdc6046d47ed9a3c
28 avril 2026
- le montant de la prestation de pose est indifférent au regard de la qualification du contrat, et seule doi être prise en compte la spécificité du travail fourni, qui fait appel à de la technique,
4ème Chambre
DCA_22VE02077_20250121
21 janvier 2025
Enfin, pour être qualifiés de harcèlement moral, de tels faits répétés doivent excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.
Chambre Prud'homale
692ac76fafcd9ba2a73975d8
27 novembre 2025
: les dates de changement de qualification, position, coefficient et périodicité, les qualifications, positions et coefficients actuels, la distinction entre les augmentations individuelles et collectives
4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01378_20260428
, une erreur dans la qualification juridique des faits ainsi que des erreurs de droit sont inopérants.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00917_20231026
26 octobre 2023
qui la fondent est établie ; - il n'y a pas d'erreur dans la qualification juridique des faits et l'appréciation sur la gravité des fautes commises ; - il n'y a pas de lien entre l'autorisation
Référés Premier Président
69eafa74cdc6046d4756dcde
23 avril 2026
Elle soutient que le juge des référés a commis un excès de pouvoir, en cherchant notamment à qualifier la faute de Monsieur [Z], tout en admettant qu'il n'était pas compétent pour le faire, en écartant
Chambre Sociale
68df5a2f21a269c1272039c0
2 octobre 2025
, sa qualification et la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03179_20240611
11 juin 2024
de la chose jugée s'étendant alors exceptionnellement à la qualification juridique donnée aux faits par le juge pénal, ce qui n'est pas le cas pour l'application des dispositions de l'article L. 8253-
3ème chambre
DCA_24TL00057_20251216
16 décembre 2025
dès lors que la matérialité des faits de défaut de port du masque imputés à sa présidente et à son directeur général ne sont pas établis ; les faits reprochés se sont déroulés en dehors de la présence
Pôle 2 - Chambre 2
61625c97d64a6b1f51487737
9 mai 2014
définitivement jugée, -l'astreinte définitivement liquidée est venue sanctionner le refus de la société SEHB de se plier aux mesures de remises en état ordonnées, mesures parfaitement autonomes de la qualification
6253cd10bd3db21cbdd92308
24 octobre 2014
X...Antoine a fait des aveux partiels sur son trafic, cherchant à minimiser son ampleur, mais reconnaissant, car confondu par les écoutes, qu'i1 n'avait pas hésité, à plusieurs reprises, à faire livrer
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00747_20250619
19 juin 2025
Il soutient que : - le jugement est entaché d'une inexacte appréciation des faits, d'une erreur de qualification juridique des faits, et d'une erreur de droit ; - les travaux de construction réellement
2ème chambre
DCA_21TL00952_20230620
20 juin 2023
qui lui sont reprochés ne sont pas établis ; - la transmission à son syndicat d'une information ayant circulé depuis un mois n'est pas fautive ; - la qualification juridique des faits est erronée
DCA_24VE00818_20250211
11 février 2025
, de qualification juridique des faits et d'appréciation.
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