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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01313_20241002
2 octobre 2024
insuffisamment précis ; - il n'existe aucune faute ou faits constitutifs d'une sanction disciplinaire ; - le grief relatif à l'absence de demande d'autorisation de cumul d'activité des fonctions de
Cour d'Appel
Inspecteur du Travail lui paraîtrait un acharnement dirigéc/Monsieur X
6253c857bd3db21cbdd84fba
14 septembre 1999
LES FAITS, LA PROCEDURE ET LES MOYENS DES PARTIES Monsieur François X... a été engagé le 1er mars 1967 par la Société COULTRONICS France en qualité d'agent technique de production et de maintenance.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02089_20240606
6 juin 2024
aux travaux en litige ; - en tant que membre de la communauté des gens du voyage, en application des dispositions des articles L. 444-1 et R. 421-23 du code de l'urbanisme, il n'était pas tenu de faire
Chambre 1-8
5fdaf81de3d05a8c26ead1c3
2 mai 2019
* demande de délais: faute de justifier de leur situation actuelle les époux [E] seront déboutés, d'autant qu'ils ont fait preuve de mauvaise foi en ne proposant aucun plan de règlement et ont déjà
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
67f6040cebd7282443856854
8 avril 2025
Votre niveau de qualification fait de vous un véritable garant de la bonne exécution de nos travaux. Vous êtes le premier interlocuteur hiérarchique.
5ème Chambre
DCA_21PA01649_20220930
30 septembre 2022
antérieurs au 24 avril 2014, lesquels sont prescrits ; - la matérialité des faits est contestable ; - l'autorité administrative a entaché sa décision d'une erreur dans la qualification juridique
9ème Chambre
DCA_22PA01629_20230602
2 juin 2023
erreurs de droit, d'erreur manifeste d'appréciation et de défaut d'examen ; - la décision du 15 juillet 2019 est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'une erreur de qualification
2ème chambre
653a0714d0451e8318d0ec93
25 octobre 2023
appel, il appartient à la cour de renvoi d'analyser, au regard des demandes formulées par la sarl Fildoy en première instance, si les motifs du jugement étaient pertinents et de donner la bonne qualification
6253ca2cbd3db21cbdd8a40b
25 janvier 2007
S'agissant de la qualification du contrat, ETAI fait valoir que les contrats répondent à la définition du mandat au sens de l'article 1984 du code civil et ajoute qu'une instruction fiscale du 8 mars 1983
Pôle 6 - Chambre 9
616290d5e498f0b428bb837f
27 février 2013
[F] [M] précise qu'il a été porté atteinte à son droit statutaire à un poste correspondant à son niveau de qualification, que de fait il a été placé en «étoffement-extinction» hors organigramme et sans
DCA_22NC02885_20230706
6 juillet 2023
de la chose jugée s'étendant alors exceptionnellement à la qualification juridique donnée aux faits par le juge pénal. 3.
Pôle 6 - Chambre 6
5fd92fc5d9a4410f78b44830
20 mai 2020
Il y a lieu de retenir la qualification de faute grave imputable au salarié. Le jugement du conseil de prud'hommes sera infirmé de ce chef.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7B-JYLE SARL AGENCE IMMOBILIERE SOVIMOc/SAS LOCAM
5fd9a8478faba79c51d9f0a2
17 décembre 2019
le choix de conserver son ancien site et a fini par cesser tout règlement, non sans avoir fait part de son mécontentement à la société Locam le 11 juin 2015.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01013_20260416
16 avril 2026
Il a déjà fait l’objet d’une mesure d’éloignement.
Chambre Sociale
642fb7aacece1704f57479a3
6 avril 2023
I - SUR L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL : Le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil implique que ce qui a été définitivement jugé par le juge répressif - qualification pénale
Pôle 5 - Chambre 11
670a1175f178dc2492b0fb9a
11 octobre 2024
En revanche, comme le fait valoir la société intimée, les termes de ce préambule ne permettent pas d'établir que la collaboration à laquelle il est fait référence présentait, pour autant, la régularité
4eme Chambre Section 2
5fd939034415271dfa39cae2
30 avril 2020
Dans la lettre de licenciement, l'employeur vise des faits déloyaux et susceptibles de recevoir une qualification pénale.
4ème chambre
DCA_23PA00623_20250228
28 février 2025
avril 2010 " modifiant les conditions d'accès à la première année du premier cycle de l'Ecole du Louvre " ; - la première juge a commis une erreur de droit, ou à tout le moins une erreur de qualification
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01798_20240709
9 juillet 2024
Si son employeur fait valoir qu'il lui appartenait de rechercher une solution pour prévenir tout risque de chute pour lui et ses collègues, aucune faute ne peut être reprochée à l'agent compte tenu de
2ème Chambre
DCA_23VE00259_20250403
3 avril 2025
Elle fait appel du jugement du 8 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
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