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40 317 résultats pour « qualification des faits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01313_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

insuffisamment précis ; - il n'existe aucune faute ou faits constitutifs d'une sanction disciplinaire ; - le grief relatif à l'absence de demande d'autorisation de cumul d'activité des fonctions de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Inspecteur du Travail lui paraîtrait un acharnement dirigéc/Monsieur X

6253c857bd3db21cbdd84fba

Appel

14 septembre 1999

14 septembre 1999

LES FAITS, LA PROCEDURE ET LES MOYENS DES PARTIES Monsieur François X... a été engagé le 1er mars 1967 par la Société COULTRONICS France en qualité d'agent technique de production et de maintenance.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02089_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

aux travaux en litige ; - en tant que membre de la communauté des gens du voyage, en application des dispositions des articles L. 444-1 et R. 421-23 du code de l'urbanisme, il n'était pas tenu de faire

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fdaf81de3d05a8c26ead1c3

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

* demande de délais: faute de justifier de leur situation actuelle les époux [E] seront déboutés, d'autant qu'ils ont fait preuve de mauvaise foi en ne proposant aucun plan de règlement et ont déjà

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67f6040cebd7282443856854

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Votre niveau de qualification fait de vous un véritable garant de la bonne exécution de nos travaux. Vous êtes le premier interlocuteur hiérarchique.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01649_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

antérieurs au 24 avril 2014, lesquels sont prescrits ; - la matérialité des faits est contestable ; - l'autorité administrative a entaché sa décision d'une erreur dans la qualification juridique

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01629_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

erreurs de droit, d'erreur manifeste d'appréciation et de défaut d'examen ; - la décision du 15 juillet 2019 est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'une erreur de qualification

Source officielle
CA

2ème chambre

653a0714d0451e8318d0ec93

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

appel, il appartient à la cour de renvoi d'analyser, au regard des demandes formulées par la sarl Fildoy en première instance, si les motifs du jugement étaient pertinents et de donner la bonne qualification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2cbd3db21cbdd8a40b

Appel

25 janvier 2007

25 janvier 2007

S'agissant de la qualification du contrat, ETAI fait valoir que les contrats répondent à la définition du mandat au sens de l'article 1984 du code civil et ajoute qu'une instruction fiscale du 8 mars 1983

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616290d5e498f0b428bb837f

Appel

27 février 2013

27 février 2013

[F] [M] précise qu'il a été porté atteinte à son droit statutaire à un poste correspondant à son niveau de qualification, que de fait il a été placé en «étoffement-extinction» hors organigramme et sans

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22NC02885_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de la chose jugée s'étendant alors exceptionnellement à la qualification juridique donnée aux faits par le juge pénal. 3.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd92fc5d9a4410f78b44830

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Il y a lieu de retenir la qualification de faute grave imputable au salarié. Le jugement du conseil de prud'hommes sera infirmé de ce chef.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7B-JYLE SARL AGENCE IMMOBILIERE SOVIMOc/SAS LOCAM

5fd9a8478faba79c51d9f0a2

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

le choix de conserver son ancien site et a fini par cesser tout règlement, non sans avoir fait part de son mécontentement à la société Locam le 11 juin 2015.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01013_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il a déjà fait l’objet d’une mesure d’éloignement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7aacece1704f57479a3

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

I - SUR L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL : Le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil implique que ce qui a été définitivement jugé par le juge répressif - qualification pénale

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

670a1175f178dc2492b0fb9a

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

En revanche, comme le fait valoir la société intimée, les termes de ce préambule ne permettent pas d'établir que la collaboration à laquelle il est fait référence présentait, pour autant, la régularité

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd939034415271dfa39cae2

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

Dans la lettre de licenciement, l'employeur vise des faits déloyaux et susceptibles de recevoir une qualification pénale.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00623_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

avril 2010 " modifiant les conditions d'accès à la première année du premier cycle de l'Ecole du Louvre " ; - la première juge a commis une erreur de droit, ou à tout le moins une erreur de qualification

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01798_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Si son employeur fait valoir qu'il lui appartenait de rechercher une solution pour prévenir tout risque de chute pour lui et ses collègues, aucune faute ne peut être reprochée à l'agent compte tenu de

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00259_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle fait appel du jugement du 8 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Source officielle

Page 129 sur 2016

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