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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
652f79a3b053208318995c9c
17 octobre 2023
suivantes : - acte du 15 décembre 2016 : caution pour un montant de 277 438 euros en principal, outre intérêts, indemnités et frais accessoires, - acte du 18 janvier 2017 : caution pour une somme complémentaire
Pôle 5 - Chambre 6
651e539ca81daa831884f5c2
4 octobre 2023
[R] a été condamné au paiement de la somme en principal de 182 614,27 euros sur le fondement de son engagement de caution.
5fde64eee110643f994e7eda
29 juin 2018
caution souscrits par M.
Chambre Commerciale
633fc307e633183e2ee179d0
6 octobre 2022
Par courrier recommandé du même jour, la caisse de crédit mutuel de [Localité 6] a a invité la caution à se substituer au débiteur principal dans l'exécution de ses obligations.
Cabinet D
62f73e8f43b00e05d4fac730
11 août 2022
physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant
Chambre de la Proximité
64f17f3a92dd7fd9692bbd75
31 août 2023
Il existe cependant un lien d'indivisibilité entre le débiteur principal et la caution dès lors que la garantie de la caution ne peut être mise en oeuvre que si l'existence de l'obligation du débiteur
Chambre 3-3
5fdb04236aeeea9874ef8369
25 avril 2019
à elles toujours redevables du montant de leur engagement, s'agissant d'un cautionnement garantissant toutes les dettes de la débitrice principale.
5fca34dc00a5093dac217db6
26 novembre 2020
[B] [K] s'est porté caution à hauteur de 150.000 euros incluant le principal, les intérêts et le cas échéant les pénalités et intérêts de retard.
8e Chambre C
61636ee377a1403986670c22
14 avril 2011
GRANDS [X] a relevé appel de cette décision, demandant à la Cour, par voie d'écritures signifiées le 28 avril 2009 de : - l'infirmer, * à titre principal, lui dire inopposable le cautionnement du prêt
Cour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aad3
15 janvier 2008
Attendu que, poursuivi en exécution de ses engagements de caution, Roland X... a été condamné par jugement réputé contradictoire du tribunal de grande instance de Laval, du 17 janvier 1990, à payer la
2ème CH - Section 1
626b817fd1fb03057d9a5216
28 avril 2022
du conjoint de l'exploitant de la société débitrice principale est commerciale par nature , car en sa qualité de conjoint de l'exploitant, cette caution a nécessairement un intérêt personnel à la réussite
4e chambre civile
627ca81c4781dc057dee7a9e
11 mai 2022
du débiteur principal est réalisée à la date de l'engagement de la caution, alors le cautionnement perd une caractéristique essentielle qui est la subsidiarité ; Par dernières conclusions déposées
2ème chambre
6684eb2ba0de54ff609f81e8
2 juillet 2024
de la caution.
1ère Chambre
67f60410ebd7282443856880
8 avril 2025
mais la créance à l'encontre de la caution, de sorte qu'il importe peu que la créance principale n'ait pas été contestée dans le cadre de la procédure collective ; - que par ailleurs, il résulte de l'article
1° Chambre B
5fd9ee83ff0c3f2ef9ada995
30 octobre 2019
Elle estime suffisamment justifier de l'information annuelle due aux cautions comme les avoir informés de la défaillance du débiteur principal.
Chambre A - Civile
63c8edeadc5b777c90992e1c
17 janvier 2023
[I] et son épouse Mme [D] (ci-après les cautions) se sont portés cautions solidaires de ces prêts, notamment le 11 mars 1997 dans la limite de 1 332 500 francs (203 138,31 euros) au titre du prêt n°13103873802
2ème Chambre
69738de4cdc6046d476e465b
22 janvier 2026
[T] s'étant porté caution en garantie de ces concours dans le plafond de 103 000 euros, et la créance du débiteur principal étant liquide et exigible au moyen du titre exécutoire précité, ce dernier n'est
CHAMBRE 8 SECTION 3
66ff85a7a4ff9ec259c09633
3 octobre 2024
Ce n'est que quand la caution a démontré le caractère disproportionné de son engagement que le créancier peut encore se prévaloir de cet engagement à condition de démontrer que le patrimoine de la caution
6711fa927603bf88a188448b
17 octobre 2024
[B] ne sera tenue qu'à hauteur de son engagement de caution, soit la somme de 100.000 euros en principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2017 jusqu'à parfait paiement, - rejeté
CHAMBRE 8 SECTION 1
65aa256da34ad100085819d1
18 janvier 2024
a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.
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