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4 516 résultats pour « (pour le pourvoi principal) cautionnement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

13e chambre

652f79a3b053208318995c9c

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

suivantes : - acte du 15 décembre 2016 : caution pour un montant de 277 438 euros en principal, outre intérêts, indemnités et frais accessoires, - acte du 18 janvier 2017 : caution pour une somme complémentaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

651e539ca81daa831884f5c2

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

[R] a été condamné au paiement de la somme en principal de 182 614,27 euros sur le fondement de son engagement de caution.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fde64eee110643f994e7eda

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

caution souscrits par M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

633fc307e633183e2ee179d0

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Par courrier recommandé du même jour, la caisse de crédit mutuel de [Localité 6] a a invité la caution à se substituer au débiteur principal dans l'exécution de ses obligations.

Source officielle
CA

Cabinet D

62f73e8f43b00e05d4fac730

Appel

11 août 2022

11 août 2022

physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

64f17f3a92dd7fd9692bbd75

Appel

31 août 2023

31 août 2023

Il existe cependant un lien d'indivisibilité entre le débiteur principal et la caution dès lors que la garantie de la caution ne peut être mise en oeuvre que si l'existence de l'obligation du débiteur

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdb04236aeeea9874ef8369

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

à elles toujours redevables du montant de leur engagement, s'agissant d'un cautionnement garantissant toutes les dettes de la débitrice principale.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fca34dc00a5093dac217db6

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

[B] [K] s'est porté caution à hauteur de 150.000 euros incluant le principal, les intérêts et le cas échéant les pénalités et intérêts de retard.

Source officielle
CA

8e Chambre C

61636ee377a1403986670c22

Appel

14 avril 2011

14 avril 2011

GRANDS [X] a relevé appel de cette décision, demandant à la Cour, par voie d'écritures signifiées le 28 avril 2009 de : - l'infirmer, * à titre principal, lui dire inopposable le cautionnement du prêt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca52bd3db21cbdd8aad3

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

Attendu que, poursuivi en exécution de ses engagements de caution, Roland X... a été condamné par jugement réputé contradictoire du tribunal de grande instance de Laval, du 17 janvier 1990, à payer la

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

626b817fd1fb03057d9a5216

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

du conjoint de l'exploitant de la société débitrice principale est commerciale par nature , car en sa qualité de conjoint de l'exploitant, cette caution a nécessairement un intérêt personnel à la réussite

Source officielle
CA

4e chambre civile

627ca81c4781dc057dee7a9e

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

du débiteur principal est réalisée à la date de l'engagement de la caution, alors le cautionnement perd une caractéristique essentielle qui est la subsidiarité ; Par dernières conclusions déposées

Source officielle
CA

2ème chambre

6684eb2ba0de54ff609f81e8

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

de la caution.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f60410ebd7282443856880

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

mais la créance à l'encontre de la caution, de sorte qu'il importe peu que la créance principale n'ait pas été contestée dans le cadre de la procédure collective ; - que par ailleurs, il résulte de l'article

Source officielle
CA

1° Chambre B

5fd9ee83ff0c3f2ef9ada995

Appel

30 octobre 2019

30 octobre 2019

Elle estime suffisamment justifier de l'information annuelle due aux cautions comme les avoir informés de la défaillance du débiteur principal.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

63c8edeadc5b777c90992e1c

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[I] et son épouse Mme [D] (ci-après les cautions) se sont portés cautions solidaires de ces prêts, notamment le 11 mars 1997 dans la limite de 1 332 500 francs (203 138,31 euros) au titre du prêt n°13103873802

Source officielle
CA

2ème Chambre

69738de4cdc6046d476e465b

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[T] s'étant porté caution en garantie de ces concours dans le plafond de 103 000 euros, et la créance du débiteur principal étant liquide et exigible au moyen du titre exécutoire précité, ce dernier n'est

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

66ff85a7a4ff9ec259c09633

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Ce n'est que quand la caution a démontré le caractère disproportionné de son engagement que le créancier peut encore se prévaloir de cet engagement à condition de démontrer que le patrimoine de la caution

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6711fa927603bf88a188448b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[B] ne sera tenue qu'à hauteur de son engagement de caution, soit la somme de 100.000 euros en principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2017 jusqu'à parfait paiement, - rejeté

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65aa256da34ad100085819d1

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

Source officielle

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