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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01734_20260513
13 mai 2026
Si au cours d’une procédure de vérification le contribuable doit se voir offrir la possibilité d’avoir avec le vérificateur un débat oral et contradictoire portant sur les constatations opérées lors de
Chambre 1-9
65b35ac61d7564000872db8e
25 janvier 2024
Elle fait par ailleurs grief au premier juge d'avoir procédé d'office à une vérification d'écritures qui ne lui était pas demandée par les parties, et sans rouvrir les débats pour recueillir leurs observations
DCA_22LY03041_20240711
11 juillet 2024
Le service vérificateur a adressé à M. C, le 4 janvier 2016, un avis de vérification de comptabilité portant sur son activité de négoce de matériel.
4e chambre civile
65a0ee4b5bbe450008b2cf49
11 janvier 2024
Il demande que la cour procède à une vérification d'écritures entre ce document et l'engagement de caution qu'il reconnaît comme sien.
1ère chambre
DCA_22TL22403_20240704
4 juillet 2024
, au regard d'un impôt ou taxe ou d'un groupe d'impôts ou de taxes est achevée, l'administration ne peut procéder à une nouvelle vérification de ces écritures au regard des mêmes impôts ou taxes et pour
2ème chambre
DCA_21PA06586_20230301
1 mars 2023
Elle soutient que : - elle a adressé le fichier des écritures comptables de l'exercice clos en 2015 au service vérificateur ; - la décision de rejet de sa demande de remise gracieuse de l'amende au
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01354_20241017
17 octobre 2024
intervention sur place, le 4 mai 2017, une copie, ce qui n'a pu vicier la vérification, des fichiers contenant les écritures comptables se rapportant aux exercices compris dans la période vérifiée.
2ème Chambre
668e256ffcf93851fdd6480b
9 juillet 2024
Sur la demande de vérification des écritures 6.
DCA_23LY00841_20241107
7 novembre 2024
L'exercice régulier du droit de vérification de comptabilité suppose le respect des garanties légales prévues en faveur du contribuable vérifié, au nombre desquelles figure notamment l'envoi ou la remise
DCA_21PA02866_20231122
22 novembre 2023
Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes : / a) Les agents de l'administration peuvent effectuer la vérification sur le matériel utilisé par le contribuable ; / b
DCA_23LY03581_20250605
5 juin 2025
Il résulte de l'instruction que le vérificateur a relevé que le compte courant d'associé ouvert dans les écritures de la société requérante au nom de son gérant, M.
5ème Chambre
DCA_20PA01785_20221110
10 novembre 2022
Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : - l'avis de vérification, non plus que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, ne lui ont été
DCA_21DA01765_20221215
15 décembre 2022
C a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices 2012 à 2014 au cours de laquelle le vérificateur a constaté que les écritures comptables d'achat de biens et de services ne
DCA_22DA02381_20240411
11 avril 2024
L'administration fiscale a adressé l'avis du 30 janvier 2018 de vérification de la comptabilité de M.
DCA_21LY02057_20230511
11 mai 2023
Il résulte de l'instruction que, le 19 juillet 2017, le vérificateur a informé l'EURL Velvet café que, dans le cadre du contrôle sur place de sa comptabilité, tenue au moyen d'un système informatisé, il
Pôle 4 - Chambre 9 - A
62624864b1a50c277d4c5bf0
21 avril 2022
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
627df9390d41e0057d43e5d8
12 mai 2022
Sur l'irrecevabilité du moyen tiré de la faute de la banque dans la vérification de la réalisation de la prestation financée en l'absence du vendeur A l'examen des pièces produites et des moyens débattus
DCA_20PA03875_20230421
21 avril 2023
Par suite, le moyen doit être écarté.
DCA_21PA03369_20220930
30 septembre 2022
A a remis au vérificateur une clef USB sur laquelle figurait une copie des fichiers d'écritures comptables dont la lecture s'est révélée impossible dès lors que ces fichiers ne respectaient pas les normes
CHAMBRE 8 SECTION 1
63ca429e9066fd7c90fc2525
19 janvier 2023
d'écriture, - ordonner un sursis à statuer dans l'attente du jugement à intervenir sur la vérification d'écriture, - confirmer le jugement rendu en première instance en ce qu'il a prononcé la déchéance
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