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27 689 résultats pour « (sur le premier moyen) verification d'ecritures »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01734_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

Si au cours d’une procédure de vérification le contribuable doit se voir offrir la possibilité d’avoir avec le vérificateur un débat oral et contradictoire portant sur les constatations opérées lors de

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65b35ac61d7564000872db8e

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elle fait par ailleurs grief au premier juge d'avoir procédé d'office à une vérification d'écritures qui ne lui était pas demandée par les parties, et sans rouvrir les débats pour recueillir leurs observations

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03041_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Le service vérificateur a adressé à M. C, le 4 janvier 2016, un avis de vérification de comptabilité portant sur son activité de négoce de matériel.

Source officielle
CA

4e chambre civile

65a0ee4b5bbe450008b2cf49

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il demande que la cour procède à une vérification d'écritures entre ce document et l'engagement de caution qu'il reconnaît comme sien.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22403_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

, au regard d'un impôt ou taxe ou d'un groupe d'impôts ou de taxes est achevée, l'administration ne peut procéder à une nouvelle vérification de ces écritures au regard des mêmes impôts ou taxes et pour

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06586_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

Elle soutient que : - elle a adressé le fichier des écritures comptables de l'exercice clos en 2015 au service vérificateur ; - la décision de rejet de sa demande de remise gracieuse de l'amende au

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01354_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

intervention sur place, le 4 mai 2017, une copie, ce qui n'a pu vicier la vérification, des fichiers contenant les écritures comptables se rapportant aux exercices compris dans la période vérifiée.

Source officielle
CA

2ème Chambre

668e256ffcf93851fdd6480b

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur la demande de vérification des écritures 6.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00841_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

L'exercice régulier du droit de vérification de comptabilité suppose le respect des garanties légales prévues en faveur du contribuable vérifié, au nombre desquelles figure notamment l'envoi ou la remise

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA02866_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes : / a) Les agents de l'administration peuvent effectuer la vérification sur le matériel utilisé par le contribuable ; / b

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03581_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Il résulte de l'instruction que le vérificateur a relevé que le compte courant d'associé ouvert dans les écritures de la société requérante au nom de son gérant, M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA01785_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : - l'avis de vérification, non plus que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, ne lui ont été

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01765_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

C a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices 2012 à 2014 au cours de laquelle le vérificateur a constaté que les écritures comptables d'achat de biens et de services ne

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02381_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L'administration fiscale a adressé l'avis du 30 janvier 2018 de vérification de la comptabilité de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02057_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Il résulte de l'instruction que, le 19 juillet 2017, le vérificateur a informé l'EURL Velvet café que, dans le cadre du contrôle sur place de sa comptabilité, tenue au moyen d'un système informatisé, il

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

62624864b1a50c277d4c5bf0

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

627df9390d41e0057d43e5d8

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Sur l'irrecevabilité du moyen tiré de la faute de la banque dans la vérification de la réalisation de la prestation financée en l'absence du vendeur A l'examen des pièces produites et des moyens débattus

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA03875_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Par suite, le moyen doit être écarté.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03369_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

A a remis au vérificateur une clef USB sur laquelle figurait une copie des fichiers d'écritures comptables dont la lecture s'est révélée impossible dès lors que ces fichiers ne respectaient pas les normes

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

63ca429e9066fd7c90fc2525

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

d'écriture, - ordonner un sursis à statuer dans l'attente du jugement à intervenir sur la vérification d'écriture, - confirmer le jugement rendu en première instance en ce qu'il a prononcé la déchéance

Source officielle

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