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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
69fd7c1fcdc6046d47042123
7 mai 2026
du contentieux de la contestation de créance ; que l'avis de dépôt de créance a été publié au Bodacc le 9 février 2024 ; que la caution bénéficiait d'un délai d'un mois pour former une contestation devant
1ère chambre civile A
69eafd74cdc6046d47576703
23 avril 2026
Il s'en déduit, comme l'a retenu le premier juge et comme la SCI ne le conteste d'ailleurs pas, que la convention en question, au regard des dispositions de l'article L.145-1 du code de commerce, rentre
1ère Chambre
69f1a001cdc6046d47ee58ca
28 avril 2026
juge aurait dû se déclarer incompétent compte tenu de l'existence d'une contestation sérieuse et renvoyer la SCI à mieux se pourvoir au fond, Subsidiairement, - constater la validité du bail et
Chambre civile 1-5
6a0fe4fdcdc6046d4786eef1
21 mai 2026
[Z] qui relate que 'les premiers échanges téléphoniques avec nos clients sur les 15 premiers jours de septembre traduisent une prise de contact méthodique de la part d'[D] [P] (en fonction des échéances
Pôle 6 - Chambre 3
60005495f8590768841262e1
13 janvier 2021
La date de la présente fixe la date de rupture de votre contrat de travail' Par jugement du 30 mars 2018, le Conseil de prud'hommes de CRETEIL, statuant en formation de départage, a condamné la société
Chambre 1-6
69f44e54cdc6046d472f692d
30 avril 2026
: non - assistance par tierce personne : oui - travail de jardinage intense : 1 journée x 2/an - aide ménagère pour les gros travaux domestiques : 3 heures par mois - Préjudice d'agrément : oui
Pôle 1 - Chambre 2
69e1cdfecdc6046d47897561
16 avril 2026
[I] [G] [B] [Adresse 2] [Localité 2] Mme [A] [G] [B] [Adresse 2] [Localité 2] Représentés par Me Sandrine MADANI de la SELARL TOUZERY MADANI BEUSQUART-VUILLEROT AVOCATS, avocat au barreau de
69face84cdc6046d47befe25
5 mai 2026
, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : S.A.
Chambre 1-2
69f44aeacdc6046d472f25d1
contesté le rapport d'expertise judiciaire dans ses conclusions et qu'aucune disposition légale ne subordonne la critique d'un rapport d'expertise à la réalisation d'une contre-expertise ; - le premier
7ème Ch Prud'homale
68df5a2d21a269c12720399a
2 octobre 2025
- Position 2 : lorsqu'il exécute, sous contrôle fréquent, des travaux sans difficulté particulière, à partir de directives simples.
69fd7c0ccdc6046d47041c80
[J] a été assigné au fond par la SAS Perrier TP le 12 décembre 2016 et la réclamation a donc été formée pendant la période de validité du contrat, l'assureur doit en conséquence sa garantie, -concernant
6a0d4338cdc6046d4744d196
19 mai 2026
PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par contrat en date du 21 décembre 2015, 1'association syndicale libre Le Comptoir Saint-Yon (asl) a confié à la société VP Holding une mission d'assistance
Cour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9d3
25 juin 2012
et intérêts pour contestation de la faute grave ayant entraîné la rupture du contrat à durée déterminée ; - 136,50 euros brut à titre d'indemnité de fin de contrat pour le premier contrat ; - 1 269,45
Chambre Premier Président
693a7df13e607b3c21132cfc
10 décembre 2025
[W] et Mme [X] font valoir qu'ils ont sollicité devant le premier juge l'annulation du contrat de location et, en conséquence, le remboursement des loyers et charges déjà versés de juillet 2020 à juillet
CHAMBRE SOCIALE C
63201e4039bca9fcb099eeed
8 septembre 2022
Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail 2.1.
69fc1fc6cdc6046d47e0be0a
6 mai 2026
Acte IARD en intervention forcée aux fins, notamment, de voir juger que la S.A. Acte IARD est assureur à la réclamation. Par conclusions du 2 décembre 2025, la S.A.
1ère chambre civile
6a1fbb23cdc6046d47e95691
2 juin 2026
Elle fait valoir que les demandes formées par la société [Localité 1] Sommières se heurtent à des contestations sérieuses.
2ème CH - Section 1
63bd0ef70ab73d7c90739f68
9 janvier 2023
Le 7 août 2020, la société Gmt conseil a formé opposition contre cette ordonnance.
2ème Chambre
6a1fb80bcdc6046d47e8e62b
d'une contestation des méthodes de fonctionnement (réalisation de divers travaux commandés verbalement, sans établissement d'un devis).
Chambre 3 A
687f1bd4367fac10b162e67b
21 juillet 2025
Il a considéré que contrairement à ce que soutient la banque, l'intention de la demanderesse de couvrir les irrégularités du contrat de vente n'est pas rapportée'; que la nullité du contrat de vente emporte
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