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64 853 résultats pour « (sur les 2 premiers moyens) contrat de travail, formation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

69fd7c1fcdc6046d47042123

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

du contentieux de la contestation de créance ; que l'avis de dépôt de créance a été publié au Bodacc le 9 février 2024 ; que la caution bénéficiait d'un délai d'un mois pour former une contestation devant

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafd74cdc6046d47576703

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Il s'en déduit, comme l'a retenu le premier juge et comme la SCI ne le conteste d'ailleurs pas, que la convention en question, au regard des dispositions de l'article L.145-1 du code de commerce, rentre

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f1a001cdc6046d47ee58ca

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

juge aurait dû se déclarer incompétent compte tenu de l'existence d'une contestation sérieuse et renvoyer la SCI à mieux se pourvoir au fond, Subsidiairement, - constater la validité du bail et

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a0fe4fdcdc6046d4786eef1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[Z] qui relate que 'les premiers échanges téléphoniques avec nos clients sur les 15 premiers jours de septembre traduisent une prise de contact méthodique de la part d'[D] [P] (en fonction des échéances

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

60005495f8590768841262e1

Appel

13 janvier 2021

13 janvier 2021

La date de la présente fixe la date de rupture de votre contrat de travail' Par jugement du 30 mars 2018, le Conseil de prud'hommes de CRETEIL, statuant en formation de départage, a condamné la société

Source officielle
CA

Chambre 1-6

69f44e54cdc6046d472f692d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

: non - assistance par tierce personne : oui - travail de jardinage intense : 1 journée x 2/an - aide ménagère pour les gros travaux domestiques : 3 heures par mois - Préjudice d'agrément : oui

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1cdfecdc6046d47897561

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[I] [G] [B] [Adresse 2] [Localité 2] Mme [A] [G] [B] [Adresse 2] [Localité 2] Représentés par Me Sandrine MADANI de la SELARL TOUZERY MADANI BEUSQUART-VUILLEROT AVOCATS, avocat au barreau de

Source officielle
CA

1ère Chambre

69face84cdc6046d47befe25

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : S.A.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69f44aeacdc6046d472f25d1

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

contesté le rapport d'expertise judiciaire dans ses conclusions et qu'aucune disposition légale ne subordonne la critique d'un rapport d'expertise à la réalisation d'une contre-expertise ; - le premier

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CA

7ème Ch Prud'homale

68df5a2d21a269c12720399a

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

- Position 2 : lorsqu'il exécute, sous contrôle fréquent, des travaux sans difficulté particulière, à partir de directives simples.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c0ccdc6046d47041c80

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[J] a été assigné au fond par la SAS Perrier TP le 12 décembre 2016 et la réclamation a donc été formée pendant la période de validité du contrat, l'assureur doit en conséquence sa garantie, -concernant

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0d4338cdc6046d4744d196

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par contrat en date du 21 décembre 2015, 1'association syndicale libre Le Comptoir Saint-Yon (asl) a confié à la société VP Holding une mission d'assistance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc40bd3db21cbdd8f9d3

Appel

25 juin 2012

25 juin 2012

et intérêts pour contestation de la faute grave ayant entraîné la rupture du contrat à durée déterminée ; - 136,50 euros brut à titre d'indemnité de fin de contrat pour le premier contrat ; - 1 269,45

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

693a7df13e607b3c21132cfc

Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

[W] et Mme [X] font valoir qu'ils ont sollicité devant le premier juge l'annulation du contrat de location et, en conséquence, le remboursement des loyers et charges déjà versés de juillet 2020 à juillet

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

63201e4039bca9fcb099eeed

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail 2.1.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fc1fc6cdc6046d47e0be0a

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Acte IARD en intervention forcée aux fins, notamment, de voir juger que la S.A. Acte IARD est assureur à la réclamation. Par conclusions du 2 décembre 2025, la S.A.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a1fbb23cdc6046d47e95691

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Elle fait valoir que les demandes formées par la société [Localité 1] Sommières se heurtent à des contestations sérieuses.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63bd0ef70ab73d7c90739f68

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Le 7 août 2020, la société Gmt conseil a formé opposition contre cette ordonnance.

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CA

2ème Chambre

6a1fb80bcdc6046d47e8e62b

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

d'une contestation des méthodes de fonctionnement (réalisation de divers travaux commandés verbalement, sans établissement d'un devis).

Source officielle
CA

Chambre 3 A

687f1bd4367fac10b162e67b

Appel

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Il a considéré que contrairement à ce que soutient la banque, l'intention de la demanderesse de couvrir les irrégularités du contrat de vente n'est pas rapportée'; que la nullité du contrat de vente emporte

Source officielle

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