[O] titulaire d'une délégation de pouvoirs en matière de sécurité, hygiène et protection de l'environnement et directeur général opérationnel depuis 2013, M.

SUR CE sur le périmètre du litige : Moyens des parties : La Caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 9] expose que si l'indu global concernait huit champs de contrôle, le tribunal n'était

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre civile ( anciennement 2e chambre civile ) ARRET DU 27 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03169 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QWJH

de la sécurité sociale, qui ne dispose pas du pouvoir de régler une difficulté d'ordre médical ( voir notamment, Civ. 2ème 3 février 2011, no 10-11.943 , Civ. 2ème 11 octobre 2012, no 11-20.394).

Trois conditions, cumulatives (2e Civ., 18 décembre 2014, pourvoi n°13-24.173), sont ainsi requises pour bénéficier de l'exonération du versement de transport, laquelle est d'interprétation stricte (2e

De telles règles sont dépourvues d'ambiguïté pour des parties représentées par un professionnel du droit (2e Civ., 2 juillet 2020, pourvoi n° 19-16.954, Bull. 2020, II).

, faisant une stricte application du principe de proportionnalité.

Civ 12 novembre 2020 pourvoi n° 19-23.245 20 juin 2019, pourvoi n° 18-19.023).

la période en cause est suffisant pour permettre à la société de connaître la nature des cotisations mises à sa charge (2e Civ., 12 mai 2021, pourvoi n° 20-12.264).

- CONDAMNER le Docteur [H] [I] au paiement de la somme de 58.300 € à titre principal.

sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d'assurance régies par le code des assurances.'

Civ., 15 mars 2018, pourvoi n° 17-10.276, Bull. 2018, II, n° 53).

2007, pourvoi n°06-16.227 ; 2e Civ., 12 juillet 2018, pourvoi n° 17-10.327).

Italia S.p.A, conformément aux indications figurant dans la proposition d'assurance qui lui avait été adressée par un courtier, qui portait le logo de la compagnie d'assurances Generali.

figurant sur le relevé de situation individuelle qui lui a été adressé. (2e Civ., 11 octobre 2018, pourvoi n° 17-25.956) Toutefois, si le relevé fait état d'une absence de données, il ne peut caractériser

L'annexe I de ce décret mentionnait parmi les principaux destinataires des formalités des entreprises selon leur compétence « les organismes d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des professions

L'absence ou l'empêchement du préfet et de ceux à qui il s'est substitué, dans l'ordre prévu par la délégation, est présumé (2e Civ., 7 octobre 2004, pourvoi n°03-50.075), dès lors, il appartient à l'étranger

la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Hauts de Seine à lui régler la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner la Caisse Primaire d'Assurance Maladie

Trois conditions, cumulatives (2e Civ., 18 décembre 2014, pourvoi n°13-24.173), sont ainsi requises pour bénéficier de l'exonération du versement de transport, laquelle est d'interprétation stricte (2e

figurant sur le relevé de situation individuelle qui lui a été adressé (2e Civ., 11 octobre 2018, pourvoi n° 17-25.956).