du 6 juillet 1989 que par le Règlement Sanitaire Départemental, - condamner le bailleur à remettre en état le logement du fait des traces d'humidité, et plus généralement à mettre aux normes le logement

Il convient par conséquent de viser l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, mais de se référer à l'article 24 V et VII postérieur

Sur la résiliation du bail Selon l'article 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, la résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle

- Sur le congé pour vente délivré le 18 mai 2022 : L'article 15 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que : "Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit

Par conclusions du 30 août 2022, M. et Mme [V] demandent à la cour, au visa des articles 15, 16, 132 et 122 du code de procédure civile, 7-1 et 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 82 de la loi

2015 ; Vu les dernières conclusions déposées le 25 septembre 2015 pour la SA d'HLM l'Avesnoise ; Vu les articles 6 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, R1334-31 du code de la santé publique ;

L'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668, du 27 juillet 2023, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location

Il résulte de l'article 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs que les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas,

Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

[D] [B] demandent à la cour d'appel de Lyon de : Vu l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Infirmer le jugement déféré en ce qu'il a : Condamné solidairement M.

demande à bénéficier d'un délai de trois ans pour apurer sa dette locative et la suspension des effets de la clause résolutoire pendant ce délai, par application de l'article 24, IV, de la loi n° 89-462

[F], la somme de 2329 euros au titre de la majoration de 10% de l'article 22 al.7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 qui sera productive de l'intérêt au taux légal à compter du prononcé du présent jugement

Vu l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Vu l'article 70 du code de procédure civile. Recevoir l'OPH Seine Saint Denis Habitat en ses demandes.

, 562, et 524 du Code de procédure civile et des articles 7 et 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, de : In limine litis, -juger que la Cour d'appel n'est

MOTIFS : Sur le contrat de bail : L'article 15 § I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié, notamment, par un motif

différents acomptes qu'il a versés et les promesses qu'il formule à ce titre ne constituant pas un moyen sérieux de réformation au sens des dispositions de l'article 24 cinquièmement de la loi n°89 ' 462

[V] devant le premier président de la cour d'appel de Paris à l'effet d'obtenir, au visa des articles 514-3, 517-1 du code de procédure civile et de l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, l'arrêt

[Z] et Mme [D] demandent à la juridiction, au visa des articles 6 et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, 1347, 1719, 1720 du code civil, 834, 700 du code de procédure civile et le décret 2002-120

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'applicabilité au bail litigieux de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs M.

Ils se prévalent, comme devant le premier juge, des dispositions du III de l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, relatives à la protection du locataire