Déclaration rendue le 20 janvier 2006 par le greffier en chef du Tribunal de grande instance de Paris qui a déclaré exécutoire en France l'arrêt rendu le 4 août 2005 par la Cou d'Appel d'Hambourg (Allemagne

A aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté de transfert aux autorités allemandes : 2.

A soutient que, en cas de transfert vers l'Allemagne, il sera renvoyé au Pakistan, où il risque de subir des traitements inhumains et dégradants, en alléguant, sans en justifier, que les autorités allemandes

18-1 b) du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et indique aussi que les autorités allemandes ont accepté la reprise en charge de M.

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités allemandes.

La consultation du fichier Eurodac ayant révélé que ses empreintes ont été relevées par les autorités allemandes et belges, la préfète du Bas-Rhin a saisi les autorités allemandes, le 7 mars 2022, d'une

SCA HYGIENE PRODUCTS GmbH société de droit allemand devenue ESSITY OPERATIONS MAINZ-KOSTHEIM GmbH [Adresse 5] [Localité 5] ALLEMAGNE assistée de Me Didier LEBON, avocat plaidant du barreau de

A et connaissant parfaitement la langue Française pour Madame A professeur de Français en Allemagne ont exprimé un consentement parfaitement éclairé.

A aux autorités allemandes. L'intéressé, après avoir été transféré en Allemagne le 29 octobre 2021, est revenu aussitôt en France.

KG, à la suite d'un contrat de fusion daté du 27 août 2019, [Adresse 8] [Localité 6] (ALLEMAGNE) Représentant : Me Alexandre GRUBER de l'AARPI LMT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS - Représentant

. *** FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Agissant en vertu d'un titre exécutoire des autorités allemandes directement

La consultation du fichier " Vis " a permis d'établir qu'il était en possession d'un visa périmé depuis moins de six mois délivré par les autorités allemandes.

Attendu qu'il ressort en effet des informations adressées le 4 avril 2023 par les autorités allemandes au ministère de l'intérieur français que M.

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 27 mai 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités allemandes responsables

De surcroit, il demeure constant que la précédente demande d'asile introduite en Allemagne par M.

Les droits de garde à vue lui ont été notifiés le 19 octobre 2023 à 05 h 00 après dégrisement, par le truchement d'un interprète en langue allemande intervenant par téléphone.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 19 mars 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités allemandes

La société AXA a soulevé une exception d'incompétence au profit du tribunal allemand de MUNSTER et la société CYTEC a soulevé une exception d'incompétence au profit du tribunal allemand de [S].

[G] [R] a indiqué qu'il était venu en France pour fêter le ramadan, car en Belgique il n'avait pas d'ami, qu'il était venu depuis [Localité 4] en Allemagne, où il avait une femme en Allemagne, et que les