de sortie promise par cette société et la valeur réelle du bien.

APPELANTE SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC, poursuites et diligences de son représentant légal, dont le siège social est [Adresse 9] représentée et assistée de Me Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU-DABOT-BONFILS

Anne Elsa Rebecca épouse I...

DEBROISE de la SELARL CABINET MATHIEU DEBROISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES Madame [Z] [T] [Adresse 2] [Localité 15] Représentée par Me Mathieu DEBROISE de la SELARL CABINET

Sur le motif de décharge retenu par les premiers juges pour l'année 2010 : 3.

administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années

En conséquence, l'administration a rappelé des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période couvrant les années 2015 et 2016, en suivant la procédure de redressement contradictoire

GREFFIERE : Madame Elise DHEILLY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de : Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, Mme Odile

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société ZEDRYS a confié, en début d'année 1999, à la S.A. S.D.M.S.

No 10/ 00731 AFFAIRE : Matthieu X... C/ S. A.

A chaque zone concentrique correspond... une valeur de l'indemnité de trajet, le montant de l'indemnité de repas étant le même pour toutes les zones concentriques.

Elisant domicile au Cabinet de Me Matthieu BOCCON-GIBOD [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque

sur la valeur ajoutée collectée de 585 574 euros.

Jean-Luc B..., né en 1878, a légué par préciput et hors part à ses quatre fils : Jean-Antoine, Dominique, Joseph-Mathieu, et Alphonse, toute la quotité disponible de sa succession.

PENARD-EDDE-PENARD, avocat au barreau de LAVAL INTIMÉE Madame [A] [Z] épouse [P] [Adresse 2] [Localité 11] représentée par la SCP ROBLIN CHAIX de LAVARENNE, avoués à la Cour assistée de Me Mathilde

en cause à aucune réalisation d'élément de son actif, ne pouvait prétendre déduire de ses résultats imposables la perte résultant de la diminution de la valeur de sa clientèle.

LERAY SAINT-ARROMAN, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE assistée de Me Anne VIGNERON, membre de la SELARL MAILLOT-VIGNERON, avocat au barreau du JURA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a

actions simplifiée (SAS) Chocmod a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années