COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Joëlle DOAT, présidente - Nathalie ROCCI, conseiller - Antoine MOLINAR-MIN, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 18 Mai 2022

Localité 8] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Monsieur [Y] [E] né le 07 Décembre 1990 à [Localité 6] (95) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représentés par Me Antoine

Adresse 3] [Adresse 1] Représenté par Maître Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1860602 et par Maître Antoine

[I] [G], représentée par Maître [I] [G], mandataire judiciaire, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL'[9] [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Antoine BARRET de la SCP BARRET &

JUILLET, avocat au barreau de PARIS, toque : B0500 Ayant pour avocat plaidant Me Antoine GENTY de la SCP BODIN GENTY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0182 S.A.S.

INTIMEES ET APPELANTES : SA AUXIGA - SOCIETE AUXILIAIRE DE GARANTIE 94 B avenue de Suffren 75015 PARIS COMPARANT, concluant par la SCP GENET BRAIBANT Avoués à la Cour, et ayant pour conseil Maître Antoine

[D] [E], muni d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 3 et 4 novembre 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : - Mme Valérie MICHEL- AMSELLEM, présidente

Représenté par Me Matthieu K..., de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assisté de Me Antoine X... et de Me Joëlle Y..., de l'AARPI GIDE J...

représentant légal domicilié ès qualité audit siège représentée par Me Hubert ROUSSEL de l'ASSOCIATION ROUSSEL CABAYE, ASSOCIATION D'AVOCATS INTERBARREAUX, avocat au barreau de MARSEILLE assistée de Me Antoine

Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistée de Me Muriel ANTOINE

[VA] a été débouté de ses moyens tirés de la prescription de l'action civile, du défaut d'intérêt à agir et du défaut de faute contractuelle de l'employeur.

[N] a même vainement utilisé des procédures pénales à leur encontre, - sur la perte de chance, - qu'il découle du maintien abusif de M.

Adresse 21] et d'assureur de la société DORIVAL RCS de [Localité 23] 542 110 291 [Adresse 1] [Localité 10] représentée par Me Anna LANCIEN, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Carmen DEL RIO

référence dossier N° RG 19/218) PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [Y] [L] née le 20 Juin 1970 à [Localité 3] (80) de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] concluant par Me Antoine

son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai assistée de Me Jonathan Del Vecchio, avocat au barreau de Paris, substitué à l'audience par Me Antoine

DUPONT DE NEMOURS BELGIUM Société de droits belge ayant son siège social Industriezone Mechelen Zuid 1 Antoon Spinoistraat 2800 MALINES-Belgique Représentée par ses dirigeants légaux représentée

DUPONT DE NEMOURS BELGIUM Société de droits belge ayant son siège social Industriezone Mechelen Zuid 1 Antoon Spinoistraat 2800 MALINES-Belgique Représentée par ses dirigeants légaux représentée

[W], secrétaire adjoint de l'AAPPMA de Saint Antonin Noble Val (82), atteste avoir été reçu sur un projet par le président, lequel a marqué son hostilité à l'égard de M.