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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention_recoursJLD

69e85b39cdc6046d47192575

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ; Vu l'assistance de Mme [L] [H] [I] interprète en langue en langue arabe

Source officielle

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CA

Rétention Administrative

69e8631fcdc6046d4719b953

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

et de Monsieur [Q] [C], interprète en arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6a1fba6acdc6046d47e94879

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[Z] [M] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes interprète en langue arabe Vu la comparution de Monsieur [A] [Y], régulièrement convoqué ; Vu la présence

Source officielle
CA

Rétentions

66878cef05d6f7f678d492ac

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

A l'arrivée au centre de rétention, le registre indique une heure différente de celle indiquée sur le formulaire de notification des drois à l'arrivée au CRA (13 h 06).

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62d8ec10af72baeffb335bfa

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

[U] a reçu le 15 juillet 2022 à 14H30 un formulaire en langue arabe lui notifiant ses droits qu'il a signé.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20190038

Appel

31 août 2019

31 août 2019

par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents concernant son client incarcéré au centre pénitentiaire de Nantes : 1) la liste du paquetage de l'intéressé à son arrivée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202277

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

enregistré à son secrétariat le 7 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie de la liste du paquetage de son client à son arrivée

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f04589cdc6046d47cd09c4

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

rapporte à ses écritures Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée ; il fait valoir que l'intéressé a été assisté régulièrement par un interprète en langue arabe

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6336876f24cc0c3e2e3bea91

Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

[S] interprète en langue arabe ayant prêté serment et de son conseil Me [V] maintient les termes de son mémoire d'appel.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20216508

Appel

16 décembre 2021

16 décembre 2021

complet ; 2) la copie de la décision ayant ordonné la gestion menottée de l'intéressé, ainsi que la copie du dossier contradictoire complet ; 3) la copie de la liste du paquetage de l'intéressé à son arrivée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171372

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

directeur du centre hospitalier universitaire de Rouen à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier médical, comprenant notamment les documents suivants : 1) le dossier médical établi à son arrivée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20184745

Appel

31 mars 2019

31 mars 2019

centre de détention d’Ecrouves qui lui ont été refusés pour cause d’un éventuel refus de paiement des photocopies : 1) la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée

Source officielle
CA

Rétentions

66fce3e48d6ea26f688da78b

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Je suis arrivé en France en 2022. Je suis arrivé dans un parcours de migrant via l'Italie puis j'ai rejoint la France. Quand je suis arrivé j'étais mineur. On m'a donné un kit OQTF.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

63c109cbbf9fd47c90a13e26

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

ne lui ayant été remis qu'à son arrivée au centre de rétention administrative.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

5fca90f2d17ddd84461ca8a2

Appel

3 septembre 2020

3 septembre 2020

de notification de ses droits en langue arabe.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6791de6293ef93c421386bad

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

administrative de [Localité 4] [Localité 7] 1 Comparant et assisté de Maître Chloé DAUBIE, avocate au barreau de LYON, commis d'office et avec le concours de Monsieur [H] [J], interprète en langue arabe

Source officielle
CA

RETENTIONS

64b0e80cc42a2105dbc59c42

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

[J] [V] [M], puis lors de son placement et à son arrivée au centre de rétention.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68e4a067cfbd3050592a134e

Appel

5 octobre 2025

5 octobre 2025

pas, alors qu'il avait indiqué dès son arrivée au CRA de [Localité 2] qu'il ne comprenait que l'espagnol.

Source officielle
CA

RETENTIONS

677f67a68c38f76f78303327

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[R] [J], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste CESEDA, ayant prêté serment à l'audience ET INTIMEE : Mme La PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] (RHÔNE) non comparante

Source officielle
CA

Rétention Administrative

689437215b43bcd1194a9554

Appel

6 août 2025

6 août 2025

né le 18 Mai 1984 à [Localité 4], de nationalité Algérienne, comparant en personne, assisté de Me Guillaume DANAYS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Monsieur [U] [P] interpète en langue arabe

Source officielle