AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
69e85b39cdc6046d47192575
21 avril 2026
21 avril 2026
pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ; Vu l'assistance de Mme [L] [H] [I] interprète en langue en langue arabe
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Rétention Administrative
69e8631fcdc6046d4719b953
21 avril 2026
21 avril 2026
et de Monsieur [Q] [C], interprète en arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Source officielle