Que selon l'article L. 3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparables de connaissances professionnelles consacrées

700 du code de procédure civile et aux dépens distraits au profit de maître Bara, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

[H] de l'ensemble de ses demandes . débouté la société Allianz IARD de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile . condamné M. [H] aux dépens.

et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La discrimination alléguée n'est pas établie. 3 / sur les heures supplémentaires L'article L 212-1- 1du code du travail devenu l'article L 3171-4 du nouveau code dispose qu'en cas de litige relatif

[L] au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [L] aux dépens, - rejeté toutes autres demandes comme non fondées.

La somme de 2. 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour couvrir les frais de sa défense et les entiers dépens de première instance et d'appel.

932 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

plus grande avance dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

Il rappelle qu'en application de l'article L 431-1 du code du travail devenu l'article L2322-1 du même code, l'institution d'un comité d'entreprise est obligatoire dans les entreprises occupant au moins

euros à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive et de mauvaise foi du contrat, - 5 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais de première instance,

319,70 € à titre d'indemnité de licenciement, > 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - débouté M.

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

Aux termes de ses dernières écritures déposées le 3 novembre 2025, la SCI [8], demande à la cour au visa des articles L.322-12, R.311-6, R.322-66, R.322-69 et R.322-72 du code des procédures civiles d'exécution

L. 8223-1 du code du travail * 3. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

538 du Nouveau Code de Procédure Civile et R.517-7 du Code du Travail.

; - Liquidé les frais de greffe à la somme de 89.66 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.

1154 du Code Civil, - débouté Monsieur [S] [H] de toutes ses demandes comme non fondées en fait et en droit, - condamné Monsieur [S] [H] à payer à la SAS 2 EI la somme de 3.500 euros au titre de l'article