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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caa2bd3db21cbdd8b9c6
9 janvier 2008
Or, ainsi que le Premier Juge l'a exactement apprécié aux termes de motifs que la Cour fait siens, l'action au fond se heurte à la prescription édictée par l'article L 114-1 du Code des assurances.
6253cb05bd3db21cbdd8caec
30 octobre 2008
Y... et à Groupama d'Oc 1. 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE in solidum la MAIF et Mme Z... aux dépens et accorde à la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET, avoués, le bénéfice
Chambre Commerciale
65b21156c4cf860008dff6c2
24 janvier 2024
L.113-1 du code des assurances.
5e chambre Pole social
651fa573c601f083189917db
5 octobre 2023
[H] [W], - rejeter la demande de condamnation au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Elle fait valoir que : - M.
Pôle 6 - Chambre 4
69e0709ecdc6046d4768fb4e
15 avril 2026
En application de l'article L 1154-1 du code du travail, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant
4ème Chambre Section 3
69e1c47dcdc6046d4788a0e0
16 avril 2026
Se fondant sur l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, M.
Chambre civile section B
69fad2d0cdc6046d47bfe07e
5 mai 2026
» L'article L. 411-31 du code rural prévoit : « I.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fda65aed4cff6aeb2d9a1b5
4 juillet 2019
Sur l'existence d'un accident du travail le 17 novembre 2010 En application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme un accident du travail, qu'elle qu'en soit la cause
67f8a24b40b8f5486fedd9a4
10 avril 2025
MOTIFS L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu' 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à
9ème Chambre
DCA_23PA00311_20240627
27 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
6711faaa7603bf88a18845f5
17 octobre 2024
Sur la qualification d'accident du travail ou de maladie professionnelle En application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme un accident du travail, quelle qu'en
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00503_20250703
3 juillet 2025
B un courrier du 9 mai 2025, il a été demandé aux parties sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire leurs observations sur l'article L. 411-2-1 du code de
DCA_24BX00269_20250703
4ème chambre commerciale
6350e4db42150aadff23db78
19 octobre 2022
441-6 du code de commerce, d'ordonner la liquidation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil, de débouter la SAS SG conseil de toutes ses demandes, fins et prétentions plus amples ou
6ème chambre
DCA_22NT00863_20231121
21 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Chambre 3 A
6a1fbd99cdc6046d47e99d14
1 juin 2026
L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que le sursis fixé par l'article L 412-6 du même code et la condamner au paiement d'une astreinte de 50 euros pour jour de retard à compter de
Portalis DBVJ-V-B7E-LP2R Groupement GFA du GALANc/Groupement GFA DES ROUGES TERRES DE LA FORET
62cfb1ee548bc59fcf4f0ed6
13 juillet 2022
regard des articles L 411-11 et R 411-1 du code rural et de la pêche maritime, du Gfa Des Rouges Terres de la Forêt tout comme ses demandes subséquentes de sursis à statuer, condamné le Gfa du Galan
Chambre 1-7
671b35272edfb0b58c05e951
24 octobre 2024
L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles dexécution, sous astreinte provisoire de 10 euros par jour de retard ; - qu'il sera procédé, conformément
Pôle 4 - Chambre 3
65af6888b6c6260008b530be
18 janvier 2024
32 du Code de procédure civile, L.121-12 du Code des assurances et 1346-1 du Code civil.
DCA_22NT00862_20231121
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