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5 942 résultats pour « Article 415-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caa2bd3db21cbdd8b9c6

Appel

9 janvier 2008

9 janvier 2008

Or, ainsi que le Premier Juge l'a exactement apprécié aux termes de motifs que la Cour fait siens, l'action au fond se heurte à la prescription édictée par l'article L 114-1 du Code des assurances.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb05bd3db21cbdd8caec

Appel

30 octobre 2008

30 octobre 2008

Y... et à Groupama d'Oc 1. 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE in solidum la MAIF et Mme Z... aux dépens et accorde à la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET, avoués, le bénéfice

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65b21156c4cf860008dff6c2

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L.113-1 du code des assurances.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

651fa573c601f083189917db

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[H] [W], - rejeter la demande de condamnation au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Elle fait valoir que : - M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69e0709ecdc6046d4768fb4e

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

En application de l'article L 1154-1 du code du travail, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c47dcdc6046d4788a0e0

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Se fondant sur l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, M.

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69fad2d0cdc6046d47bfe07e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

» L'article L. 411-31 du code rural prévoit : « I.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fda65aed4cff6aeb2d9a1b5

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Sur l'existence d'un accident du travail le 17 novembre 2010 En application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme un accident du travail, qu'elle qu'en soit la cause

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

67f8a24b40b8f5486fedd9a4

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

MOTIFS L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu' 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00311_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6711faaa7603bf88a18845f5

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Sur la qualification d'accident du travail ou de maladie professionnelle En application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme un accident du travail, quelle qu'en

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00503_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

B un courrier du 9 mai 2025, il a été demandé aux parties sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire leurs observations sur l'article L. 411-2-1 du code de

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00269_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

B un courrier du 9 mai 2025, il a été demandé aux parties sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire leurs observations sur l'article L. 411-2-1 du code de

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6350e4db42150aadff23db78

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

441-6 du code de commerce, d'ordonner la liquidation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil, de débouter la SAS SG conseil de toutes ses demandes, fins et prétentions plus amples ou

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00863_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a1fbd99cdc6046d47e99d14

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que le sursis fixé par l'article L 412-6 du même code et la condamner au paiement d'une astreinte de 50 euros pour jour de retard à compter de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Portalis DBVJ-V-B7E-LP2R Groupement GFA du GALANc/Groupement GFA DES ROUGES TERRES DE LA FORET

62cfb1ee548bc59fcf4f0ed6

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

regard des articles L 411-11 et R 411-1 du code rural et de la pêche maritime, du Gfa Des Rouges Terres de la Forêt tout comme ses demandes subséquentes de sursis à statuer, condamné le Gfa du Galan

Source officielle
CA

Chambre 1-7

671b35272edfb0b58c05e951

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles dexécution, sous astreinte provisoire de 10 euros par jour de retard ; - qu'il sera procédé, conformément

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

65af6888b6c6260008b530be

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

32 du Code de procédure civile, L.121-12 du Code des assurances et 1346-1 du Code civil.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00862_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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