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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbdabd3db21cbdd8e764
24 octobre 2011
24 octobre 2011
L'ordonnance de clôture ayant été rendue le 26 août 2011, les pièces communiquées par le conseil de l'intimée les 30 août et 12 septembre 2011 sont irrecevables comme tardives (pièces 51 à 58).
Source officielle15e Chambre A
603659fb63101bba6b52fc0f
6 novembre 2015
6 novembre 2015
des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed5a
7 décembre 2011
7 décembre 2011
L 3253-15 et ss du Code du Travail.
Source officielle4eme Chambre Section 2
69674153cdc6046d473a82a6
13 janvier 2026
13 janvier 2026
la [12] [Localité 17] [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00182_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Et aux termes de son article 51 : " () Les membres du Conseil de discipline siègent par roulement à raison de deux administrateurs, et de deux agents de direction et pour les représentants du personnel
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb4be405357f749ea91b
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[M] [I] et Mme [O] [C] une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00910_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
les articles 7 et 51 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l'article 21 de la directive n° 2013/33/UE du Parlement
Source officielleChambre 1-6
6866152311adae0daca532f9
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Fayolle sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre du Surendettement
626cd31ebd20aa057d9f383f
29 avril 2022
29 avril 2022
EXPOSÉ DES MOTIFS : Selon les dispositions de l'article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6968e870cdc6046d476525e6
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Mme [H] soutient, en outre, que l'article R. 212-1, 6° du code de la consommation considère comme abusives - et donc réputées non écrites - les clauses visant à supprimer ou à réduire le droit à réparation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01267_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
1729 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
67908cda1b5a79f732705580
21 janvier 2025
21 janvier 2025
, avocate, sur son affirmation de droit en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00392_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
C ont été assortis de la majoration pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle1re chambre civile
652f78cbb0532083189959a2
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[R] la somme de 1 500 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la commune de [Localité 17] aux entiers dépens, lesquels comprendront notamment les frais
Source officielleCour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cbac
29 octobre 2008
29 octobre 2008
SUR QUOI : Sur la requalification de la relation contractuelle : Attendu qu'en application des articles L1242-12 et suivants du code du travail (soit les articles L122-1 et suivants du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
616273fc7705f25f43643fb2
17 octobre 2013
17 octobre 2013
Outre l'exécution provisoire et l'octroi d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
659e47b055379800088472d2
9 janvier 2024
9 janvier 2024
- Sur l'état de cessation des paiements Aux termes de l'article L. 631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
633fc2fde633183e2ee179a3
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par conclusions régularisées par le RPVA le 18 février 2022, la société DLM demande à la cour de : « Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil,
Source officielleCour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91b98
16 octobre 2014
16 octobre 2014
En application de l'article L 111-24 du code de la construction et de l'habitation, le contrôleur technique est soumis à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792 et suivants du code
Source officielle2ème Chambre
6864c1f431953a33f9365ddb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
700 du code de procédure civile, -dit n'y avoir lieu de faire plus ample application de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné in solidum la SARL Rénovimmo et la SASU Immo Consulte
Source officiellePage 13 sur 143