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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
652a31157ed1ea83181125ea
13 octobre 2023
13/10/2023 ARRÊT N°2023/384 N° RG 22/01018 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OVK3 FCC/AR Décision déférée du 09 Février 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulouse ( 21/01016) Section
653ca6d283c9498318209ec6
27 octobre 2023
27/10/2023 ARRÊT N°2023/402 N° RG 22/00903 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OUZI EB/AR Décision déférée du 25 Janvier 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTAUBAN (20/00067 ) Section
Pôle 6 - Chambre 9
6710aa69be64d7e51024511e
16 octobre 2024
Par arrêt du 9 mars 2022, après avoir relevé que : « Vu l'article 2.5 de l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, annexé à la convention collective nationale des entreprises de prévention
Chambre 4-4
69d8a4a8cdc6046d47bd632e
9 avril 2026
Sur l'indemnité de licenciement : L'article L. 1234-9 du code du travail dispose que « Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté
4e chambre civile
62736a8fa58162057dac6718
4 mai 2022
Par dernières conclusions déposées via le RPVA le 12 juillet 2021, les consorts [A] demandent à la cour, au visa des dispositions des articles 1134 et suivant du Code Civil et des articles 1153 et suivant
6e chambre
6033e168bba57392bd43e657
14 mars 2017
Elle se trouvait en arrêt maladie du 22 novembre 2012 au 7 janvier 2013.
6710aa69be64d7e510245124
CHAMBRE SOCIALE A
69fc254fcdc6046d47e20c11
6 mai 2026
L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un
Pôle 3 - Chambre 1
65321b009e4ea48318f5adeb
18 octobre 2023
ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
68e5f343e11beca089b88d9c
7 octobre 2025
du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, devenu l'article L 3121-16 du code du travail.
Pôle 6 - Chambre 7
68df5a3621a269c127203a60
2 octobre 2025
- Sur l'indemnité de licenciement Aux termes de l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté
Chambre sociale 4-2
68f9b6c70a84a5e5f00167d0
22 octobre 2025
le 26/8/2019 * Le 19/6/19, en présentiel, concernant les actions DFMEA * Suite aux meeting techniques hebdomadaires client des 24/7/2019 et 24/10/2019, notamment pour le traitement des AR client
Chambre civile TGI
634e41f7dfc182adff7ad5e9
7 octobre 2022
Il résulte de l'article L312-8 -6° du code de la consommation dans sa version applicable au litige que l'offre de prêt doit rappeler les dispositions de l'article L. 312-10 du code de la consommation lequel
Chambre 1-1
6970f31acdc6046d4720cde2
20 janvier 2026
La charge de la preuve concernant le respect des obligations d'information énoncées aux articles L. 211-8 et L. 211-10 incombe au professionnel.
Pôle 6 - Chambre 3
660e43180740db0008fa953f
3 avril 2024
Le 10 mai 2017, il a été placé en arrêt de travail pour maladie.
65a240757ca18b0008e583f2
12 janvier 2024
12/01/2024 ARRÊT N°2024/8 N° RG 22/02227 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O2XR FCC/AR Décision déférée du 11 Mai 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( 19/01666) Section :
1ère CHAMBRE CIVILE
670e05e010ea465c0ffcf78a
14 octobre 2024
[U], représentant de la société qui avait effectué le deuxième diagnostic, ne faisait que confirmer que ce dernier avait demandé à son diagnostiqueur d'inclure sur le croquis les lots 8, 9 et 10, ce qui
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00270_20240201
1 février 2024
R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le permis a été délivré en méconnaissance de l'article R. 111-2 du même code ; - le permis a été délivré en méconnaissance de l'article R. 111-5 dudit code ;
4eme Chambre Section 1
64a9001f03029105dbedc3e0
7 juillet 2023
S.A.S.U. [10] [Adresse 12] [Localité 9] Représentée par Me Jean-charles CHAMPOL de la SELARL CABINET CHAMPOL CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par Me Ingrid MORENO SANTANA, avocat
Chambre sociale
64eedcd0bb2c32d969d35419
28 août 2023
Ainsi qu'exposé par le premier juge, les dispositions de l'article L 1237-11 du code du travail métropolitain prévoient un régime autonome de rupture du contrat de travail soumis à des conditions de forme
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