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479 résultats pour « Article Annexe art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, ar Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

652a31157ed1ea83181125ea

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

13/10/2023 ARRÊT N°2023/384 N° RG 22/01018 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OVK3 FCC/AR Décision déférée du 09 Février 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulouse ( 21/01016) Section

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

653ca6d283c9498318209ec6

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

27/10/2023 ARRÊT N°2023/402 N° RG 22/00903 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OUZI EB/AR Décision déférée du 25 Janvier 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTAUBAN (20/00067 ) Section

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6710aa69be64d7e51024511e

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Par arrêt du 9 mars 2022, après avoir relevé que : « Vu l'article 2.5 de l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, annexé à la convention collective nationale des entreprises de prévention

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69d8a4a8cdc6046d47bd632e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur l'indemnité de licenciement : L'article L. 1234-9 du code du travail dispose que « Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté

Source officielle
CA

4e chambre civile

62736a8fa58162057dac6718

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Par dernières conclusions déposées via le RPVA le 12 juillet 2021, les consorts [A] demandent à la cour, au visa des dispositions des articles 1134 et suivant du Code Civil et des articles 1153 et suivant

Source officielle
CA

6e chambre

6033e168bba57392bd43e657

Appel

14 mars 2017

14 mars 2017

Elle se trouvait en arrêt maladie du 22 novembre 2012 au 7 janvier 2013.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6710aa69be64d7e510245124

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Par arrêt du 9 mars 2022, après avoir relevé que : « Vu l'article 2.5 de l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, annexé à la convention collective nationale des entreprises de prévention

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69fc254fcdc6046d47e20c11

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

65321b009e4ea48318f5adeb

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

68e5f343e11beca089b88d9c

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, devenu l'article L 3121-16 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68df5a3621a269c127203a60

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

- Sur l'indemnité de licenciement Aux termes de l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

68f9b6c70a84a5e5f00167d0

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

le 26/8/2019 * Le 19/6/19, en présentiel, concernant les actions DFMEA * Suite aux meeting techniques hebdomadaires client des 24/7/2019 et 24/10/2019, notamment pour le traitement des AR client

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

634e41f7dfc182adff7ad5e9

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Il résulte de l'article L312-8 -6° du code de la consommation dans sa version applicable au litige que l'offre de prêt doit rappeler les dispositions de l'article L. 312-10 du code de la consommation lequel

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CA

Chambre 1-1

6970f31acdc6046d4720cde2

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

La charge de la preuve concernant le respect des obligations d'information énoncées aux articles L. 211-8 et L. 211-10 incombe au professionnel.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

660e43180740db0008fa953f

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Le 10 mai 2017, il a été placé en arrêt de travail pour maladie.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

65a240757ca18b0008e583f2

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

12/01/2024 ARRÊT N°2024/8 N° RG 22/02227 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O2XR FCC/AR Décision déférée du 11 Mai 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( 19/01666) Section :

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

670e05e010ea465c0ffcf78a

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

[U], représentant de la société qui avait effectué le deuxième diagnostic, ne faisait que confirmer que ce dernier avait demandé à son diagnostiqueur d'inclure sur le croquis les lots 8, 9 et 10, ce qui

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00270_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le permis a été délivré en méconnaissance de l'article R. 111-2 du même code ; - le permis a été délivré en méconnaissance de l'article R. 111-5 dudit code ;

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

64a9001f03029105dbedc3e0

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

S.A.S.U. [10] [Adresse 12] [Localité 9] Représentée par Me Jean-charles CHAMPOL de la SELARL CABINET CHAMPOL CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par Me Ingrid MORENO SANTANA, avocat

Source officielle
CA

Chambre sociale

64eedcd0bb2c32d969d35419

Appel

28 août 2023

28 août 2023

Ainsi qu'exposé par le premier juge, les dispositions de l'article L 1237-11 du code du travail métropolitain prévoient un régime autonome de rupture du contrat de travail soumis à des conditions de forme

Source officielle

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