et notamment l'article L.131-4 qui exonère d'astreinte les obligations impossibles à exécuter, Vu le code pénal et notamment les articles 311-1, 313-1, 314-1 et 441-1, Vu les jugements rendus par le

23 des conditions générales est abusive au sens de l'article L132-1 du Code de la consommation, - de dire que la clause insérée à l'article 23 des conditions générales est réputée non écrite, - de dire

700 du code de procédure civile.

à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L1221-10 du code du travail relatif à la déclaration préalable d'embauche, soit de se soustraire intentionnellement à la formalité prévue à l'article

L. 13-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique GREFFIÈRE : Madame Corinne de SAINTE MARÉVILLE, lors des débats ARRÊT : - contradictoire - prononcé par mise à disposition

1376 du code civil et L132-13 et 25 du code des assurances.

Conformément aux dispositions de l'article L1331-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré comme fautif par ledit employeur

Représentée par Me Lyria OTTAVIANI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - Condamner M.

Elle y ajoute la violation des dispositions du code de la consommation (articles L111-1 et L 121-1).

du code du travail : Article L1331-2 du Code du travail "Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

1382 du code civil puis sur celui des articles 1386-1 et suivants du même code.

L'article L8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 447 et 458 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L212-5-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, Vu l'article 562 du Code de Procédure Civile

, leur sont applicables les dispositions des articles L1231-1 et suivants relatifs à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (cass soc 27 mars 2013 n°12-12892).

D'une deuxième part, selon l'article L1221-19 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est : '1°) Pour les ouvriers et

Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

- sur la demande d'annulation des avertissements Selon l'article L1331-1 du code du travail, en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits

SUR CE : Sur l'avertissement du 14 mars 2014 L'article L1331-1 du code du travail énonce que constitue une sanction toute mesure autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la

[X] au versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l'instance, Y ajoutant, - condamner M.