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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
5fdd47b3a4cb24afc3911fcd
21 septembre 2018
4 du code de procédure pénale : ' L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action
9ème Ch Sécurité Sociale
633e7061f8faf13e2e973eca
5 octobre 2022
au sens de l'article L351-1 du code de l'éducation; - l'état de l'enfant exige le recours à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes
1re chambre 1re section
6035ed1f76a69b5306add191
28 janvier 2016
les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Chambre sociale-2ème sect
625bae5c44cde4277d1bd570
15 avril 2022
[D] [F] de ses autres demandes, - ordonné l'exécution provisoire en application de l'article R 1454-28 du code du travail et de l'article 515 du code de procédure civile, - débouté la société ARCELOR
Pôle 4 - Chambre 13
64acf3fb03c09105db6c05bc
10 juillet 2023
Cette requête doit contenir l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles prévues à l'article R.26 du même code.
3e chambre
615e0d0ac25a97f0381f4b82
26 juin 2014
000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Pôle 4 - Chambre 7
660f9502a40f8b0008cb75f7
4 avril 2024
DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Février 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées,
Cour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca21
15 septembre 2008
700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - prononcé l'exécution provisoire de la décision hors dispositions relatives à l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et aux dépens, - condamné in solidum
16e chambre
60358eb8dc1368b39f3b4c54
31 mars 2016
L.313-3 du Code monétaire et financier est irrecevable, - dispenser RSCC de la majoration d'intérêts, conformément à l'article L.313-3 alinéa 2 du même code, si le juge devait estimer l'article L.313
660f9502a40f8b0008cb75f5
4e chambre civile
62736a8fa58162057dac6716
4 mai 2022
[M] [K] demande à la cour, au visa des dispositions des articles 1109 et suivants du Code Civil, des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la Consommation, de : Réformer parte in
Ch. civile et commerciale
642fb7bccece1704f5747a47
6 avril 2023
[D] à la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.
60325e312f024d93505df380
16 février 2018
L312-1 et suivants du code de la consommation tandis que l'acte authentique mentionne en page 2 : « Ce prêt n'est pas concerné par les dispositions de l'article L312-2 du Code de la consommation », ce
Chambre de la Proximité
655473dfa52b3483180987b9
26 janvier 2023
1108 et suivants du code civil, ainsi que des articles L313-3 et suivants du code de la consommation, de : - réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - statuant à nouveau : A titre
6285e14c6a1876057df5d3f8
18 mai 2022
En tout état de cause, la lettre de dénonciation des concours bancaires n'avait nul besoin d'être motivée car l'article L313-12 du code monétaire et financier dans sa version applicable au litige ne comporte
4ème chambre commerciale
6868b37d75a2d196dbc191b1
4 juillet 2025
Dans ses dernières conclusions, Monsieur [K] [D], intimé, demande à la cour, au visa des articles 462 et suivants du code de procédure civile, des articles L. 312-14, L 312-29, L313-12 et L 341-27 du code
Chambre 3 A
687f1bd4367fac10b162e67f
21 juillet 2025
alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
6031de77e4d3dab23909a183
14 juin 2018
X... et à Mme A... au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la Banque Populaire aux dépens, -autorisé, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure
6253cd95bd3db21cbdd93c08
4 mai 2017
Sur le Taux Effectif Global Il résulte des dispositions de l'article L313-1 du code de la consommation alors applicable, que dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt,
Chambre sociale
6274bd482799a9057d5dd22a
5 mai 2022
II/Sur la preuve du concubinage Au visa des dispositions de l'article 515-8 du code civil, les parties sont en désaccord, sur le point de savoir si, comme le soutient la caisse, à compter du 1er mars
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