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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale-2ème sect
635236dc8c924eadffcc4886
20 octobre 2022
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé qu'en application des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail, la présente décision est de droit exécutoire à titre
Cour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed56
28 septembre 2011
"Inapte au poste, apte à un autre 2ème visite article R.241-51-1 du Code du travail . Inapte à son poste de conseillère immobilière au sein de l'entreprise. Apte sur une autre agence".
Sécurité sociale
6033b7b10719a66b15bce2bc
11 avril 2017
Selon celles de l'article 242-1 du code de la sécurité sociale, ' pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en
7ème Ch Prud'homale
6528dfcbaaebb88318fda865
12 octobre 2023
- Article 700 du code de procédure civile : 2 000,00 euros. - Entiers dépens de 1'instance.
Sociale A salle 3
5fdcbd73879213293079fa19
28 septembre 2018
En outre, les intérêts échus dus au moins pour une année entière seront capitalisés dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil, Sur l'article 700 du code de procédure civile et les
CHAMBRE SOCIALE C
6162bb4bf32b7c38854c30c0
11 janvier 2013
R1454-28 du code du travail, rappelé l'exécution provisoire de droit sur les sommes dues au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2 de l'article R1454-14 et à cette fin fixé la moyenne
Pôle 6 - Chambre 6
6971e012cdc6046d4737304a
21 janvier 2026
Sur l'obligation de santé et de sécurité : Selon l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des
Chambre sociale
63b7ccd16b63637c907b7aaa
5 janvier 2023
R1454-14 du code du travail, les demandes visées à l'article R1454-28 du même code sont exécutoires de droit dans la limite de 9 mois de salaire, - fixer la moyenne des 3 derniers mois de salaire
5ème chambre sociale PH
642d14b1cb8fa004f57da27f
4 avril 2023
Cycle aux entiers dépens, - dit l'exécution provisoire de plein droit selon l'article R1454-28 du code du travail et dit qu'il n'y a pas lieu d'exécution provisoire sur les dommages et intérêts.
6253ccc4bd3db21cbdd9138f
31 mars 2014
Il se prévaut des dispositions de l'article L. 1226-7 alinéa 1 du code du travail pour soutenir que l'avis de la caisse n'est que provisoire et que même pris comme une décision, il ne peut influer sur
Pôle 6 - Chambre 3
65321b479e4ea48318f5af99
18 octobre 2023
MOTIFS - Sur la demande au titre du harcèlement moral Par application des dispositions de l'article L1154-1 du code du travail, il appartient au salarié qui se prétend victime de harcèlement
Référés du PP
66ab2524ba731fad7dd35500
31 juillet 2024
521 du Code de procédure civile, Reconventionnellement, condamner la Sarl EUGEGU à lui verser la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la SARL EUGEGU aux
Sociale C salle 3
63a2afff4486ef05df3024d8
21 octobre 2022
Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail, les juges forment leur conviction au vu des éléments de preuve fournis par les parties.
Chambre 4-3
66235abfaec0e60008fe97cf
19 avril 2024
L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention prévus à l'article L.4121-2 du même code.
Pôle 6 - Chambre 2
6528dfbfaaebb88318fda80a
[T] demande à la cour de : « Vu l'article L1234-9 et suivants du Code du travail ; Vu l'article R14555-5 et suivant du Code du Travail ; Vu l'article R1455-6 et suivants du Code du travail ; Vu l'article
Pôle 1 - Chambre 8
69d09edfcdc6046d4710b621
3 avril 2026
l'article 804 du code de procédure civile, devant la cour composée de : Florence LAGEMI, Présidente de chambre Marie-Catherine GAFFINEL, Conseillère Caroline BIANCONI-DULIN, Conseillère qui en
14e Chambre
60331a1df73b078bea39ee84
27 septembre 2017
Or, les vêtements professionnels sont conçus pour assurer une protection complète au sens des articles R4321-1 et suivants du code du travail.
60364ce362ec6aae231b562d
3 novembre 2015
Elle fait valoir concernant son appel relatif à l'assujettissement des pourboires : -que selon l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, sont considérées comme rémunération toutes les sommes
8ème Ch Prud'homale
66fe357b91b69e88a370fea9
2 octobre 2024
[T] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER la société Korian à payer les éventuels dépens de la procédure.
Chambre 4-4
6438f1caa942a604f5e931ad
13 avril 2023
A TITRE PRINCIPAL, SUR LA NULLITE DU LICENCIEMENT Vu les articles L1132-1 et suivants, L 1235-3-1 du Code du travail Vu la jurisprudence, Vu la convention collective applicable, Vu les pièces du
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