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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-3
6785fd9ae1c1941b1ee98029
13 janvier 2025
au sens de l'article L 1152 - 1 du code du travail, le salarié établit, conformément à l'article L 1154 - 1 du code du travail, des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; Au
Cour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd85872
28 juin 2001
1108 du code civil, une des conditions essentielles pour la validité d'une convention est le consentement de la partie qui s'oblige; Considérant l'article 1109 du même code dispose qu'"il n'y a point
Chambre sociale 4-6
67932e4020da87ff5e0112af
23 janvier 2025
R1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire est de droit pour la remise des documents et pour les indemnités énoncées à l'article R1454-14 dans la limite de neuf mois de salaires et fixe pour
7ème Ch Prud'homale
69d88c35cdc6046d47bae9a4
9 avril 2026
[L] la somme de 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Rappelé qu'en application et dans les limites de l'article R1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire est
Chbre Sociale Prud'Hommes
69724f06cdc6046d474e7b4b
15 janvier 2026
Sur la discrimination fondée sur l'état de santé Sur les moyens Se fondant sur les dispositions de l'article L.3221-2 du code du travail en matière de rémunération, les dispositions du code de la
19e chambre
5fd94b23cc6841330de47103
4 mars 2020
Une ordonnance de clôture a été signée par le président de chambre le 11 octobre 2018, sous le visa des articles 782 et 905 du code de procédure civile, dans leur version antérieure au 6 mai 2017.
Pôle 3 - Chambre 1
60361cb03cf5428079e9680d
16 décembre 2015
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
6253cdc2bd3db21cbdd94682
17 avril 2019
Optique R... aux dépens, - rappelé l'exécution provisoire de droit des articles R1454-14 et R 1454-28 du code du travail et fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 1457,24 euros
Chambre Sociale
6811aeb581f47e994feb26ad
29 avril 2025
R1454-28 du code du travail, - condamné la SARL D4A à payer à Mme [D] les sommes suivantes : indemnité compensatrice de préavis : 4 855, 67 euros congés payés afférents : 485, 56 euros rappel
Pôle 4 - Chambre 10
66c8261b5372bffe825630c7
22 août 2024
- Condamner Madame [WZ] [RF] au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 7
686766f67c03803a32c2716f
3 juillet 2025
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Pôle 5 - Chambre 6
60371d78f78d76b7a8663637
8 juin 2015
L. 442-6 du code de commerce et de l'article 1382 du code civil, au titre de la rupture anticipée de la convention en méconnaissance du terme contractuel : AAZ FINANCE (NAN FINANCES) 409.904€, AB FUTURES
Pôle 6 - Chambre 4
603385957d29c338fd4e4a00
30 mai 2017
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Décembre 2016, en audience publique, les parties ne s'y
4eme Chambre Section 2
652a31177ed1ea83181125fa
13 octobre 2023
786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant C.BRISSET, présidente chargée du rapport.
1re chambre sociale
63d22a009b3c8605deec1eac
25 janvier 2023
de l'article 699 du Code de procédure civile.
5ème chambre sociale PH
66fce3e58d6ea26f688da7a3
1 octobre 2024
[G] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes, par requête du 19 décembre 2018, afin de voir désigner deux conseillers rapporteurs sur le fondement de l'article R1454-1 du code du travail, dire son
64a7b07f3bcaf505db6967e5
4 juillet 2023
Ambulance de la cigale aux entiers dépens de l'instance, - rappelé que cette décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application de l'article R1454-28 du code du travail, - dit que
Pôle 6 - Chambre 8
62c7cae0cb8dca058e3e7e60
7 juillet 2022
R 4624-45 du code du travail, d'autant que la référence à l'article L 1226-2 du code du travail ne figure que dans l'avis donné lors de la visite à la demande du 20 avril 2018 et qu'elle n'a été faite
6253cd80bd3db21cbdd938b6
11 janvier 2017
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 04 janvier 2017, puis prorogée au 11 Janvier 2017 ARRET Contradictoire Prononcé publiquement
Pôle 6 - Chambre 5
5fd9a033eb545b9311c3d1c0
19 décembre 2019
le prévoit l'article 11 de ses statuts.
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