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Selon l'article L.640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement

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2ème chambre

65aa2f97009f81000890dc6f

Appel

18 janvier 2024

[S] demandant au visa de articles L622-17, L622-24 et R624-7 du Code de Commerce de : Déclarer recevable et régulier son appel, Réformer en toutes ses dispositions l'ordonnance du 19 septembre 2022.

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2e Chambre

5fdd6fbcc528a11c104025f8

Appel

13 septembre 2018

Monsieur Jean-Pierre X..., appelant, demande dans ses dernières conclusions en date du 19 février 2018 de : vu les articles L61 l-3 et R61 1-18 du Code de Commerce, vu l'article 875 du code de commerce

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Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a7a

Appel

18 novembre 2015

SUR CE -Sur la comparution : L'article L 653-7 du code de commerce dispose que : « Dans les cas prévus par les articles L 653-3 à L653-6 et L 653-8 du code de commerce, le tribunal est saisi par le

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REFERES 1° PRESIDENT

67061e6bfde28ee4207114a8

Appel

12 avril 2024

de Toulouse du 25 février 2024. -:-:-:-:- MOTIVATION : Dans ses dernières conclusions, la SARL Auvea Ingénierie a finalement fondé son recours sur l'article R.661-1 du code de commerce de sorte

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3ème Chambre Commerciale

5fca8347d649687379688e96

Appel

22 septembre 2020

[E] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamne aux dépens.

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3ème Chambre Commerciale

6451fb9a48616ed0f8cd511a

Appel

2 mai 2023

état des créances sera complété par la décision à intervenir conformément aux dispositions de1'article R624-9 du code de commerce, - Débouter Mme [R] de toutes ses demandes fins et prétentions contraires

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CHAMBRE CIVILE

67f755cfd8218d22f82bd4d6

Appel

9 avril 2025

Aux termes de l'article L624-1 du code de commerce en son premier alinéa, "dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des

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3ème Chambre Commerciale

62f34a4282b27805d4d3c138

Appel

9 août 2022

Il résulte de la combinaison des articles L. 661-6, III, du code de commerce, 31 et 546 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce que si le débiteur a qualité

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Pôle 5 - Chambre 8

65166d1d788aac83189e9ff8

Appel

5 septembre 2023

Au visa de l'article L 624-4 du code de commerce en sa version alors en vigueur, le tribunal de commerce de Créteil, par jugement du 26 mai 2005, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard

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Chambre 3-2

68df61069a2daf2a70a10889

Appel

2 octobre 2025

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens de fait et de droit. MOTIFS DE LA DECISION 1)M.

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Chambre commerciale

69fad0f4cdc6046d47bf7a3f

Appel

5 mai 2026

Le 2 juin 2025, la société Locevents66 a commencé l'exploitation dudit fonds de commerce.

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5ème CH (référés)

68fdb95844e5e6a4bb224691

Appel

24 octobre 2025

L.622-6 du code de commerce, Fixé à quatre mois à compter du jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce

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Chambre 3-2

642fb561cece1704f5747365

Appel

6 avril 2023

[O] 1 500 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 5 - Chambre 9

5fca5746a870131f5655d9a7

Appel

19 novembre 2020

[O] sur le fondement des articles L. 651-1 et suivants du code de commerce au titre de sa responsabilité dans l'insuffisance d'actif de la SARL Europress et sur le fondement des articles L. 653-1 et suivants

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Chambre 3-2

6438f1cca942a604f5e931b9

Appel

13 avril 2023

, de décliner sa compétence en application de l'article R624-5 du code de commerce, A titre subsidiaire, de prendre acte de ce qu'elle s'en rapportait sur la contestation de créance.

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CHAMBRE 2 SECTION 2

63cb92d09c02507c9078dd58

Appel

19 janvier 2023

/10/2015, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 1599 du Code Civil, Vu les articles L624-9 et R624-13-1 du Code de Commerce, (

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