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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétentions
686f4cabd3976f57d00d3296
9 juillet 2025
9 juillet 2025
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64ae4670a1775905dba3ba54
11 juillet 2023
11 juillet 2023
[D] [Y], - condamner Mme la Préfète de [Localité 2] à verser au conseil la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 al 2 de la loi du 10 juillet 1991
Source officielleETRANGERS
6969ee3ecdc6046d477e61d6
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée
Source officielleRétention Administrative
6870a3252e3e3b1864ce22d4
10 juillet 2025
10 juillet 2025
R743-2 du CESEDA et peut être produit au cours de la procédure.
Source officielleRétention Administrative
66ab250aba731fad7dd353bc
30 juillet 2024
30 juillet 2024
[F] [B] conteste la base légale sur laquelle la décision de placement en rétention a été prise, comme ne répondant pas aux conditions de l'article L 741-6 du CESEDA.
Source officielleRétentions
670e05ec10ea465c0ffcf838
14 octobre 2024
14 octobre 2024
En vertu des dispositions des articles R.743-2 et L.742- 1 du code précité, elle est suffisamment motivée et dès lors recevable. Ce moyen est donc rejeté.
Source officielleRétention Administrative
67ef71578d5c08d4a262e53a
2 avril 2025
2 avril 2025
Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA
Source officielleRétention Administrative
677e184b25a73d43aa4ae177
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Elle prend effet à compter de sa notification' L'article L741-10 du même code prévoit: 'L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du
Source officielleChambre civile 1-7
686df878bdbdd86396f38fc5
8 juillet 2025
8 juillet 2025
partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait
Source officielle20e chambre
63be641513ef607c90ab687d
9 janvier 2023
9 janvier 2023
R. 743-25 du CESEDA.
Source officielleRétentions
68008c8fecbbb650faffb0e5
16 avril 2025
16 avril 2025
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel
Source officielleRétentions
680c68b9230da8dfaf90c108
25 avril 2025
25 avril 2025
Sur l'appel : I.Sur l'irrégularité de la procédure préalable au placement en rétention : En application de l'article 78-2 al. 10 du code de procédure pénale, dans un rayon maximal de dix kilomètres
Source officielleRétentions
66c431939b20f4eee56c0585
19 août 2024
19 août 2024
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRétentions
6889a8b10b31e6c455a284a0
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Sur l'appel : Sur l'irrégularité de la procédure de rétention : Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes
Source officielleC.E.S.E.D.A.
68c26116d105c577bf000662
7 août 2025
7 août 2025
Par requête reçue et enregistrée au greffe du tribunal judiciaire le 4 août 2025 à 17h02, le préfet de la GIRONDE a sollicité au visa de l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleRétentions
6263991c81d302277d8e8bf6
22 avril 2022
22 avril 2022
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleChambre civile 1-7
677cc31bcf451bb7cd9292af
5 janvier 2025
5 janvier 2025
partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait
Source officielleRétentions
6791de5d93ef93c421386b43
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Ainsi, le préfet a estimé qu'il existe un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement au regard des dispositions de l'articIe L612-3 1°, 5° et 8° du code précité.
Source officielleRétention Administrative
64cde690e5a2b5d969490cf7
4 août 2023
4 août 2023
Les conditions dans lesquelles les établissements de santé interviennent au bénéfice des personnes retenues, en application de l'article L. 6111-1-2 du code de la santé publique, sont précisées par voie
Source officielleRétentions
6881bec253f7f060d28c794f
23 juillet 2025
23 juillet 2025
J'ai travaillé comme livreur, j'ai des mails qui le prouve. Je travaille avec la société 'Alte transport' à [Localité 5].
Source officiellePage 13 sur 16