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633 résultats pour « Basile Ader »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

6163e9cb2e03570bfc8b3f2a

Appel

1 avril 2010

1 avril 2010

être délivré à un ancien occupant pouvant prétendre à un droit de préemption sur l'immeuble vendu' ; Considérant qu'il est acquis aux débats que les biens objet de la vente avaient été donnés à bail

Source officielle

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CA

3ème chambre A

65a0ec915bbe450008b2ce8e

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

contractuels de la société Locam, elle est bien fondée à solliciter la résiliation du contrat aux torts exclusifs de celle-ci ; - subsidiairement, en application de l'article 1722 du code civil, le bail

Source officielle
CA

Chambre 1-2

5fd9356cfc93ae174bb0963b

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

assistée par Me Frédéric MORISSET, avocat au barreau de NICE INTIMÉE LA VILLE DE [Localité 5], dont le siège est [Adresse 3] représentée et assistée par Me Jean-Joseph GIUDICELLI de la SELARL ADDEN

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd9081a

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

En outre, il soutient que Caroline Y... ne saurait prétendre qu'ils n'avaient pas résilié le bail du logement qu'ils avaient à Pins Justaret alors même que le contrat conclu était pour une durée de trois

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

635237ad8c924eadffcc4a43

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[I] qui a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle le 14 octobre suivant.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6520f622bb275d83183a3c6d

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[X] a donné à bail à M. et Mme [T] un appartement situé à [Localité 4].

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a1fb81ccdc6046d47e8e774

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Postulant, avocat au barreau de NANTES EXPOSE DU LITIGE En exécution d'un mandat de gestion locative le 31 juillet 2014 confié à la société Citya [Localité 1], les époux [X] ont donné à bail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd90808

Appel

25 avril 2013

25 avril 2013

PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Par contrat du 6 mai 1999, la SCI BEZE-GUESDON a donné à bail commercial à la SARL OCEAN PRINT un dock ainsi qu'un parking situés 22, rue Papin à Ducos, Nouméa.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca16bd3db21cbdd8a03a

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

De surcroît, l'exclusion de la communauté urbaine de BORDEAUX du champ d'application de la clause constitue, compte tenu du bassin de population des communes de la CUB, un aménagement non négligeable de

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

68ef2a731643bddf8ff84d37

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

de la résiliation du bail, sont fondées sur ce contrat

Source officielle
CA

1ère Chambre

6364bbf3e405357f749eac6b

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

À titre subsidiaire, elle demande de lui donner acte qu'elle adhère aux moyens développés par la compagnie Generali IARD sur le mauvais fondement de la demande de la société AXA France IARD.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926b0

Appel

9 septembre 2015

9 septembre 2015

" et " durée et date d'entrée en vigueur du bail.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61638ef00d12e998c06d9d55

Appel

4 février 2011

4 février 2011

LES DÉSORDRES RESSORTANT DE LA RESPONSABILITÉ DE M [M] Considérant que l'expertise distingue très clairement deux sinistres ayant affecté l'appartement de la SCI L'OLIVIER qui devait être donné à bail

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6260f9386d9e13277d6e38ba

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Par acte sous seing privé du 2 octobre 2015, la SCI GS Roquette a donné à bail ces lots à la société à responsabilité limitée Joti pour y exercer 1'activité de 'Petite restauration ne nécessitant pas l'utilisation

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

61633c187eadebb7307d1f44

Appel

22 juin 2011

22 juin 2011

Par acte du 30 septembre 2005, Monsieur [K] a donné à bail à usage d'habitation à Mademoiselle [Y], un local meublé d'une superficie de 5, 78 m², situé [Adresse 4], pour une durée d'un an, moyennant un

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

653b59b2502b828318c4e588

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

déférée à la Cour : Jugement du 15 Mars 2022 -Tribunal de proximité de CHARENTON LE PONT RG n° 1121000274 APPELANT Monsieur [Y] [Z] Parcelle assainie U15 DAKAR (SENEGAL) Représenté par Me Adele

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

61635de5683f470e3416dc35

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

qualité d'associé de la société civile de moyens Monceau 89, ci-après la SCM, regroupant des avocats associés exerçant leur activité professionnelle dans des locaux sis à [Adresse 4], en vertu d'un bail

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CA

Cour d'Appel

6253cc5abd3db21cbdd8fd85

Appel

30 octobre 2012

30 octobre 2012

Numéro 12/ COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRÊT DU 30/ 10/ 2012 Dossier : 11/ 02684 Nature affaire : Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01870_20260112

Admin. Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le 10 juin 2014, un protocole d’accord transactionnel a été conclu entre Voies Navigables de France et l’association Universeine, à laquelle avait adhéré M.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT00131_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

S'agissant du moyen tiré de l'incompatibilité du projet avec le SDAGE du bassin Loire-Bretagne et avec le SAGE Vilaine : 39.

Source officielle