AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
6163e9cb2e03570bfc8b3f2a
1 avril 2010
1 avril 2010
être délivré à un ancien occupant pouvant prétendre à un droit de préemption sur l'immeuble vendu' ; Considérant qu'il est acquis aux débats que les biens objet de la vente avaient été donnés à bail
Source officiellePage 13 sur 32
3ème chambre A
65a0ec915bbe450008b2ce8e
11 janvier 2024
11 janvier 2024
contractuels de la société Locam, elle est bien fondée à solliciter la résiliation du contrat aux torts exclusifs de celle-ci ; - subsidiairement, en application de l'article 1722 du code civil, le bail
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