estime qu'en sanctionnant cette omission par une irrecevabilité automatique, le premier juge a fait une application disproportionnée de l'article R. 743-2 du CESEDA en méconnaissance du principe de bonne

CREDIT COOPERATIF [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Guillaume BAULIEUX de la SCP BAULIEUX-BOHE-MUGNIER-RINCK, avocat au barreau de LYON, toque : 719 ***** Audience tenue par Patricia

conseil Maître Cyrille BOUBANGA MAVOUNGOU, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DU GARD [Adresse 1] [Localité 2] 2°) MINISTERE PUBLIC : Nous, Sylvie BOGE

conseil Maître Cyrille BOUBANGA MAVOUNGOU, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DU GARD [Adresse 1] [Localité 2] 2°) MINISTERE PUBLIC : Nous, Sylvie BOGE

ayant pour conseil Maître Imen SAYAH, avocat commis d'office en première instance Appelant, D'AUTRE PART : 1°) Monsieur LE PREFET DU GERS 2°) MINISTERE PUBLIC : Nous, Sylvie BOGE

ayant pour conseil Maître Imen SAYAH, avocat commis d'office en première instance Appelant, D'AUTRE PART : 1°) Monsieur LE PREFET DU GERS 2°) MINISTERE PUBLIC : Nous, Sylvie BOGE

avocat commis d'office en première instance Appelant, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 2] 2°) MINISTERE PUBLIC : Nous, Sylvie BOGE

MAVOUNGOU, avocat commis d'office en première instance Appelant, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT [Adresse 3] [Localité 1] 2°) MINISTERE PUBLIC : Nous, Sylvie BOGE

Maître Nadia BEN FARHAT, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 2] [Localité 1] 2°) MINISTERE PUBLIC : Nous, Sylvie BOGE

Maître Stéphane BONAFOS, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 2] 2°) MINISTERE PUBLIC : Nous, Sylvie BOGE

pour conseil Maître Julie SERRANO, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : 1°) PREFET DU VAR [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] 2°) MINISTERE PUBLIC : Nous, Sylvie BOGE

ayant pour conseil Maître Mohamed JARRAYA, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DU VAR [Adresse 2] [Localité 1] 2°) MINISTERE PUBLIC Nous, Sylvie BOGE

Katia LUCAS DUBLANCHE, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 2] 2°) MINISTERE PUBLIC Nous, Sylvie BOGE

conseil Maître Christopher POLONI, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DE LA VIENNE [Adresse 1] [Localité 2] 2°) MINISTERE PUBLIC Nous, Sylvie BOGE

DU 19/07/2016 Dossier : 14/02922 Nature affaire : Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée Affaire : SCI DESIREE SCI BOBAR

Le 12 novembre 2003, la SAS SECNIT a été elle-même absorbée par la SAS Borée.

[F] au titre de l'inexécution de bonne foi du contrat de travail et au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement ; 3.

Au soutien de ses demandes, elles font valoir : - que les juridictions ont la faculté d'ordonner le sursis à statuer en considération d'une bonne administration de la justice, hors les cas où cette