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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8e Chambre C
615e0e26c25a97f0381f52be
5 juin 2014
5 juin 2014
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 8e Chambre C ARRÊT DU 05 JUIN 2014 N° 2014/ 337 Rôle N° 13/21504 Jonction RG N° 14/02391 SARL DELICADESSERT C/ [S] [J] SCP [K] SARL RIEDERER
Source officielleCour d'Appel
6253cdbebd3db21cbdd945a0
4 avril 2019
4 avril 2019
DÉCISION ENTREPRISE : Ordonnance de référé du Président du du Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 28 Juin 2018 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265218877562253 SA RIDORET
Source officielleChambre Commerciale
67f0bc638f7cbd382f4d31bf
3 avril 2025
3 avril 2025
Le 13 septembre 2019, Mme [E] [N] s'est portée caution solidaire à hauteur de la somme de 18.000 euros pour une durée de 84 mois s'agissant du prêt n°00044158816.
Source officielleChambre Commerciale
65aa265aa34ad10008581a2d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
, - l'acte de cautionnement ne comporte ni le nom de celui qui se porte caution, ni même la société cautionnée, de sorte que la mention manuscrite est erronée, - le montant du loyer figurant dans l'acte
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b9d
19 août 2013
19 août 2013
Il ressort de l'analyse des bulletins de paye produits que les numéros du Ridet et du code APE de l'employeur ne sont pas les mêmes que ceux figurant sur " la situation au Ridet " de l'Institut de la Statistique
Source officielleCour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2e1
11 décembre 2007
11 décembre 2007
François GENTIL Président, comparant représentée par Me Muriel PUILLET, avocat au barreau de MELUN, toque : M 49, INTIME Monsieur Alain X... ... 60490 HAINVILLERS représenté par Me Marie RIONDET
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04305_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
G D et Mme O D, la SCI La Datcha, la SCI Les Ridets, M. K F et Mme A F, Mme C Q, M. M B, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd89732
7 mai 2007
7 mai 2007
X..., lequel a également consenti un cautionnement solidaire.
Source officielleChambre Commerciale
63cb92d99c02507c9078dd84
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Concernant Mme [J], la banque soutient que son cautionnement ne présentait aucune disproportion manifeste compte tenu des renseignements fournis par la caution sur sa situation patrimoniale, que la caution
Source officielle1ère Chambre
686dfcb72abc72c5727a031d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
MARINA D'ADELPHIA, dont le siège social est situé [Adresse 4] Représentée par la SELARL BOLLONJEON, avocats postulants au barreau de CHAMBERY Représentée par la SELEURL RIONDET ASSOCIES, avocats plaidants
Source officielleChambre Commerciale
6520f5e6bb275d83183a3b67
5 octobre 2023
5 octobre 2023
de son cautionnement.'
Source officielleChambre Commerciale
6793332a32b173f45a7c8dbd
23 janvier 2025
23 janvier 2025
et répondant solidaire du paiement des loyers », et non à devenir caution du cessionnaire. 34.
Source officielleChambre Commerciale
65b361f71d7564000872dea6
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En conséquence si une SCI est liquidée et que ses actifs sont vendus à vil prix ou à l'encan, les associés, en plus de leurs engagements de cautions sont responsables du passif restant, - M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb43bd3db21cbdd8d334
16 juin 2009
16 juin 2009
en personne et assisté de la SELARL BATTEN-RITOUET-SOULA, avocats au barreau de LYON Monsieur Michel B... ... ... 26700 PIERRELATTE représenté par la SELARL BATTEN-RITOUET-SOULA, avocats au
Source officielleChambre Commerciale
6618cf0b7935f50008be42b1
11 avril 2024
11 avril 2024
lors de l'appréciation du caractère disproportionné du cautionnement, - en 2018, le dernier cautionnement a porté ses engagements à hauteur de 888.000 euros rien qu'au titre des cautionnements souscrits
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60365885e13078b935576da9
5 novembre 2015
5 novembre 2015
Adresse 1] [Localité 1] née le [Date naissance 1] 1964 à ALGÉRIE (99352) comparante en personne, assistée de Me Simone DUJONCQUOY TOTH, avocat au barreau de PARIS, toque : C 54 INTIMÉE SARL RIQUET
Source officielleChambre 3-3
633fc29fe633183e2ee17701
6 octobre 2022
6 octobre 2022
disproportion des engagements de caution.
Source officielleCour d'Appel
6253cc21bd3db21cbdd8f359
28 mars 2012
28 mars 2012
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de : Madame Patricia RICHET, Présidente, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE,
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162cf6f8b4dc27576e7b756
31 octobre 2012
31 octobre 2012
répertoire général : S 08/00435 MAS Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Avril 2008 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de CRETEIL section RG n° 20400864CR APPELANTE SA RIDORET
Source officielleChambre Commerciale
6364bb93e405357f749eaa26
3 novembre 2022
3 novembre 2022
La disproportion manifeste de l'engagement de la caution s'apprécie par rapport à ses biens et revenus.
Source officiellePage 13 sur 827