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La société Consumer Finance conteste cette demande de délais, faisant valoir que les époux [U] ne justifient pas de leur revenus et charges, ni de leurs difficultés financières.

Source officielle

Chambre 4 A

65b9f4508452800008b2b522

Appel

12 janvier 2024

PALLIERES, Conseiller, en l'absence du Président de Chambre, chargé d'instruire l'affaire.

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Cour d'Appel

6253c934bd3db21cbdd87911

Appel

9 mars 2005

AN s'est rendu coupable du délit d'abus de confiance en détournant au préjudice d'autrui des fonds ou valeurs qui lui avaient été remis à charge de les rendre ou d'en faire un usage déterminé.

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Chambre 1 A

64b8d0a4a5d4a205dbc5cde3

Appel

12 juillet 2023

Vu l'ordonnance, rendue le 20 février 2023, par laquelle le magistrat chargé de la mise en état a déclaré irrecevables les conclusions, susvisées, déposées par M.

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Cour d'Appel

6253ca68bd3db21cbdd8af44

Appel

13 février 2008

atteste de ce qu'à l'occasion du " déjeuner de communication " de l'entreprise organisé le mardi 16 novembre 2004, monsieur C... est intervenu dans la conversation dont le sujet était la réputation de froideur

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Chambre civile 1-2

66fce4158d6ea26f688daac6

Appel

1 octobre 2024

composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller, Madame Anne THIVELLIER, Conseillère, qui en ont délibéré, Greffière, lors des débats : Madame Julie FRIDEY

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Chambre commerciale 3-2

667e53096430c94f3afa87d8

Appel

16 janvier 2024

Par ordonnance du 13 juillet 2023, le conseiller chargé de la mise en état a prononcé la jonction de deux procédures sous le numéro RG 23/3821.

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Chambre commerciale 3-2

667e53046430c94f3afa8786

Appel

23 janvier 2024

Elle fait valoir par ailleurs que les éléments de passif restés à la charge de Philips en sa qualité d'apporteuse sont parfaitement justifiés.

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Chambre commerciale 3-2

667e53056430c94f3afa879c

Appel

16 janvier 2024

l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 Novembre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Ronan GUERLOT, Président, chargé

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Chambre 1 A

64b77f1cd1e51905db2b1d36

Appel

12 juillet 2023

[O] avait des charges annuelles d'un montant de 19.500 €. Ainsi, selon M.

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Chambre commerciale 3-2

6684eb2fa0de54ff609f8222

Appel

2 juillet 2024

code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 Février 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marietta CHAUMET, Vice-Présidente placée, chargée

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Cour d'Appel

6253ca03bd3db21cbdd89d28

Appel

5 décembre 2007

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : CINQ DECEMBRE DEUX MILLE SEPT APPELANT : Monsieur Jean Bernard X... 20235 VALLE DI ROSTINO Représenté par Me Charles

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10e Chambre

61630e51da3e3d3066036770

Appel

29 février 2012

dépenses de santé actuelles (frais hospitaliers, médicaux ..) : La CPAM a exposé la somme de 34.879,87 € pour la période du 9 mars 2001 au 9 septembre 2002, à laquelle s'ajoutent les frais restés à charge

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Cour d'Appel

6253cba0bd3db21cbdd8de57

Appel

17 mai 2011

La charge de la preuve de ce caractère réel et sérieux ne pèse pas plus particulièrement sur l'employeur.

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CHAMBRE SOCIALE B

6035e2850ae41148cac81894

Appel

5 février 2016

se trouve défaillante dans l'administration de la preuve : *de pratiques managériales brutales, *d'une modification unilatérale de ses conditions de travail, *de sanctions pécuniaires, * d'une charge

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Chambre civile 1-2

670f58684ad0d5ee7d7e5e38

Appel

15 octobre 2024

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Chambre Sociale

68f1cd872f77035fb0bf7f60

Appel

14 octobre 2025

J'ai donc été pris en charge par Monsieur [H], brancardier, qui m'a reconduit dans ma chambre. Cette reconduite s'est très bien passée sans aucun problème (...).

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Cour d'Appel

6253caf6bd3db21cbdd8c8d1

Appel

16 septembre 2008

80 % supérieur et a réalisé une substantielle plus value, - le comportement de mauvaise foi de la société Depussay justifie sa garantie pour les condamnations qui seraient éventuellement mises à la charge

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8ème chambre

64549f72eedb07d0f81861c2

Appel

3 mai 2023

Une indemnité d'occupation mensuelle doit être allouée par référence au montant du loyer et des charges contractuels ; selon l'article 7 de la loi de 1989, le locataire doit le loyer et les charges

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