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Par courrier en date du 25 juillet 2025, M.

APPELANTE Madame [O] [X], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Olivia DUFLOT CAMPAGNOLI de la SCP FRANCOIS DUFLOT COURT MENIGOZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE SASU PRIMONIAL

SUR CE, LA COUR, M.

17 juin 2008 auxquels fait référence le procureur général dans son courrier du 4 septembre 2008 au procureur de la République ; 3) le courrier du procureur de la République du 19 mars 2008 relatif à la

échangés avec le pétitionnaire, notamment le courrier accusant réception de la demande, indiquant le délai d'instruction de celle-ci, et le courrier afférent à une éventuelle prolongation de ce délai

COLLÉGIALE R.G : 10/00464 SAS KALISTERRA C/ [Adresse 6] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 07 Janvier 2010 RG : F 08/01647 COUR

La cour déclare en conséquence Mr [B] recevable en sa demande en paiement d'heures supplémentaires.

duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.

Après l'arrêt de la Cour de cassation, il est définitivement jugé que, - M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53L 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 08 OCTOBRE 2020 N° RG 19/01216 - N° Portalis DBV3-V-B7D-S7DN AFFAIRE : [N] [I] C/ [X

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Sur ce dernier point, la Cour de cassation décide que le vendeur professionnel est présumé connaître les vices de la chose qu'il vend.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 26 JANVIER 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 21 MARS 2012 (n° , pages) Numéro d'inscription au

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa

séance du 21 juillet 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une administrée, des factures acquittées par la collectivité auprès d'un avocat, dans le cadre d'un contentieux en cours

La commission a examiné dans sa séance du 26 mai 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable des deux courriers ayant servi de base à une information préoccupante, au compagnon de