personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Chez [6] [Adresse 11] [Localité 4] non comparante COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Emmanuèle

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 mars 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Emmanuel

De même, le second prêt n'étant pas réglé, à l'échéance de janvier 2020, il était prononcé la déchéance du terme.

II Sur la déchéance du droit à garantie du fait de la faute des assurés.

[W] [O] [Adresse 7] [Localité 8] Représenté par Maître Emmanuel BROCARD de la SELARL CABINET D'AVOCATS DE MAÎTRE EMMANUEL BROCARD, avocat inscrit au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS

rendu le 24 Décembre 2024 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 5 N° RG : 2024F01523 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Maddy BOUDHAN Me Emmanuel

BREST INTIMÉE : SARL LE CHARABANC SOCIETE NOUVELLE [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Jean-paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES et Me Emmanuel

Ayant pour avocat postulant Me Thierry CHAS, membre de la SARL ARCOLE, avocat au barreau de TOURS et pour avocat plaidant Me Emmanuelle ORENGO, membre de la SCP LUSSAN, avocat au barreau de PARIS ----

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Olivier HASCOET de la SELARL HAUSSMANN KAINIC HASCOET HELAIN, avocat au barreau d'ESSONNE Assistée par Me Emmanuelle

DI LOTA défaillant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 novembre 2015, devant la Cour composée de : Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre Mme Emmanuelle

Bérengère VALLEE, conseiller, chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Roland POTEE, président, Bérengère VALLEE, conseiller, Emmanuel

[I] [V] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547 et ayant pour

Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président de chambre, Mme Judith DELTOUR, Conseiller Mme Emmanuelle

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 mai 2023, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Emmanuelle

Il sera donc statué uniquement sur la recevabilité de leur action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

et d'échapper à la déchéance du terme.

GLASS EXPRESS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN et assistée par Me Guillaume AKSIL de

d'un courrier de déchéance émanant de la banque.